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Successions vacantes ou non réclamées - Consignations
Prescription applicable à la consignation
Contexte
L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des Dépôts précise que seront versés dans ladite caisse (...) les sommes ou deniers trouvés dans une succession vacante, ou provenant du prix des biens de celle-ci.
Sont ainsi consignées les successions vacantes et les successions en déshérence.
Les successions...
Date: 2017-04-03 15:14:11
Thèmes liés : succession vacante domaine / succession en desherence et succession vacante / succession vacante notaire / succession vacante dgfip / succession vacante
Consignations
Prescription applicable à la consignation
Contexte
La consignation du prix correspondant à l'indemnisation des détenteurs non identifiés de titres non présentés à une offre publique de retrait.
L'Article L. 433-4 III du Code Monétaire et Financier dispose que le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles, à l'issue de toute offre...
Date: 2017-04-03 17:47:26
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / procuration ayant droit succession / ayant droit succession
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