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Age maximum pour faire donation d’un bien immobilier ?Surf ...

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Age maximum pour faire donation d'un bien immobilier ?

Le 18 février 2010

dans Questions par Surf Finance

Y a t-il un âge limite pour faire une donation d'un bien immobilier à un enfant (ma mère a 85 ans) ?

Non. Il n'y a pas d'âge limite en cas de transmission d'un bien immobilier de parent à enfant. L'abattement fiscal en vigueur est le même quel que soit l'âge du donateur, à savoir 156 974...

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Date: 2017-04-03 07:24:08

Thèmes liés : peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d un bien immobilier / age limite donation bien immobilier

Barème progressif 2010 des droits de succession dans les ...

Pouvez-vous nous indiquer quel est le barème en vigueur en 2010 pour les droits de succession appliqués par les impôts en cas de transmission des parents à leurs enfants ?

Vous trouverez ci-dessous le barème...

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Thèmes liés : bareme droit succession 2010 / abattement droits succession 2010 / bareme succession 2010 / bareme droit de succession / droit de succession parent enfant

Différence entre donation et legs ?Surf Finance

Il n'est pas toujours simple de faire la différence entre une donation et un legs. Les deux formules sont proches en raison de leur nature « donatrice ». Dans les deux cas, il s'agit d'un acte par lequel une personne vivante transmet de son...

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Date: 2017-04-02 18:44:03

Thèmes liés : legs donation difference / donation legs testament / legs donation / donation testament difference

Vente de maison en donation de son vivant Surf Finance

9 f챕vrier 2011 �� 10:31

mes parents ages de 83 et 80 ans ont fait donnation d'1/4 de leur appartement en nue propriete a leur petit fils(nous sommes 3 enfants,ma grande soeur et moi meme n etions pas au courant,il y a 4 ans de cela)ma mere...

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Thèmes liés : donation parents plus de 80 ans / donation vente maison