Pour faire le plein des abattements sur les donations.

Peut-on renouveler une donation Sarkozy à notre fils, notamment par la mère ?

Donations effectuée à notre petite-fille mineure :

- 1ère donation en date du 14/9/2010, donateurs grand-père (50%) et grand-mère (50%), 5000 EUR, déclarée sur imprimé 2735.

- 2e donation en date du 21/4/2011, donateurs grand-pére (50%) et grand-mère (50%), 10 000 EUR, déclarée sur imprimé 2735.

- 3e...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / donation manuelle somme d'argent / donation exceptionnelle de somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation sarkozy et don manuel

Une donation requalifiée en prêt d'argent

Une donation requalifiée en prêt d'argent

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La cour d'appel de Montpellier vient de tracer la limite entre un don d'argent et un prêt entre particuliers.

La différence entre une donation et un prêt d'argent se joue à peu de choses. Dans cette affaire, une mère dépose une forte somme sur un compte bancaire, à l'attention de son fils. Il clame qu'il s'agit d'une donation, elle...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / declaration de donation de somme d'argent / declaration de donation d'argent / donation manuelle somme d'argent / taxe sur donation d'argent

www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain

Donations : un précieux coup de pouce familial pour ...

Actualités  >  Immobilier  >  Spécial Immobilier  > Donations : un précieux coup de pouce familial pour devenir propriétaire

Donations : un précieux coup de pouce familial pour devenir propriétaire

Lors d'un premier achat, les donations d'argent permettent aux jeunes de moins s'endetter. Les donations de terrain à bâtir ou de logement neuf bénéficient, elles, de nouveaux avantages...

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Thèmes liés : donation partage d'un terrain frais de notaire / donation d argent a un enfant / donation d'un bien immobilier neuf / donation d argent / frais d'acte notarie pour donation partage

DIVORCE - COMMUNAUTE - LIQUIDATION ET PARTAGE | Blog Avocats

Par jean-claude.guillard le ven, 29/08/2008 - 17:19

UNE PETITE RECOMPENSE BIEN MERITEE -

Marié sous le régime de la communauté, le couple divorce et doit liquider son régime matrimonial : la communauté est propriétaire de l'immeuble commun pour l'avoir acquis et amélioré, non seulement par emprunt commun, mais aussi par un apport , par l'un des époux, de fonds provenant d'une...

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Thèmes liés : donation d'un bien commun recompense / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation d un bien / recevoir une donation d'argent

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Quelle valeur doit-on retenir pour un bien ayant fait l'objet d'une donation en avancement de part successorale lorsque le partage n'intervient que plusieurs années après le décès du donateur?

Doit-on retenir la valeur au décès(au cas particulier terrain agricole) ou la valeur au moment du partage(terrain devenu terrain à bâtir) comme le prévoit l'article 860 du code civil?

Avec tous mes...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage