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5 articles sélectionnés

Chambre des notaires :: activites-notaire :: succession ...

Brochures et dépliants

En principe, le droit qui s'applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l'étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.

Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le...

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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit de succession france suisse / droit de succession france entre epoux

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Partenariat enregistré

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (dite "loi sur le partenariat") est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle permet aux couples homosexuels de se faire enregistrer par un officier d'état civil, à condition que les partenaires soient majeurs, capables de discernement, non mariés ni déjà liés par un partenariat...

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Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit d'enregistrement donation entre epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / taux d'imposition sur succession assurance vie / droit de succession au deces d'un conjoint

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Partenariat enregistré

Les couples mariés sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime matrimonial légal de la participation aux acquêts, appelé par conséquent régime ordinaire.Le régime de la participation aux acquêts distingue deux types de biens.

Les biens propres: ce sont les biens que chaque époux possédait avant le mariage (effets personnels, épargne, bijoux,...

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Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier a son conjoint / vente d'un bien en donation partage / vente d'un bien en donation

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Un contrat ou une procuration à envoyer à l'étranger, une attestation de pouvoir à fournir pour prouver que l'on est bien administrateur de telle société, une reconnaissance de dette à laisser à un créancier, un diplôme à présenter à un futur employeur, un passeport à renouveler à Genève alors que l'on est étranger... Les cas où l'on doit garantir à des tiers qu'un document est...

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Thèmes liés : succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession

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Partenariat enregistré

Il n'y a ni «meilleur» régime matrimonial ni régime matrimonial « idéal » : chaque situation individuelle et familiale est unique. Il est donc difficile de généraliser et seuls les conseils personnalisés du notaire peuvent aider les futurs époux à choisir le régime et ses aménagements contractuels les mieux adaptés à leur situation.

La séparation de biens...

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Thèmes liés : droit suisse heritiers legaux