Articles sélectionnés pour le thème : capacite de recevoir une donation
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Capacité recevoir par donation testament - dacjosvale.free.fr
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
Article 902.
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Article 903.
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre 9 du présent titre.
Article 904.
Le...
Date: 2001-12-15 17:49:17
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Thèmes liés : succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et testament / donation entre vifs epoux / acte donation entre vifs / donation entre vifs
Capacité juridique d'une association - actes6.com
3 Associations pouvant accepter les dons et legs
1 Définition - Etendue
La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.
L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :
" Toute association...
Date: 2016-10-27 16:41:51
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir ...
Article 901
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Article 902
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Article 903
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra...
Date: 2017-04-03 14:09:56
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : donation entre vifs epoux / droits donation entre vifs / donation entre vifs / donation entre epoux et testament / capacite de recevoir une donation
Transmission parts de SCI par donation - Le Blog de Dividom
Comment transmettre des parts par donation ?
Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...
Site :
http://blog.dividom.com
Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / acte de donation de parts sociales de sci / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales acte authentique / donation parts sociales sci notaire
Baisse de l’abattement pour donations et successions et ...
De 8 072 EUR à 12 109 EUR
10 %
De 12 109 EUR à 15 932 EUR
15 %
De 15 932 EUR à 552 234 EUR
20 %
De 552 234 EUR à 902 838 EUR
30 %
De 902 838 EUR à 1 805 677 EUR
40 %
45 %
Une perte de pouvoir d'achat immobilier, notamment pour les primo-accédants
Les ménages concernés sont ceux qui sont en capacité de donner ou recevoir des donations importantes. Pour limiter l'imposition, la...
Date: 2017-04-03 12:10:25
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Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation d'un bien immobilier par les parents / rapport des donations de sommes d'argent / donation d argent a un enfant / donation d un bien immobilier
Don, donation, legs, assurance vie - Enfance et Partage
Les dons, les legs, les donations et les capitaux des contrats d'assurance vie sont indispensables à Enfance et Partage pour poursuivre dans la durée ses actions en faveur des enfants. C'est grâce à votre soutien que nous pouvons agir chaque jour, sur le terrain, au plus près des enfants en détresse et de leurs familles.
Je souhaite recevoir le livret d'information sur les legs, donations...
Date: 2017-04-03 12:47:06
Site :
http://www.enfance-et-partage.org
Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Dons et legs : limiter à certaines associations le droit d ...
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En limitant à certaines associations la capacité de recevoir des libéralités, le législateur a entendu favoriser l'affectation de dons et legs à des associations ayant un objet et des activités au service de l'intérêt général.
Ce choix a été validé par le Conseil constitutionnel qui a précisé, dans une décision du 23 janvier 2015, que « ni le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la liberté d'association, ni aucune autre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : capacite de recevoir une donation / dons legs donations
Peut-on créer son entreprise sous la forme d’une association
Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ? / Peut-on créer son entreprise sous la forme d'une association ?
Peut-on créer son entreprise sous la forme d'une association ?
Ecrit par Thomas Lailler 183 commentaires
De nombreux acteurs économiques utilisent aujourd'hui l'association de la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'une...
Site :
http://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : donation creation d'entreprise / donation d entreprise / recevoir une donation d'argent / capacite de recevoir une donation
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