assurance vie - Banque - Placement - Forum Que Choisir

Message par DJMI » 18 Fév 2014, 16:13

Un délai de versement imposé par la loi (Extrait Figaro Finances)

Jusqu'au 17 décembre 2007, l'assureur n'avait aucune obligation concernant la rémunération des capitaux issus d'une assurance-vie, après le décès du souscripteur. Cela n'est plus le cas. La loi du 17 décembre 2007 a modifié l'article L. 132-23-1 du Code des assurances fixant un...

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