Articles sélectionnés pour le thème : comment faire une donation d'un bien immobilier
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La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Allocation de solidarité aux personnes âgées - Droits et ...
A quelles conditions ?
Pour bénéficier de l'ASPA, le demandeur doit remplir des conditions :
d'âge,
de résidence,
de ressources.
La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent faire valoir en priorité les droits à pension de retraite auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes de base et...
Date: 2017-04-03 14:06:46
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / comment faire une donation d'un bien immobilier / plafond succession aspa / donation d'un bien immobilier a un tiers
Diocèse de Nantes – Donations et Legs
Donations et Legs
Léguez à l'Église catholique
L'Église est habilitée à recevoir des legs, des donations et des contrats d'assurance vie par la voie de l'Association diocésaine qui est totalement exonérée des droits de mutation.
Pour nous chrétiens, faire vivre l'Eglise, c'est au fil des ans donner avec le Denier et, à la fin de sa vie, donner avec le legs. Il en va de notre...
Site :
http://nantes.cef.fr
Thèmes liés : legs donation assurance vie / donation contrat assurance vie / dons legs donations / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier
Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier
Commentaire posté le 8 mars 2013 à 10 h 54 min
bonjour,
Je suispresque prêt de vos arguments en ajjoutant que les démarches à poursuivre peuvent davantage être prévenues aujourd'hui lorsque que l'un des membre de la famille se cache ou rencontrent des difficultées par le biais d'un Tiers quelques soit l'opération à entreprendre par l' usufruitier.
Anonyme
Commentaire posté le 8 mars...
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http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage
Droit de propriété — Wikipédia
Utilisation du terme[ modifier | modifier le code ]
Diverses disciplines ( droit , économie , anthropologie , sociologie , philosophie ) traitent du concept de propriété, mais les définitions varient dans et entre ces disciplines. Les spécialistes dans le domaine des sciences sociales conçoivent fréquemment la propriété comme un ensemble de droits [ réf. souhaitée] . Ils soulignent...
Date: 2017-03-26 23:54:54
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier en usufruit / vente d'un bien en cas de donation
Prêt d'argent à un proche : quels risques ? | Dossier Familial
» Prêt d'argent à un proche : quels risques ?
Prêt d'argent à un proche : quels risques ?
Le 14/02/2011 à 0h00
Aider financièrement un proche est un acte courant de solidarité. Mais les relations affectives ne font pas toujours bon ménage avec la sphère de l'argent. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut faire les choses dans les règles.
La somme peut être modeste et se limiter à...
Date: 2017-04-03 12:50:26
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http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / rapport des donations de sommes d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation d argent a un enfant / declaration de donation d'argent
UREV - Union des retraités de l'Etat de Vaud - Actualités
Actualités
28.03.2017 Résultat de l'AVS en 2016
Le résultat d'exploitation de l'AVS est à nouveau dans le noir en 2016, à 439 millions de francs. Malgré des dépenses nettement plus élevées que les recettes, les placements du Fonds de compensation ont sauvé les comptes de l'AVS.
Les dépenses ont excédé les recettes de 766 millions de francs, indique l'Office fédéral des assurances...
Site :
http://www.urev.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Le service succession des banques, adresse, téléphone et ...
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Quand et comment contacter le service de succession des banques ? Les adresses, les numéros de téléphone ? Des conseils ? Quels sont les prix des services de succession et des notaires ? Combien de temps d'attente ? Comment faire les démarches ? Et des astuces pratiques en commentaires.
Après un décès, les héritiers doivent contacter rapidement le...
Date: 2017-03-28 17:44:34
Site :
rachatducredit.com
Thèmes liés : service succession banque postale adresse / service succession banque populaire / service succession de la banque postale la poste / service des successions de la banque postale / frais succession banque caisse d'epargne
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Comment indemniser un aidant de son soutien
Comment indemniser un aidant de son soutien ?
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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 19 août 2014 Consulter son profil complet
Si l'aidé peut rémunérer son proche aidant, comme nous avons pu le voir dans nos articles précédents, il peut aussi l'indemniser. Zoom sur 3 solutions d'indemnisation, pour une fois sans conséquences fiscales : les libéralités...
Site :
aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Droits de succession - Succession - Testamento
Droits de succession
Droits de succession
Droits de succession *** Lors d'une succession, la fiscalité dépend du lien entre le défunt et celui qui perçoit l'héritage, déterminée selon des barèmes fixés par l'administration fiscale. Le Kit Info Succession vous permet de comprendre comment protéger ses proches et préparer une transmission avec une fiscalité optimisée.
On distingue...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / calcul droits de succession ligne directe / abattement droit de succession en ligne directe
Le droit de la construction en Thaïlande - THAIMMO.com
Le droit de la construction en Thaïlande
Le droit de la construction en Thaïlande
Le droit de la construction en Thaïlande résulte principalement du « Building Control Act » et du « Town and City Planning Act ». La première de ces 2 lois permet le contrôle de tout type de construction par les autorités gouvernementales, la seconde traitant quant à elle de l'utilisation des sols...
Site :
http://www.thaimmo.com
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Déclaration succession, comment déclarer une succession - GMF
Comment déclarer une succession ?
Publié le 29/11/2016
Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.
QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?
La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.
QUE FAUT-IL DÉCLARER ?
La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession,...
Site :
https://www.gmf.fr
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie formulaire / declaration de succession obligatoire ou non / declaration succession contrat assurance vie
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...
Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)
Par Christian Fontaine
Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...
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http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Succession Assurance-Vie : Quels Droits et Conseils 2014
Code Postal*
Demande
Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur l'optimisation de la transmission de mon patrimoine, notamment sur sa fiscalité associée aux droits de mutation et à l'assurance-vie...
Demande d'Etude fiscale et patrimoniale CALCI PATRIMOINE d'optimisation de la transmission de son patrimoine
Votre Profil : Patrimoine financier et immobilier à transmettre à qui veut.
Les...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Le domicile fiscal en droit français - joptimiz.com
Le domicile fiscal en droit français
Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour
Choix des options :
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .
Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...
Date: 2016-07-21 17:52:03
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / droits succession assurance vie france / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession parts d'entreprise / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
LE REGIME LEGAL ANGLAIS EN DROIT DE LA FAMILLE - Marie ...
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Le Régime légal Anglais s'applique à tous ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage en GB (pour ceux qui en ont fait, il est maintenant reconnu dans certaines circonstances). Comme vous les savez L'Angleterre et le Pays de Galles (l'Ecosse a un système de droit différent) est connu pour être la capitale des divorces because divorcer en GB c'est un peu comme gagnera la...
Date: 2017-04-03 11:03:22
Site :
http://usf-gb.hautetfort.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession france entre epoux / contrat mariage donation entre epoux / droit succession entre epoux assurance vie
Tout savoir sur le droit de préemption - Dossier Achat ...
Lire la suite
- La commune dispose droit de préemption « simple ». Ce qui lui permet de préempter certains biens, à l'exception des copropriétés récentes et de la cession de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, et dont la cession serait soumise au droit de...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation cession d'actions
Faut-il réformer la fiscalité des successions ? - Le Point
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« Peut-on éviter une société d'héritiers ? » C'est la question cruciale posée par l'organisme de prospective économique du gouvernement France Stratégie dans une note dévoilée jeudi 5 janvier. La France a en effet connu...
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http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans
charges de copropriété, principe et repartition - Droit de ...
Charges de copropriété, principe et repartition
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/02/2016
Suite une acquisition, une donation, un héritage... vous devenez propriétaire d'un appartement au sein d'un immeuble soumis au régime de la copropriété. Sachez que ce mode de fonctionnement est régi par des textes particuliers (lois, conventions...), notamment quant à la répartition...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
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>> La fiscalité de la scission - joptimiz.com
Fiscalité des scissions de sociétés
Fiche technique
Sur le plan juridique, la scission est l'opération par laquelle le patrimoine de la société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
Les scissions présentent juridiquement les mêmes caractéristiques que les fusions. Elles se traduisent par la...
Date: 2016-08-15 18:24:02
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Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droits d'enregistrement pour une donation partage
Des cieux fiscaux plus cléments que la Suisse - - Bilan
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(1ère partie - personnes physiques)
Le 12 mars dernier, le conseiller national Olivier Feller (PLR-VD) a déposé une motion au Conseil national demandant au Conseil fédéral « d'établir un document présentant les régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par pays et comparant le degré d'attractivité de ces régimes à celui de la...
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http://www.bilan.ch
Thèmes liés : impot plus value succession / taux impot succession belgique / fiscalite plus value succession / taux impot donation france / taux impot succession france
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
HERITAGE - L'Italie plus favorable que la France (publi-info)
De plus en plus de français deviennent propriétaires en Italie. Mais que se passe-t-il en cas de décès en matière d'héritage avec ou sans testament ? Quelles conséquences juridiques et économiques lorsque les biens du défunt sont dispersés entre deux ou plusieurs Etats ? Comment aborder les droits de succession pour éviter...
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Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / succession taux d imposition / droit de succession au deces d'un conjoint / succession francais residant a l'etranger