ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...

2013-01-29T09:36:11.000+01:00

ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision

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Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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DESHERITER OU AVANTAGER LE CONJOINT PAR TESTAMENT C'EST ...

Plus sur l'expert

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en   faisant  de lui un héritier à part...

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Date: 2017-04-03 11:08:54
Site : http://www.wengo.fr

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Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se ...

Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : mariage , Pacs , succession

Evaluation :

- Cette note est liée non seulement à la qualité de la prestation mais aussi à l'excellent suivi du dossier et ce pendant 4 jours durant sans aucune...

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Site : http://conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation conjoint survivant pacs / succession sans testament conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant