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4 articles sélectionnés

Comment déterminer les libéralités rapportables

Comment déterminer les libéralités rapportables ?

 

par idem1 |

     

En droit des successions, les libéralités adressées à des proches sont réputées rapportables le jour de l'ouverture de la succession, afin de procéder au partage de la masse successorale entre les héritiers présomptifs. En d'autres termes, celui qui a bénéficié d'une donation du vivant du donataire, devra la restituer le jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, l'ensemble des libéralités ne sont pas rapportables. Voyons quelles sont...

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Thèmes liés : rapport des donations de sommes d'argent / donation partage rapportable succession / dons legs donations / rapport des donations / legs donation difference

Comment récupérer l’argent sur le compte bancaire ...

Comment récupérer l'argent sur le compte bancaire individuel d'un défunt ?

 

par lovonline |

     

Le compte en banque d'un individu n'est jamais perdu, même à la mort du propriétaire de celui-ci. Pour les successeurs, la démarche peut être longue et difficile pour récupérer cet argent. Voici les étapes à suivre.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

- Certificat de décès

- Une photocopie du livret de famille et/ou un extrait d'acte de naissance

- Les originaux des contrats d'assurance vie s'il y en a

- Les coordonnées du notaire s'il y en a

Étapes de réalisation

1.

Avisez la banque du décès du titulaire de compte en lui...

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Thèmes liés : droit des heritiers sur compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / assurance vie succession chez notaire / droits de succession contrat assurance vie / heritier contrat assurance vie

Comment clôturer un compte bancaire suite au décès de son ...

Comment clôturer un compte bancaire suite au décès de son titulaire ?

 

par towin |

     

Lorsque une personne décède, il est important que ses héritiers puissent accomplir toutes les démarches administratives pour le compte du défunt, la clôture de son compte bancaire en fait partie. Cet article permettra de savoir comment il faut faire pour clôturer le compte bancaire d'une personne décédée.

Étapes de réalisation

1.

Au décès d'une personne, ses héritiers devront adresser à sa banque le certificat de décès. Une fois que le banquier se trouve en la...

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Thèmes liés : succession suite a deces du conjoint / succession suite a un deces

Comment effectuer une donation à une personne morale

Comment effectuer une donation à une personne morale ?

 

par lucie56190 |

     

Une donation ou un testament à une personne morale est possible lorsqu'elle possède une capacité juridique. Quelles sont les démarches à effectuer et quelles sont les personnes morales qui peuvent en bénéficier ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

Une personne morale

Étapes de réalisation

1.

Pour bénéficier d'une donation ou d'un testament à titre gratuit la personne morale doit au préalable obtenir...

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Thèmes liés : comment recevoir une donation