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631.0 : Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 ...

En général

Art. 19    1L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine.

2Les prestations en nature, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises que le contribuable prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation...

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Date: 2017-02-08 10:12:15

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit

RSN 633.0 : Loi instituant un impôt sur les successions et ...

a) Communica-tion des officiers d'état civil

Art. 27    1Les officiers d'état civil ont l'obligation d'aviser le président du tribunal du district et le département désigné par le Conseil d'Etat de tous les décès survenus dans leur arrondissement, ainsi que des décès survenus hors du canton de personnes domiciliées dans leur arrondissement. Ces avis sont envoyés immédiatement...

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Date: 2016-01-26 16:55:21

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / droit suisse heritiers legaux / droit des heritiers legaux / succession deces d'un parent / inventaire succession code civil