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10 articles sélectionnés

Les formalités - Décès et succession

   Formalités  

 

1. La déclaration de succession est un document à caractère fiscal que les héritiers ou légataires doivent déposer pour permettre au receveur de l'enregistrement et des domaines de calculer le montant des droits dont chacun sera redevable.

2. Chaque héritier ou légataire est tenu de faire une déclaration mais l'administration accepte qu'une seule déclaration...

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Date: 2013-03-24 15:48:42

Thèmes liés : delai depot declaration succession belgique / delai declaration succession belgique / declaration fiscale droit de succession / delai declaration succession / document declaration succession belgique

Les droits de succession - Décès et succession

   Les droits de succession  

 

Généralités

1. Depuis 2001, les droits de succession sont devenus une compétence régionale.

2. Le droit à payer est fonction de trois éléments : l'ordre de priorité, le degré de parenté avec le défunt et la part reçue dans la succession. Il faut payer ce droit dans les deux mois à dater du jour de l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration

Les ordres de priorité

3. Dans l'hypothèse d'un décès sans testament rédigé par le défunt, la loi a établi une...

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Date: 2017-01-23 18:31:30

Thèmes liés : droit de succession suite deces parent / droits succession petits enfants / droits de succession 2001 / droit succession suite deces / deces droit de succession

Succession : Calcul de l'actif et du passif

L'actif de la succession se compose des biens propres du défunt et de la moitié des biens communs.

Ces biens meubles et immeubles doivent être déclarés pour leur valeur le jour du décès.

Les héritiers doivent faire eux-mêmes l'estimation des biens. L'administration fiscale acceptera cette estimation en cas d'accord ou rectifiera ces montants si elle...

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Date: 2016-12-09 14:04:52

Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie / succession livret a caisse d'epargne / declaration succession assurance vie notaire

Le calcul des droits de succession - Décès et succession

   Le calcul des droits de succession  

 

En Région wallonne et en Région bruxelloise

 

1. Le module qui suit vous permettra de calculer le montant des droits de succession en fonction de votre degré de parenté avec le défunt. Il suffit d'introduire la part que vous recevrez dans les cadres verts et le montant des droits à payer...

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Date: 2014-11-23 11:44:49

Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / droit de succession suite deces parent / droits de succession suite deces conjoint / droit succession suite deces / droit de succession au deces d'un conjoint

La rédaction de la déclaration de succession en Belgique ...

   La rédaction de la déclaration  

 

1. Généralement, les héritiers font le choix d'un notaire et ils lui confient la tâche de rédiger la déclaration de succession.

2. Le tarif pour rédiger la déclaration de succession...

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Date: 2016-01-25 15:24:12

Thèmes liés : frais de notaire pour declaration de succession belgique / declaration de succession belgique / declaration succession sans notaire exemple / declaration succession notaire / succession declaration

Calcul des droits de succession en Belgique - Décès et ...

Lors d'un décès

Qui contacter ?

La déclaration de succession

Les calculs

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Date: 2016-09-19 13:40:12

Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul usufruit succession belgique / exemple calcul succession usufruit / calcul usufruit succession / succession lors d'un deces

Calcul des droits de succession en Belgique - Décès et ...

Lors d'un décès

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La déclaration de succession

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Les banques - Décès et succession en Belgique francophone

Gratuit

 

Cliquez sur le livre pour télécharger un modèle de demande de certificat d'hérédité.

- Droit d'enregistrement : 50 EUR

- Droit d'écriture : 7,5 EUR

+ honoraires du notaire et les frais d'acte.

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Le site Monargent.be estime le coût d'un acte d'hérédité à ± 200 EUR hors TVA.

Test-Achats estime que cette formalité peut vite coûter entre 250 EUR...

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Date: 2016-06-24 13:47:33

Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession heritier a l'etranger / droit des heritiers sur compte bancaire / droits de succession comptes bancaires

Organiser sa succession- Donation et testament>

    La donation

 

3. La donation est un contrat par lequel un donateur se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d'un bien meuble ou immeuble en faveur d'un donataire qui l'accepte.

4. Les possibilités de recourir à la donation sont nombreuses et les tarifs appliqués sont variés, en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire.

5. Il ...

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Date: 2017-01-25 17:14:57

Thèmes liés : donation par testament olographe gratuit / donation testament olographe / donation d un bien / droit des heritiers reservataires / succession heritier a l'etranger

Calcul de l'usufruit - succession-wb.info

Valeur nette de la part de l'héritier X 4% X un coefficient qui varie avec l'âge.

 

Par la tranche "de 30 à 39 ans", il faut...

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Date: 2014-11-23 11:44:48

Thèmes liés : valeur usufruit succession / exemple calcul succession usufruit / calcul usufruit succession