Articles sélectionnés pour le thème : donation frais impots
→ 12 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Processus à suivre - VD.CH
Toute donation effectuée par un contribuable est traitée fiscalement selon le processus qui suit :
Donations mobilières (par annonce)
Lors d'une donation mobilière, l'annonce peut intervenir spontanément dans les 30 jours qui suivent l'entrée en possession des biens par le donataire, auprès de l'Administration cantonale des impôts (article 38 LMSD ).
La donation peut être également...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie forme / donation en avancement d'hoirie frais / droit d'enregistrement donation immeuble / rapport des donations en avancement d'hoirie / donation en avance d'hoirie
Article 16 LMSD - VD.CH
Lettre a
"L'impôt sur les donations n'est pas perçu :
a) sur les prestations à des parents en ligne directe et à des frères et soeurs, nécessaires à l'éducation ou à la formation professionnelle du bénéficiaire, ou effectuées en vertu d'un devoir d'assistance ;"
Commentaire succinct de la disposition
But(s) de la disposition
Par cette disposition, le législateur a voulu exonérer...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : donation frais d acte / donation entre frere et soeur frais / donation petits enfants / donation en argent entre freres et soeurs / donation argent frere et soeur
Frais de notaire pour une donation - calculfraisdenotaire.com
0
Frais de notaire pour une donation
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s'il n'est pas forcément obligatoire d'avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.
Là encore, comme pour les...
Site :
http://www.calculfraisdenotaire.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / frais notaire succession donation entre epoux / donation partage calcul frais notaire / bareme frais notaire donation partage / frais notaire donation partage
Forum immobilier : impots et frais notaire dans une ...
impots et frais notaire dans une donation
0
23/12/2013 à 18:45 par quest
bonsoir
en cas de donation d'un appartement d'une valeur de 180.000 euros d'un père à son fils!
quels sont les frais de notaire et impots à prevoir
merci
0
26/12/2013 à 14:01 par laponi
Un homme de 62 ans a fait...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : frais notaire donation bien immobilier / calcul frais de notaire donation immobilier / donation frais de notaire immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul frais de notaire donation nu propriete
www.paris.notaires.fr
Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants
donation
J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.
Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..
don exonéré de droit et rapport à succession
J'envisage de donner une somme...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
I. Valeur imposable
1
Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
A. Meubles
10
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents
Donation d'un bien immobilier : abattement, frais,
Immobilier-danger > Pratique > Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Transmettre un appartement, une maison ou un terrain à ses héritiers peut se faire de son vivant. C'est...
Date: 2017-04-03 12:59:35
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier de son vivant
les donations aux enfants - Cours Gratuits avec ...
Je m'inscris à la newsletter ToutApprendre.com
Aller directement au cours
Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession sont élevés en France. Si vous préférez transmettre votre patrimoine à vos enfants plutôt qu'à l'État, il est indispensable d'anticiper votre succession.
Préparer sa succession : les donations aux enfants
Les droits de succession...
Site :
http://cours-gratuits.toutapprendre.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit succession
Donations stocks-options | Etude Wargny Lelong et associés
ou, sur option, comme un salaire
A partir du 27/04/2000
4 ans avec portage inférieur à 2 ans
30% + contributions sociales si plus-value <=152.500EUR
41% + contributions sociales si plus-value >152.500EUR
ou, sur option, comme un salaire
4 ans avec portage supérieur à 2 ans
19 % + contributions sociales si plus-value <=152.500 EUR
30% + contributions sociales si plus-value >152.500 EUR
ou, sur...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : donation parts sociales plus value / donation parts sci plus value / plus value donation titres / plus value donation immobilier / donation sci plus value
Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers
Quels sont les éléments essentiels de la donation ?
La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation.
Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...
Site :
https://www.nagelmackers.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d enregistrement donation
Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com
0
Frais de notaire, guide et conseils
Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...
Site :
http://www.calculfraisdenotaire.com
Thèmes liés : calcul des frais de succession notaire / frais de notaire pour donation d'un terrain / donation calcul frais de notaire / calcul frais de notaire donation immobilier / frais notaire donation bien immobilier
Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch
Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...
Site :
http://www.notaires.ch
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation avec reserve d usufruit succession / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
12 Ressources