Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Les donations de biens présents

Une donation de biens présents produit ses effets le jour de la signature de l'acte. Il existe deux types de donation de biens présents entre époux :

Celles consenties dans le contrat de mariage,

Celles consenties durant le mariage.

Ces deux donations sont soumises au même...

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Sort des donations entre époux | Desunion.org

Sort des donations entre époux

Soumis par François le mar, 08/10/2013 - 11:27

Le droit de la famille ne cesse d'évoluer et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, a modifié le sort des donations des époux en cas de divorce. La loi ne s'appliquant que depuis le 1er janvier 2005, certaines d'entre elles peuvent encore être soumis à l'ancien régime.

Quel était le sort des...

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Date: 2017-04-03 14:54:15
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Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.

Ce type de donation n'est possible qu'entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.

Le principe de la donation au dernier vivant

L'un ou les...

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Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Comment faire pour révoquer or annuler une donation?

Révoquer une donation

Il faut tout d'abord savoir qu'il est normalement impossible de revenir sur une donation déjà effectuée. En règle générale, vous ne pouvez pas récupérer le bien que vous avez transmis au donataire.

Il existe néanmoins trois cas définis par le Code Civil (articles 953 et suivants) qui autorisent la révocation d'une donation.

Le premier cas est dit de...

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Date: 2017-04-03 13:08:06
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Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

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