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Une donation requalifiée en prêt d'argent
Une donation requalifiée en prêt d'argent
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La cour d'appel de Montpellier vient de tracer la limite entre un don d'argent et un prêt entre particuliers.
La différence entre une donation et un prêt d'argent se joue à peu de choses. Dans cette affaire, une mère dépose une forte somme sur un compte bancaire, à l'attention de son fils. Il clame qu'il s'agit d'une donation, elle...
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / declaration de donation de somme d'argent / declaration de donation d'argent / donation manuelle somme d'argent / taxe sur donation d'argent
Prêt d’argent entre particuliers : mode d’emploi et pièges
Accueil Prêt d'argent entre particuliers : mode d'emploi et pièges
Prêt d'argent entre particuliers : mode d'emploi et pièges
Après la crise financière de 2008, de nombreux ménages se sont détachés du système bancaire classique. L'idée d'une économie réelle plus juste faisait son chemin, de plus en plus de personnes souhaitant que leur argent durement gagné serve à financer les...
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