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L’attitude des héritiers face à une succession
Le paiement des frais funéraires ou la perception d'un capital décès n'est pas considérée non plus comme une acceptation tacite de la succession.
L'acceptation peut être imposée à l'héritier lorsqu'il a détourné ou recelé des biens provenant de la succession. L'héritier est déchu de la faculté de renoncer à l'héritage.
La renonciation à une succession est une autre possibilité donnée à un héritier. L'héritier, qui renonce, devient étranger à la succession. Il perd tout droit sur l'actif et est libéré de toute obligation au passif.
L'héritier devra manifester expressément sa volonté de rester étranger à la...
Date: 2017-04-03 16:04:17
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / renonciation succession a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession
Juridique et Fiscalité - Régime de la communauté universelle
Juridique et Fiscalité
Régime de la communauté universelle
Troisième régime communautaire, c'est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l'ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu'ils soient présents ou à venir.
Le troisième régime communautaire est le régime de la...
Date: 2017-04-03 14:12:59
Thèmes liés : communaute universelle declaration succession / contrat communaute universelle succession / succession en cas de deces d'un epoux / communaute universelle succession / succession en cas de deces d'un conjoint
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