Articles sélectionnés pour le thème : declaration fiscale succession
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Conjoint survivant - Part successorale
son père ou sa mère
3/4 en PP
ses frères et/ou soeurs, et/ou, en cas de prédécès, leurs descendants
Totalité en PP (2)
des oncles, tantes, parents éloignés
Totalité en PP (2)
des grands-parents ou d'autres ascendants
Totalité en PP (3)
US = usufruit
PP = pleine propriété
(1) La notion de descendant commun n'est pas défini par le texte de loi. Cependant, la circulaire d'application...
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http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / cas pratique succession conjoint survivant
Comment payer les factures liées à un décès - ing.be
10 Octobre 2016
Comment payer les factures liées à un décès ?
�? la demande du notaire et/ou des héritiers, ING peut utiliser les fonds de la succession tenus chez elle pour le paiement de certaines factures avant que les comptes ne soient entièrement libérés.
Les frais funéraires et médicaux
Les factures telles que les frais funéraires (sauf la pierre tombale) et les frais médicaux du défunt facturés...
Site :
https://www.ing.be
Thèmes liés : frais funeraires declaration de succession / paiement frais funeraires succession / frais funeraires succession / frais de declaration de succession / declaration fiscale apres succession
Sanofi - Transmission / Donation
Contacts
Transmission / Donation
Les informations fiscales suivantes ne constituent qu'un résumé du régime fiscal applicable en France en l'état de la réglementation en vigueur à la date de rédaction de cette page. Elles n'ont pas vocation à se substituer à l'examen de chaque situation particulière qu'il appartiendra aux actionnaires d'engager sous leur propre responsabilité. Les...
Site :
http://www.sanofi.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / succession en cas de deces d'un epoux / donation d actions nominatives / vente d'un bien suite donation partage / declaration donation administration fiscale
Caisse d'Epargne : des frais de succession très coûteux ...
Message par hygie44 » 02 Nov 2014, 14:23
Bonjour,
Au décès de ma mère, j'ai hérité de deux livrets A de la Caisse d'Epargne des Pays de Loire, l'un de mon père prédécédé, l'autre de ma mère (ma mère était usufruitière du livret de mon père). C'était les seuls et uniques biens de mes parents à la Caisse d'Epargne pour 25.000 EUR au total des 2 livrets.
Les deux livrets ont...
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https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : succession livret a caisse d'epargne / livret a frais succession / frais de succession notaire 2014 / montant des frais de succession notaire / frais de succession 2014
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
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http://www.dons-legs.com
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / donations successives calcul des droits / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / calcul des droits de donation entre frere et soeur
Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments ...
Qui est concerné par ce type de contrôle ?
En 2014, le fisc a effectué plus de 1,5 million de contrôles fiscaux de contribuables imposables en France, tant professionnels que particuliers. Quels éléments déclenchent l'attention des contrôleurs fiscaux ? Avocats Picovschi, rompu aux contentieux fiscaux, vous éclaire dans les lignes qui suivent.
La déclaration, premier déclencheur du...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : controle fiscal particulier succession / controle fiscal suite succession / controle fiscal succession / declaration donation administration fiscale / absence de declaration isf+succession
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs
1
Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / declaration succession impot delai / delai declaration succession rectificative / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession
Le notaire et le règlement de la succession
Public concerné
Le règlement de la succession, part prépondérante de l'activité notariale - pour certains notaires, il peut représenter l'essentiel de leur activité professionnelle -, est abordé sous l'angle pratique. L'auteur y décrit à chaque stade du règlement successoral les précautions à prendre, les diligences à accomplir, les formalités à exécuter, les actes à établir.
Le praticien dispose ainsi d'un aide-mémoire du règlement de la succession qui lui permet tout à la fois, par exemple, de se rappeler des...
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http://boutique.lexisnexis.fr
Thèmes liés : declaration succession sans notaire exemple / declaration succession notaire / declaration fiscale en cas de succession / formalites succession notaire / conseil succession notaire
Avocat succession, indivision, partage héritage - avocat Paris
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Succession et indivision
Le cabinet d'avocat de Maître Marie DUPIN est compétent sur Paris et la petite couronne pour intervenir devant les Tribunaux et Cours en droit des successions et de l'indivision.
Il lui est possible d'intervenir sur toute la France pour plaider mais la saisine des Tribunaux nécessitera alors l'intervention d'un avocat...
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http://www.avocat-dupin.com
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / avocat droit succession paris / avocat fiscaliste succession paris / avocat succession paris / avocat droit succession
Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...
En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.
Dernière mise à jour : mars 2017
Définition droits de succession
Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...
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http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit succession entre epoux assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession au deces d'un conjoint
Régulariser ou ne pas régulariser les comptes à l’étranger ...
Régulariser ou ne pas régulariser les comptes à l'étranger ? L'évidence de la voie de la régularisation.
28672 lectures
Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat.
- mercredi 13 novembre 2013
Beaucoup de contribuables se posent encore la question de l'intérêt de la procédure de régularisation de leurs avoirs étrangers auprès de l'Administration fiscale française.
Ecoutez
Compte tenu de...
Date: 2017-04-03 16:51:09
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http://www.village-justice.com
Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession
Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-04-03 13:18:00
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http://france-expatries.com
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession a l'etranger
Droits de succession : calcul et paiement - Service-Public ...
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
Site :
http://www.ville-martigues.fr.preview.stratis.fr. ...
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / donations successives calcul des droits / droit a payer succession
II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Contrôle fiscal en France — Wikipédia
Contrôle fiscal en France
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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...
Date: 2017-03-27 03:05:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / declaration de succession impot sur le revenu / droit d'enregistrement donation bien immobilier / controle fiscal apres succession / controle fiscal suite succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2016-07-06T14:32:33.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics
1
Les dons et legs consentis à l'État et aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / dons legs donations / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie