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Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-04-03 15:11:44
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Assurance-vie: la nouvelle loi Sapin met-elle en danger ...

Olivier Vanhuyse, responsable de la gestion privée Dom Finance, estime que la loi Sapin ne permet en aucun cas de spolier les détenteurs de fonds Euros. L'objectif de cette disposition est de sécuriser les avoirs des épargnants.

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Olivier Vanhuyse, responsable de la gestion privée Dom Finance, estime que la loi Sapin ne permet en aucun cas de spolier les détenteurs de fonds...

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Site : http://bourse.lefigaro.fr

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Stipulation pour autrui — Wikipédia

Cadre législatif français[ modifier | modifier le code ]

C'est l'article 1205 du Code civil qui prévoit la stipulation pour autrui.

Selon la Cour de cassation, la stipulation pour autrui peut mettre à la charge du bénéficiaire une obligation si celui-ci exprime son consentement. Dès lors, il devient donc partie au contrat et l' effet relatif reprend son droit.

Les rapports stipulant /...

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Date: 2017-03-29 15:31:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie

Assurance-vie et article 757 b du CGI : la délivrance d’un ...

Faits :

 

Le 29 mai 2008, une personne décède alors qu'elle avait souscrit plusieurs contrats d'assurance vie, et avait notamment versé 298 577,62 euros après 70 ans.

Le 7 mars 2009, le bénéficiaire d'un contrat adresse une déclaration partielle de succession relatant le contrat dont il était bénéficiaire et mentionne des primes versées d'un montant de 19 550 euros.

Le 27 mars 2009,...

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Date: 2017-04-03 16:18:06
Site : http://blog.fidroit.fr

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Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

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Site : http://www.youscribe.com

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Le régime de la communauté universelle dans un contrat d ...

Le régime de la communauté universelle dans un contrat d'assurance-vie

Publié le 03/01/2013

Le régime matrimonial de la communauté universelle est choisi par de nombreux couples afin de sécuriser le conjoint survivant. Pourtant, dans un contrat d'assurance-vie ce régime n'offre aucun avantage en matière de succession.

Fonctionnement

Avec ce régime, le conjoint survivant recueille...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat communaute universelle assurance vie / succession assurance vie conjoint survivant

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Définition et objectifs du contrat de capitalisation...

60% + 2% prélevés sur le

versement initial par 1er janvier

écoulé depuis la souscription (au

titre de l'ISF)

>= 4 ans et < 8 ans

>= 8 ans

Caractéristiques :

L'investissement dans un contrat de capitalisation est identique à celui d'un contrat d'assurance vie. Il peut être monosupport (fonds en euros) ou bien multisupports (unités de compte). Ainsi, le bon peut être soit investi sur un...

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Site : http://www.123assurancevie.com

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Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser… n ...

Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser... n'est pas donner »

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L'allongement de la durée de vie s'accompagne trop souvent d'une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée. Le besoin de soutien et de présence des proches, membres ou non de la famille, est fort. Au-delà de l'aide financière due par les enfants...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Mon-3epilier.ch: le guide pratique du 3e pilier - Le 3e ...

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Ce qu'est un 3e pilier libre (3b)

Voir aussi:

Faire une prévoyance combinée (3a et 3b)

En bref

La prévoyance libre offre beaucoup de libertés: durée et échéance du contrat, clause bénéficiaire, obtention d'un prêt, rachat possible en tout temps ...

Les primes sont en partie déductibles selon les spécificités cantonales

Les capitaux versés...

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Date: 2017-04-03 17:08:45
Site : http://www.mon-3epilier.ch

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La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-04-03 13:02:24
Site : http://www.conso.net

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La Branche 21 et 23: outils de transmission du patrimoine ...

Droits de succession ? En principe oui ...

Sauf exceptions prévues par le Code des droits de succession, le bénéfice d'une assurance-vie est traité par le législateur belge comme une transmission et assimilé à une mutation à cause de mort, en conséquence de quoi les droits de succession sont dus lorsque le preneur d'assurance et le bénéficiaire ne sont pas la même personne.

Sauf si...

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Site : http://moneystore.be

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actuassurance

M. ROBINEAU : La modification unilatérale par l'assureur des supports éligibles sur un contrat d'assurance vie est soumise au contrôle de l'abus de droit : Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-27908

Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28356 :Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune impossibilité...

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Site : http://actuassurance.free.fr

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Fiscalité du contrat d'assurance vie afer - AFER DELEGUE

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2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :

le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.

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Date: 2013-02-05 17:15:30
Site : http://www.afer-delegue-bottero.com

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux

Ordre des héritiers suite à un décès : les règles de ...

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Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat », définies par l'article 734 du Code civil ?

 

Les principes de succession...

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Date: 2017-04-03 11:41:22
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation entre epoux hors contrat de mariage

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

Rachat avance - contrat assurance vie Afer | Epargne Actuelle

Rachat partiel ou rachats programmés

Descriptif

L'avance est assimilable à un prêt.

Elle vous permet de disposer momentanément d'une partie de l'épargne constituée, sans qu'aucune des conditions de fonctionnement de votre contrat ne soit modifiée, notamment celle de la valorisation de votre épargne.

L'avance est au minimum de 400 euros et ne peut représenter plus de 80% de l'épargne...

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Site : http://www.epargneactuelle.com

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie

Faites votre testament en ligne | ScriptaLegal

Vous pouvez choisir de rédiger votre « testament » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;

Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;

Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction...

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Site : http://www.scriptalegal.com

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et testament / clause beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d assurance vie

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.fr

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Les effets des contrats entre les parties et à l ... - Droit

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Document sans nom

Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat

 

Avant la réforme de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Aujourd'hui, selon l'art 1102 du code civil "Chacun est libre de contracter...

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Site : http://www.surfeco21.com

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Le mandat de protection future | Le Revenu

Par Nelly Crosa

Publié le 10/12/2013 à 10:53 - Mis à jour le 17/12/2013 à 18:04

Pour le cas où vos facultés mentales viendraient à vous abandonner, vous pouvez choisir par avance qui prendra les décisions concernant votre personne et vos biens, tout en encadrant ses pouvoirs. Explications et conseils du Revenu.

Bonne nouvelle, un Fran­çais, âgé de 50...

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Site : http://www.lerevenu.com

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La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant