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4 articles sélectionnés

Hommages - L'attribution et la répartition des biens

L'attribution et la répartition des biens

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Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.

En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...

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Date: 2017-04-03 17:30:09

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Hommages - Accepter ou répudier la succession

Accepter ou répudier la succession

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C'est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les héritiers. Le mot «héritage», en effet, ne rime pas toujours avec fortune, on peut aussi n'hériter que des dettes!

Si vous étiez proche de la personne décédée (conjoint, partenaire enregistré, enfant), en règle générale, vous devriez avoir une idée assez précise de sa...

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Date: 2017-04-03 16:16:46

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / droit suisse heritiers legaux / heritiers succession frais

Hommages - La succession

Sans parler des successions litigieuses qui peuvent, elles, se prolonger pendant des années, voire des décennies.

Ouverture de la succession

La succession est dite « ouverte » le jour même du décès.Dès cette date, les héritiers (même s'ils ne savent pas encore qu'ils ont acquis ce statut) détiennent en commun tous les avoirs et toutes les dettes de la personne décédée. Désormais,...

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Date: 2017-04-03 15:59:28

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droits succession petits enfants / droit suisse heritiers legaux / qualite d'ayant droit succession / droit des heritiers legaux

Hommages - La succession et les impôts

GENEVE: depuis juin 2004, si vous êtes le conjoint, le partenaire enregistré, le père, la mère, un fils ou une fille du défunt, ainsi que ses petits-enfants (ascendants et descendants directs) vous êtes exonéré de tout impôt sur la succession. Seule exception à ces dispositions, le cas des personnes imposées au forfait : leurs proches parents ne bénéficient pas de ces exonérations. VAUD: seul le conjoint ou le partenaire enregistré...

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Date: 2017-04-03 14:41:22

Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / taux impot succession geneve / impot sur succession geneve / impot succession conjoint vaud / droits succession petits enfants