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Frais de notaire pour une donation partage - Viadeo.com

La donation partage est un acte par lequel tous vos enfants reçoivent des biens que vous leur attribuez. Votre question est imprécise sur ce point car plusieurs schémas sont ouverts :

- soit vous donnez le terrain à l'une de vos filles, et donnez d'autres biens de même valeur à vos autres enfants

- soit vous attribuez le terrain à l'une de vos filles à charge pour elle de payer de payer une soulte à ses frère(s) et soeur(s), chacun de vos enfants recevant un montant égal à l'issue de la donation.

Les frais de cet acte (émolument du notaire, TVA, coût de la publicité foncière au bureau des hypothèques, etc.) sont tarifés :...

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Date: 2010-03-19 13:10:34

Thèmes liés : frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / frais d'acte notarie pour donation partage / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais d'acte pour donation partage / frais donation partage avec reserve d'usufruit

Le Point sur les abattements pour dons de somme d'argent ...

Consultant juridique et fiscal

Cuers, France

L'historique des abattements relatifs aux dons de sommes d'argent peut poser des difficultés dans la réalisation des rappels fiscaux des donations antérieures.

Pour mémoire, le rappel fiscal permet :

1: une bonne utilisation des tranches progressives du barème d'imposition.

2 : une bonne utilisation des reliquats d'abattements à utiliser.

Pour...

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Thèmes liés : donation exceptionnelle de somme d'argent / donation d argent a un enfant / donation d argent / rappel fiscal donation 6 ans / loi sarkozy donation 2005