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2 articles sélectionnés
Récompensé sans être taxé ! | Valeurs Actuelles
Récompensé sans être taxé !
Par
Guillaume Dozinel et Cédric Kasztelan
/ Jeudi 30 septembre 2010 à 00:00 188 0
Si, au terme de l'article 205 du code civil, les enfants doivent une obligation alimentaire à leurs parents, l'allongement de l'espérance de vie conduit certains d'entre eux à aller au-delà de cette obligation et à consacrer beaucoup de temps et d'énergie à apporter une...
Date: 2017-04-03 13:30:52
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / donation d un bien immobilier / donation droits de mutation a titre gratuit / rapport des donations de sommes d'argent / donation d un bien
Gare aux donations indirectes ! | Valeurs Actuelles
/ Jeudi 4 avril 2013 à 06:00 66 0
La mise à disposition gratuite d'un logement au profit d'un enfant peut-elle être une donation rapportable ?
La liberté pour une personne de disposer de ses biens n'est pas totale. Elle est limitée par deux principes. Tout d'abord, le respect des droits des héritiers réservataires, les enfants le plus souvent, qui se traduit par la possibilité qui leur...
Date: 2017-04-03 12:49:32
Thèmes liés : donation indirecte rapportable / donation entre parent et enfant / donation d un bien / rapport des donations / donation indirecte
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