Infopacs.fr | Le PACS : tout savoir sur le Pacte civil de ...

Pour en savoir plus sur le testament olographe on pourra se reporter au site suivant : Testament olographe qui propose une information détaillée sur le sujet.

Les conditions pour contracter un PACS :

Tout le monde n'est pas autorisé à contracter un PACS. Seuls peuvent se pacser les partenaires respectant ces conditions :

être majeurs : le partenaire étranger doit avoir l'âge de la...

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Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...

Le pacte civil de solidarité - Le PACS

publié le 02/06/2014

A quoi sert le PACS ?

Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :

- les mineurs même émancipés,

- les personnes déjà engagées dans les liens...

Date: 2017-04-03 13:04:42
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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