Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Donations entre époux pendant le ...

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Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 10 Mars 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. - Le droit des donations entre époux ressort profondément bouleversé par les réformes récentes : loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et loi...

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Thèmes liés : donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / donation entre epoux loi de 2006 / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / donation entre epoux loi 2007 / revocation donation entre epoux avant 2005

Lerat Avocat | Patrimoine: attention aux donations ...

Patrimoine: attention aux donations indirectes entre époux séparés de biens!

Article rédigé à partir de la réponse apportée par Me LERAT à la question posée dans la rubrique le droit et vous du quotidien régional le BP le 22 août 2012:

les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui souhaitent acheter ensemble une maison dont l'emprunt serait remboursé par un seul...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation indirecte entre epoux / droit donation entre epoux / donation titres entre epoux / donation entre epoux exemple

La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...

Publié par : Caroline Bris

le : 05-01-2014

En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser… n ...

Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser... n'est pas donner »

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L'allongement de la durée de vie s'accompagne trop souvent d'une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée. Le besoin de soutien et de présence des proches, membres ou non de la famille, est fort. Au-delà de l'aide financière due par les enfants...

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ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité ...

ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement

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La formalité de l'enregistrement ne peut être effectuée qu'à certains bureaux désignés par la loi, compte tenu de la nature juridique de l'acte ou de la mutation imposable (forme et objet) et dans l'intérêt du contrôle.

Cette compétence est une...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale / donation de parts sociales acte sous seing prive / droits d'enregistrement pour une donation partage