SARL : Cessions des parts sociales | Le coin des entrepreneurs

Les cessions de parts sociales de SARL

Les cessions de parts sociales de SARL

Les cessions de parts sociales de SARL doivent être réalisées en respectant un certain formalisme : si nécessaire obtention préalable d'un agrément, rédaction d'un acte de cession, mise à jour des statuts, enregistrement aux impôts et paiement des droits, imposition de la plus-value.

Procédure d'agrément...

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Don manuel de parts sociales : une opération non valide et ...

Or la donation de parts sociales constitue bien une cession de parts sociales.

En tout état de cause, si un don manuel de parts sociales est quand même effectué, comment le publier au Registre du commerce et des sociétés ?

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis n° 2012-039 en date du 25 octobre 2012   relatif au formalisme à respecter en cas de don manuel portant sur des parts sociales.

SYNTHÈSE

Avis

- L'article 52 du décret du 03 juillet 1978, applicable aux sociétés civiles, dispose que « la publicité de la cession de parts est accomplie par...

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Donation en pleine propriété - Réduction des droits de 50%

Donations en pleine propriété avant 2006 - Réduction des droits de 50 %

 Attention

Cette réduction de droit ne s'applique plus aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2006. En conséquence, les développements qui suivent ne trouvent plus à s'appliquer. Ils sont conservés à titre de rappel.

Les donations en pleine propriété, consenties entre le 25 septembre 2003 et le 31...

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Date: 2016-10-26 15:12:46
Site : simulateurs-big.harvest.fr

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Exemple de statuts de SCI - L'Express Votre Argent

Exemple de statuts d'une SCI de location 

Extrait de " Créez et gérez votre SCI ", de Christian Micheaud, publié dans la collection Les Essentiels par Groupe Express-Editions (192 pages, 12,90 EUR) 

Pour commander l'ouvrage, cliquez ici.  

Avertissement. Il faut avoir de solides connaissances juridiques pour rédiger soi-même les statuts d'une SCI. La fixation du capital, sa répartition,...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

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Actes de donation mobilière en région wallonne

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

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Comment céder des parts de SARL - CCI Paris Ile-de-France

Comment céder des parts de SARL ?

Les associés d'une SARL peuvent ceder, transmettre à leur heritiers, vendre, ou meme nantir leurs parts sociales. Cependant, le cessionnaire doit respecter un certain nombre de règles applicables à la cession des parts sociales d'une SARL.

Attention : si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, en application de...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

10

De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux

I. Donation-partage

A. Présentation de la donation-partage

1

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).

Si leurs biens comprennent...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...

L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers

Date: 2009-09-26 21:02:17

Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.

Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...

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Site : http://www.cliquedroit.com

Thèmes liés : donation parts sociales plus value / donation d'entreprise et plus value / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation / impot sur la plus value immobiliere succession

La donation partage - joptimiz.com

La donation partage en détail ...

Sauf dispositions contraires indiquées dans l'acte qui la constate, la donation réalisée par un parent au profit d'un enfant est réputée faite en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en avance sur la succession des parents.

Au décès du parent donateur, la donation réalisée est rapportée à l'actif de la succession pour sa...

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Date: 2016-08-23 20:13:44
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

La SCI pour acheter entre époux - Aide juridique ...

Deux époux peuvent décider, seuls ou avec d'autres personnes, de constituer une SCI et apporter chacun des biens propres ou des biens communs. Il arrive également qu'un seul des époux soit associé de la SCI.

La SCI constituée entre deux époux

Comment entrer dans la SCI ?

Pour devenir associé, il faut effectuer un apport soit lors de la constitution de la SCI, soit ultérieurement, dans le...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : donation parts sci entre epoux / acte de donation de parts sociales de sci / donation parts sociales entre epoux / sci donation parts sociales / donation deguisee entre epoux

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-11-18T14:28:54.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles

1

Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

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ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit

I. Champ d'application

1

L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à...

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SCI-une sci-une société civile immobilière-une société ...

Une SCI (une société civile immobilière) : qu'est-ce que c'est ?

Une SCI est une société civile s'occupant de la gestion courante d'un patrimoine immobilier. Une SCI (une société civile immobilière) est une entité juridique indépendante qui jouit du statut de la personnalité morale. Elle constitue un instrument de gestion de patrimoine qui lui permet de réunir et de préserver...

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Date: 2013-05-13 12:22:10
Site : http://unesci.com

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Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés

Présentation SCI et donation Télécharger le PDF

CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS

Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.

Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :

Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

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Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / acte de donation d'actions / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage

Dividende inégalitaire, répartition inégale du ividende

Optimiser la fiscalité et la gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Royal Formation réunit les compétences pour optimiser la gestion de patrimoine chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, pacte Dutreil , pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...

Royal Formation a pour activités la gestion de patrimoine du chef...

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Site : http://www.royalformation.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation indirecte code civil / droit de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit

La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle ...

Pour recevoir notre lettre de « liberté responsable »

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 La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle

déductible de l'actif successoral ? 

  Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

La définition de quasi-usufruit résulte de l'article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les...

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Date: 2017-04-03 12:38:08
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / quasi usufruit succession / donation avec reserve d usufruit succession

Toutes formalités et démarches administratives ...

Toutes formalités et démarches administratives

Formalités

Le rôle d'un formaliste

La gestion globale d'un service formalité

La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...

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Site : http://www.fulconotformas.com

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La donation d'un bien immobilier de son vivant

La donation d'un bien immobilier de son vivant

Un bien immobilier comme un terrain, une maison ou un appartement peut être donné afin de préparer sa succession et distribuer son patrimoine de son vivant. Mais comment ? Il existe en effet une multitude de formes et de types de donations, comportant chacun leurs modalités propres. Le donataire doit être sûr de sa décision. Si cet acte,...

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Site : https://www.monfinancier.com

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