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3 articles sélectionnés

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Donation : Le don manuel par préciput et hors part

Publié par Office notarial

Maryse ne conteste pas avoir reçu de sa mère le 15 avril 2005 une somme de 17.000 euro à titre de donation. Cette donation a été déclarée aux services fiscaux par Gisèle, la mère, le 28 avril 2005.

Selon manuscrit du 8 juin 2005 Gisèle L a indiqué que les donations faites à sa fille Maryse étaient des donations par préciput et hors part, précisant que c'était sa volonté et que c'était juste puisqu'elle vivait chez sa fille depuis plus de sept ans.

En conséquence,...

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Thèmes liés : donation par preciput et hors part / calcul droits donation don manuel / donation don manuel / donation hors part / donation entre vifs par preciput

Déclaration de succession, prescription triennale ou ...

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

Déclaration de succession, prescription triennale ou prescription sexennale

Publié par Office notarial

Au décès de son mari, sa veuve a opté pour la totalité de la succession en usufruit. A la suite du contrôle de la déclaration de succession de la de cujus l'administration fiscale a notifié à sa fille, en sa...

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Thèmes liés : delai prescription fiscale declaration succession / prescription fiscale declaration succession / prescription declaration de succession rectificative / absence de declaration de succession delai de prescription / absence de declaration de succession prescription