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Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...
La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.
Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !
Votre don n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste...
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DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION | Parlons en ...
DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION
En droit français, il existe deux modalités pour donner son patrimoine de son vivant : les donations et les donations partages.
Les notaires privilégient les donations partages car elles ont un caractère définitif et assurent ainsi la paix des familles, « on parle de dispense de rapport ». En effet, les biens reçus dans un acte de...
Thèmes liés : cour de cassation donation partage indivision / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage bien en indivision
Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...
#Titres&Bourse
#Transmission&Donation
Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA
Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).
La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :
la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...
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L’exonération de la plus- value par le biais d’une ...
#Transmission&Donation
L'exonération de la plus- value par le biais d'une donation avant cession
Personne n'aime payer de la plus-value, il existe une technique pour gommer cet impôt qui consiste à donner avant de céder.
En effet, plutôt que de vendre un bien et d'en donner le prix ensuite, il est plus judicieux de donner le bien au préalable. Dans ce cas le donataire (celui qui reçoit)...
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Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne | Parlons ...
La taxation en Espagne pour un français non résident espagnol, est de 24,75 %. Les revenus fonciers seront déclarés en France, diminués de l'impôt payé en Espagne.
En cas de revente, le régime de la plus value, est assez pénalisant, en effet, lors de la cession, il est prélevé à la source, 3 % du prix de la vente. Puis on procède au calcul de la plus value qui est taxé à 24,75...
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