Le Guide des Dons, Legs et Donations

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Le legs

C'est la disposition testamentaire par laquelle vous donnez à une ou plusieurs personnes tout ou partie de vos biens.

Vous devez le faire par testament

Il y a plusieurs formes de legs :

Le legs universel :

vous léguez la totalité de votre patrimoine sans distinction (mobilier et immobilier).

Le legs universel conjoint :

vous décidez de léguer l'ensemble de vos biens à...

Site : http://www.dons-legs.com

Thèmes liés : droit a payer succession / leg particulier droit succession / droit succession deces usufruitier / droit succession nu propriete / droit de succession au deces d'un conjoint

Dons et legs : limiter à certaines associations le droit d ...

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En limitant à certaines associations la capacité de recevoir des libéralités, le législateur a entendu favoriser l'affectation de dons et legs à des associations ayant un objet et des activités au service de l'intérêt général.

Ce choix a été validé par le Conseil constitutionnel qui a précisé, dans une décision du 23 janvier 2015, que « ni le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la liberté d'association, ni aucune autre...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : capacite de recevoir une donation / dons legs donations

Classe 1 du plan comptable des associations - actes6.com

1518 - Autres provisions pour risques

153 - Provisions pour pensions et obligations similaires

154 - Provisions pour restructuration

157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

1572 - Provisions pour grosses réparations

158 - Autres provisions pour charges

1582 - Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer

16 EMPRUNTS

164 Emprunts auprès des établissements ...

Date: 2016-06-23 16:18:07
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : dons legs donations / donation don manuel

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr