l'agence immobilière dans l'achat et la vente de biens ...

Bienvenue sur le site de Midi Pyrénées Propriétés: l'agence immobilière spécialisée dans l'achat et la vente de biens immobiliers en Midi-Pyrénées et  Languedoc Roussillon. Sur ces deux régions magnifiques nous intervenons principalement sur l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers et l'Hérault. Mais également dans les départements limitrophes.

Forts de nos années...

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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son fils

La Société civile immobilière comme outil de transmission ...

> La Société civile immobilière comme outil de transmission

La Société civile immobilière comme outil de transmission

23.12.2015

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La Société civile immobilière comme outil de transmission

La société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. immobilier ou...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation bien immobilier france / succession francais a l'etranger / comment faire une donation d'un bien immobilier / droits de succession biens situes a l'etranger

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Quelle valeur doit-on retenir pour un bien ayant fait l'objet d'une donation en avancement de part successorale lorsque le partage n'intervient que plusieurs années après le décès du donateur?

Doit-on retenir la valeur au décès(au cas particulier terrain agricole) ou la valeur au moment du partage(terrain devenu terrain à bâtir) comme le prévoit l'article 860 du code civil?

Avec tous mes...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage

ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges-Principes de taxation-Assiette des droits-Vente simultanée de meubles et d'immeubles

1

Lorsqu'une vente porte à la fois sur des meubles et sur des immeubles, les parties ont intérêt à augmenter la fraction du prix des meubles qui sont, en...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale / vente d'un bien immobilier apres donation partage / droit d'enregistrement donation immobiliere

Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...

Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47

Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage

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Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...

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Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage

Evaluer sa maison : expertiser sa maison et estimer sa ...

 

Les éléments qui font la valeur de votre patrimoine immobilier

Contrairement à une idée reçue, l'évaluation de la valeur d'un patrimoine n'est pas chose facile. L'évaluation se fonde sur des critères quantitatifs (surface en m², nombre de pièces...) mais également qualitatifs (situation géographique, ensoleillement, nuisance...). Et ces critères portent à la fois sur le bien en...

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Thèmes liés : estimation valeur maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d un bien immobilier

Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...

Envoyer à un ami

publié le 06/10/2016

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

soit...

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Date: 2017-04-03 10:09:45
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Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / plus value vente appartement apres donation / plus value vente maison apres donation / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation

Toutes formalités et démarches administratives ...

Toutes formalités et démarches administratives

Formalités

Le rôle d'un formaliste

La gestion globale d'un service formalité

La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...

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Thèmes liés : acte de donation d'actions / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / droit d'enregistrement donation bien immobilier

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

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Date: 2017-04-03 13:42:00
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'un bien commun recompense / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr

 |  2020  mots

La Tribune Infographie/BHEDOUIN

Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.

Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...

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Date: 2011-06-03 11:52:03
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage

Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...

Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste

Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...

Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.

afp.com/Damien Meyer

Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'entreprise et plus value

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :

en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en cas de présence de biens immobiliers,

dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts...

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Date: 2017-04-03 14:07:09
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...

ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LA LOI

- Règles communes à toutes les sociétés civiles :

Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...

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Site : http://www.jurimodel.com

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

La société Civile Immobilière (SCI) : une solution ...

Fiscalité

Bienvenue sur le site GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

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paris.notaires.fr

Jeudi 25 Novembre 2010 : Les accords entre époux en cas de divorce, les conséquences patrimoniales

Partage de bien immobilier en cas de divorce.

Mon mari et moi sommes mariés depuis 1994. En 1997 j'ai acquis une maison familiale par le biais d'un partage familial devant notaire où j'ai racheté leur part à ma mère et ma soeur. Pour cela mon mari et moi avons emprunté une somme que nous...

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Site : http://paris.notaires.fr

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La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...

Publié par : Caroline Bris

le : 05-01-2014

En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....

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Site : http://www.avocats-cbs.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com

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Frais de notaire, guide et conseils

Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...

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Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Thèmes liés : calcul des frais de succession notaire / frais de notaire pour donation d'un terrain / donation calcul frais de notaire / calcul frais de notaire donation immobilier / frais notaire donation bien immobilier

Partage avec immobilier - internet-juridique.net

Partage: les particularités liées à la présence d'immeubles

Lorsqu'une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers.

L'acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le partage.

Les opérations antérieures au partage s'appellent la liquidation.

En outre, la présence de biens immobiliers impose le respect de certaines règles.

I. L'obligation...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit succession nu propriete / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier a son conjoint

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Site : http://www.immoneuf.com

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ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Droit de succession suite au decés d'un parent et la vente ...

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  1°) Oui, c'est 50 pour le père et 50 pour la mère s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Si c'est sous la séparation des biens, le Père peut avoir acheté en son nom unique.

2°) Si régime de la communauté, le notaire ne peut vendre sans l'accord des héritiers réservataires de sa femme. De toute façon il y a eu une...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / droit de succession suite deces parent

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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SUCCESSION - D�?VOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux

Droit de préemption dans un bail | Carnet de route en ...

Droit de préemption dans un bail

par Gilles Carnoy le 20 novembre 2010

1. Cession

1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.

1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : donation partage droit preemption / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...

Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants

©REA

Tous droits réservés

Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...

Nos Fournisseurs spécialistes Nue-Propriété : Perl et iPlus.

Démembrement temporaire : Entre 15 et 20 ans.

Fiscalité : hors ISF , intérêts d'emprunt déductibles des...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : frais notaire donation nu propriete / frais de donation nu propriete / calcul frais de notaire donation nu propriete / calcul frais donation nu propriete / calcul donation nu propriete

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple

Les Aramons

Les cas particuliers donnent lieu à une abondante jurisprudence, tout particulièrement les recours sur succession. Les héritiers essayent d'échapper à des remboursements parfois si lourds qu'ils peuvent réduire l'héritage à néant.

Les conseils d'un notaire seront souvent utiles dès qu'il s'agira de préparer notamment une succession, car le décès des parents expose leurs enfants non...

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Site : http://www.les-aramons.org

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession

Création de SCI et SCI construction vente

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

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Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'entreprise et plus value / donation partage d'un bien immobilier en indivision

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-03-30 09:34:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil

La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep

La répartition du prix de cession d'un actif démembré

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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012

Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org

 

Exemple :

Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.

 

Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

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II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR – Partages avec soultes ou plus-values

ENR - Partages avec soultes ou plus-values

I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values

1

En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux

En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier avec un pret

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : bofip plus value immobiliere succession / impot sur la plus value immobiliere succession / donation d'entreprise et plus value / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation

Chambre des notaires :: activites-notaire - notaires-geneve.ch

Partenariat enregistré

Les couples mariés sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime matrimonial légal de la participation aux acquêts, appelé par conséquent régime ordinaire.Le régime de la participation aux acquêts distingue deux types de biens.

Les biens propres: ce sont les biens que chaque époux possédait avant le mariage (effets personnels, épargne, bijoux,...

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I. Prix de cession : généralités - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / calcul plus value vente apres donation / calcul plus value apres donation / calcul plus value suite donation partage / calcul plus value donation usufruit

RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...

» Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Le 03/03/2016 à 17h07

Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d'aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.

Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans...

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Date: 2017-04-03 12:07:21
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / frais notaire donation partage somme d'argent

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...

10 conseils pour hériter sans se disputer

06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00

Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.

- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "

Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier

RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value imposable

I. Prise en compte de la durée de détention

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La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention ( I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) ).

A. Computation du délai

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Les...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

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Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

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De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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