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Donation en droit français — Wikipédia
Les droits de succession sont déterminés en fonction de la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession après décès ils sont établis sur la valeur des biens au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation. ce qui met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures.
Donation entre époux et...
Date: 2017-03-29 15:34:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
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