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Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris
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Que faire quand survient un décès ?
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publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-04-03 15:05:23
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / succession legataire universel et heritier reservataire
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique
1
L' article 795 A du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / heritier legataire assurance vie / donation d'un bien immobilier en indivision
Imposition en France — Wikipédia
Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .
Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .
La notion de prélèvements obligatoires, bien...
Date: 2017-03-26 21:17:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : service public droits succession / declaration fiscale droit de succession / service public declaration succession / service public succession / succession valeur mobiliere
Fiscalité locale - UVCW
L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pu récemment, avec ses associations-soeurs bruxelloise et flamande, rencontrer le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt. Cet entretien s'est déroulé dans un état d'esprit très constructif, avec des résultats qui pourraient se manifester plus ou moins rapidement.
Mathieu Lambert - Septembre 2015
Par une décision du 21 mai...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation d'entreprise region wallonne / service public droits succession / droits de succession biens situes a l'etranger / nouvelle fiscalite droits de succession