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Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-02-21 16:42:26
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...
Donation partage et inegalite dans le partage
Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
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Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).
La...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
actuassurance
La notion de primes manifestement exagérées
Jean-Jacques Branche
Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3
Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances
Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ». IS-Editions
Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...
Site :
http://actuassurance.free.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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