Articles sélectionnés pour le thème : donation d'entreprise familiale
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Donation avec charge - expert-invest.fr
La donation avec charge prend effet dès que le donataire l'accepte, et s'engage donc à exécuter la charge. Il peut y être contraint.
Si le donataire n'exécute pas la charge qui lui incombe, le donateur peut intenter en justice une action en exécution de la...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : revocation donation pour inexecution charges / donation avec charges / acte de donation d'actions / donation d'entreprise familiale
La Société Civile Immobilière (SCI) - Créer une SCI : Tout ...
La Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l'objet principal concerne l'immobilier. Appelée aussi Société de Gestion Immobilière, il ne faut pas la confondre avec la SCPI qui est la Société Civile de Placement Immobilier. La fonction de la SCI est de faciliter la transmission du bien détenu par plusieurs personnes, et fait partie...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation part sci immobiliere / donation parts sociales plus value / impot sur la plus value immobiliere succession
jurisvin : Les principes du salaire différé
Bien souvent dans les familles de viticulteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats de l'exploitation. De leur travail, ils ne retirent que des avantages en nature (nourriture, logement...) ou quelque argent de poche.
C'est typiquement le cas de l'aide familial, que le législateur a voulu doter d'un statut légal plus...
Site :
http://www.jurisvin.fr
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / donation partage cumulative de somme d argent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org
Exemple :
Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.
Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation entre epoux vente du bien
Imposition des successions et donations: Comment taxer les ...
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C'est la votation du 14 juin qui provoque le plus d'étincelles dans la population. Normal, elle touche à l'argent et souvent à la mort. On parle bien sûr de l'initiative populaire lancée par le Parti évangélique, et soutenue par le PS, les Verts et l'Union syndicale suisse, qui veut «imposer les successions de...
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Thèmes liés : impot succession donation vaud / donation exoneration droits de succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession parts d'entreprise / calcul impot assurance vie succession
Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...
Trouver un notaire par pays
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Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)
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Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )
France ( 9298 notaires dans 3107 villes )
Grèce ( 1200 notaires dans 260...
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http://notaries-europe.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier entre epoux
FAQ : Compte pea - Bourse Direct
Recevoir une documentation par courrier.
Votre dossier est à envoyer complété et signé à : Bourse Direct, 374 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et
le samedi de 10h à 15h.
J'ai un PEA dans un autre établissement, puis-je le transférer chez Bourse Direct ?
Oui, vous pouvez transférer votre PEA d'un...
Site :
https://www.boursedirect.fr
Thèmes liés : pea et compte titre succession / donation titres pea / donation d'actions de societe / declaration de succession impot sur le revenu / donation d'entreprise et plus value
Dirigeants, faut-il héberger votre patrimoine dans une ...
Le site d'Axios > Blog > Dirigeants, faut-il héberger votre patrimoine dans une holding ?
Dirigeants, faut-il héberger votre patrimoine dans une holding ?
Pour échapper à la surtaxation des dividendes et des plus-values, les dirigeants sont de plus en plus nombreux à héberger leur patrimoine entrepreneurial dans une holding. Mais ce choix a priori irrévocable ne doit pas être fait pour...
Site :
http://www.axios.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / plus value donation titres / impot plus value succession / vente immobilier apres donation plus value / donation avant vente plus value
Droits de donation : biens imposables et principales ...
est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.
Donateur domicilié à l'étranger
Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal .
Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire
Domicile fiscal du bénéficiaire de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / donation manuelle somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger
Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre
- Ordonnance Crédit immobiliers
- Loi ou projet de loi travail
- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice).
Il répond à toutes vos questions
Famille
o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?
o Comment choisir le régime matrimonial adapté...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation avec reserve d usufruit temporaire / comment faire une donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit assurance vie / isf donation temporaire d'usufruit
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI
Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.
Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : donation parts sociales sci formalites greffe / vente d'un bien en cas de donation / donation parts sociales sci formalites / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation partage parts sociales sci