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Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.
Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux
Evaluation d'une part sociale de SCI en cas de revente ...
est plus élevée si le
pourcentage des parts
cédées est faible...
Les SCI peuvent représenter un placement intéressant pour les associés lors de la cession de leurs parts sociales, en notant bien que les sociétés civiles immobilières n'ont pas pour vocation l'investissement dans le but de créer des profits.
Nombreux sont les associés s'interrogeant sur la valeur des parts sociales dans...
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation parts sociales plus value / fiscalite donation parts sociales sci / abattement donation parts sociales sci
Qu'est-ce que l' usufruit - SCI
encaissant les loyers,
revenus divers, etc.
L'usufruit est le droit (jouissance) d'utiliser un bien dont il n'est pas propriétaire, mais doit en assurer la conservation. La personne qui acquiert ce droit devient l'usufruitier.
Il peut s'agir :
- du droit d'habitation d'un immeuble ;
- du bénéfice des intérêts d'une somme d'argent ;
- de la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole...
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien en usufruit
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