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7 articles sélectionnés
Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins ...
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu'il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d'argent sans cause spécifique, etc.). D'où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n'existe pas de texte concernant...
Date: 2017-04-03 12:26:33
Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien en indivision / vente d'un bien en cas de donation
Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés | Dalloz ...
Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.
A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)
Selon l'ancien article 515-5 du code civil, « les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent,...
Date: 2017-04-03 12:46:21
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Partage de la communauté en cours d’instance et lors du ...
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
A- En cours d'instance en divorce
La situation est aujourd'hui très éloignée du schéma classique selon lequel les époux divorçaient d'abord et réglaient ensuite la liquidation de leur régime matrimonial. Schématiquement, l'avocat n'avait alors pas à connaître de la liquidation ; c'était le notaire qui s'en chargeait. Ce schéma a volé en éclat avec...
Date: 2017-04-03 14:54:27
Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux apres divorce / donation partage code civil / donation code civil / donation partage avant divorce
La loi « Cherpion » | Dalloz Actualité
SOCIAL | Contrat de travail | Formation professionnelle
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Cherpion », apporte des modifications en matière d'accès à l'apprentissage et encadre la pratique des stages. De plus, elle réforme les régimes applicables aux contrats et aux périodes de...
Date: 2017-04-03 15:57:54
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise / succession d entreprise
Partage de la communauté après le prononcé du divorce ...
par JEK le 14 juin 2013 10:15.
Bonjour,
mon divorce est jugé en appel depuis septembre 2009. Mon ex avait la maison au tritre de secours. j'ai executé le jugement dès octobre 2009 sans signification. elle ce refuse à l'indemnitè d'occupation à la date de ce jugement. La signification à était faite en Mai 2012 suite à un flou avec l interruption des avoués. Puis-je avoir gain de cause...
Date: 2017-04-03 12:57:27
Thèmes liés : succession divorce sans contrat de mariage / assurance vie succession chez notaire / notaire communaute universelle
Avocat | Dalloz Actualité
Les syndics de copropriété portent-ils atteinte au périmètre du droit ?
le 03 Avril 2017
La Confédération nationale des avocats (CNA) a diffusé lundi 27 mars 2017 un communiqué, alertant sur les pratiques d'un syndic parisien qui fait figurer dans son contrat une clause aux termes de laquelle il propose de représenter le syndicat des copropriétaires lors de l'audience de plaidoirie en...
Date: 2017-04-03 16:56:08
Thèmes liés : succession avocats aide juridictionnelle / avocat droit succession paris
Civil - Succession - Libéralité | Dalloz Actualité
Acceptation à concurrence de l'actif net : la déclaration de créance doit être faite à domicile élu
le 03 Avril 2017
Conformément aux articles 788 et 792 du code civil, lorsqu'une succession a été acceptée à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession et non pas directement à l'héritier sous peine de voir leur créance éteinte.
Patrimoine, transmission et...
Date: 2017-04-03 13:30:55
Thèmes liés : rapport donation code civil / delai prescription declaration succession
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