N° 54 - 15.05.99 - La nouvelle procédure fiscale

N° 54 - 15.05.99 - La nouvelle procédure fiscale

PA 54 F nouvelle procédure fiscale

Edition n° 54 du 15 mei 1999

La nouvelle procédure fiscale

Auteur:

Jean-Pierre BOURS

Avocat au barreau de Liège, Loeff Claeys Verbeke

Le double projet de loi portant réforme de la procédure fiscale, qui vient d'être voté, contient des dispositions fondamentales. En matière d'impôts sur les revenus,...

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Enchères Immobilières : Ventes immobilières et judiciaires ...

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Les ventes immobilières aux enchères publiques

Forcées ou volontaires, elles ont pour points communs de se dérouler dans des lieux publics où chacun peut se rendre, de ne concerner que des biens immobiliers, d'aboutir à une adjudication au meilleur enchérisseur et d'avoir fait l'objet de publicités préalables.

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