Site : http://www.textes.justice.gouv.fr
Classement : 189 / 453
4 articles sélectionnés
Justice / Textes et réformes / Définitions de base
01 novembre 2006
Définitions de base
Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance
Ascendant
Parent dont quelqu'un est...
Thèmes liés : donation partage bien en indivision / heritage droits de succession d'un oncle / quotite disponible donation partage / heritage donation partage / donation partage indivision
Justice / Textes et réformes / Loi du 23/06/06 sur les ...
Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 23/06/06 sur les successions et libéralités
Présentation de la réforme des successions et des libéralités
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme...
Thèmes liés : preparer sa succession testament et donation / gestion de patrimoine et succession / donation partage droits de succession / donation droits de succession / succession patrimoine droit
Justice / Textes et réformes / Accepter une succession
La protection des héritiers
Les apports de la réforme
La réforme énumère les actes que les héritiers peuvent réaliser avant de déclarer qu'ils acceptent ou refusent la succession, et ce sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. En ce sens, elle précise les catégories d'actes relevant de la conservation ou de l'administration provisoire de la succession et...
Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / paiement frais funeraires succession / succession sous benefice d inventaire / frais funeraires declaration de succession
Justice / Textes et réformes / Accepter une succession
L'acceptation à concurrence de l'actif net
La situation avant la réforme
Auparavant, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire était rarement choisie en raison de sa lourdeur. Le dispositif obligeait à recourir à la vente judiciaire, par adjudication, des biens successoraux. Cela compliquait et ralentissait considérablement le règlement de la succession et ne permettait que rarement...
Thèmes liés : succession inventaire des biens meubles / succession sous benefice d inventaire / succession bien meuble
4 Ressources