Articles sélectionnés pour le thème : contrat mariage donation universelle
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Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Découvrez ce qu'est la donation universelle avec Testamento.fr
Donner la totalité de son patrimoine
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation...
Site :
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Thèmes liés : donation universelle dernier vivant entre epoux / succession donation universelle entre epoux / difference entre donation universelle et au dernier vivant / communaute universelle donation entre epoux / donation universelle entre epoux prix
Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
Choisir
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Objectivité
Accompagnement
La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
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Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / contrat mariage donation entre epoux / revocation donation entre epoux par testament olographe / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation d'usufruit au conjoint survivant
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
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Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Le choix du contrat de mariage
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant
Clause d'attribution intégrale de la Communauté universelle
La clause d'attribution intégrale dans le régime de la communauté universelle
Publié le
par Henry
Clause d'attribution intégrale dans la communauté universelle
Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / contrat communaute universelle succession / succession en cas de deces d'un epoux
Guide personnalisé pour la liquidation d'une succession ...
La succession a-t-elle un ou des immeubles à transmettre aux héritiers?
Oui
Non
La succession a-t-elle des biens meubles à transmettre aux héritiers (ex.: compte bancaire, certificat de dépôt, etc.)?
Oui
La personne décédée : caché 74
Avait un testament
Les héritiers sont-ils tous nommément identifiés dans le testament?
La personne décédée : caché 75
Avait un testament
N'avait...
Site :
http://www.scriptalegal.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / contrat mariage donation universelle / donation par contrat de mariage
Mariage sans contrat : conséquences | Contrat mariage
Je prépare mon mariage
Mariage sans contrat : conséquences
Environ 80% des mariages en France sont célébrés sans contrat. Si tel est votre cas, vous l'ignorez peut-être, mais vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime, qui convient à la grande majorité des unions. Mais qu'implique-t-il...
Date: 2017-04-03 17:21:50
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation entre epoux vente du bien / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage
Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...
Le mariage avec ou sans contrat ?
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publié le 05/02/2013
Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts
C'est le...
Date: 2017-04-03 10:04:58
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / vente d'un bien acquis en donation partage
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du défunt.
Si le défunt était marié sous le régime (légal) de la communauté de...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / heritage succession droits conjoint survivant
Communauté universelle - Succession - Blog Testamento
le régime de la séparation de biens
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les...
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http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant
Le contrat de mariage - Choix du régime matrimonial
Le contrat de mariage
Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Le choix du régime matrimonial que vous allez choisir est très important et va vous lier tout au long de votre mariage en impliquant un certain nombres...
Site :
http://www.mariage.fr
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / fiscalite donation entre epoux separation de biens
La Mutabilité De La Loi Applicable Au Cours Du Mariage
par admin
Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) :
L'article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu'avec contrat et concerne également les époux mariés avant le...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux nouvelle loi / loi donation entre epoux
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
Les conséquences matérielles du mariage aux USA - EuropUSA
Se Marier aux Etats-Unis : quelles conséquences matérielles?
Les Impôts
Les contribuables mariés ont une option entre une déclaration d'impôts commune (joint tax return) ou, si cela leur est plus avantageux, séparée. En France, ce choix n'existe pas.
En France, la loi a été changée pour mettre les 3 millions de concubins sur le même régime que les couples mariés en supprimant la...
Site :
http://www.europusa.com
Thèmes liés : contrat mariage donation universelle / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat communaute universelle assurance vie / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux
DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE
Donations entre époux
Donations entre époux, pensez-y !
Les droits du conjoint survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à ce sujet notre rubrique "Conseils" ).
Bien que les droits du conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation antérieure, il n'en demeure pas...
Date: 2016-07-11 08:10:44
Site :
http://delorme.notaires.fr
Thèmes liés : contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat donation entre epoux / donation entre epoux et succession usufruit
Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...
Rechercher un prestataire spécialisé
Le contrat de Mariage
La communauté universelle
C'est un régime qui a le mérite de la simplicité. Les auteurs du Code civil n'ont pas eu besoin de plus d'un article pour le réglementer.
Le principe
Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / contrat mariage donation universelle
Choisir la communauté universelle | Notaires de France
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
Site :
http://paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
Le mariage : contrat et crédit | Partners Finances
Le mariage : contrat et crédit
Une banque ou un établissement de crédit doit bien sûr connaître les revenus d'un candidat au prêt, avant de lui consentir un crédit, mais il doit connaître également son régime matrimonial si celui-ci est marié.
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, qu'il fasse ou non l'objet d'un contrat, la loi prévoit des dispositions communes...
Site :
http://www.partners-finances.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat mariage donation universelle / communaute universelle donation entre epoux / droits de succession entre epoux communaute universelle
Morillon Avocats | Choisir la communauté universelle
En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
Quel est l'intérêt d'y adjoindre une clause d'attribution au dernier vivant ?
Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?
Peut-on se prémunir en cas de divorce ?
Ce régime et l'avantage matrimonial sont-ils connus à l'étranger ?
En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
Le régime...
Site :
http://morillon-avocats.com
Thèmes liés : communaute universelle donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / contrat communaute universelle succession / succession lors du deces d'un conjoint
Mariage : Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle
Le
, mis à jour le
21/04/2016
| Par Géraldine Daguts | Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple |
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La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les époux sont mis en...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / donation d'un bien immobilier entre epoux / communaute universelle donation entre epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint
Sur quel montant vos héritiers doivent-ils payer des ...
Frais d'hospitalisation et honoraires médicaux
Autres (revenus à recevoir)
Certaines donations effectuées dans les trois ans précédant le décès
Déterminez votre patrimoine net à l'aide du Simulateur Héritage , et observez comment il sera partagé entre vos héritiers.
Nous faisons une distinction entre la situation de personnes mariées, cohabitantes de fait ou cohabitantes...
Date: 2017-04-03 12:20:11
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : donation pleine propriete usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien en usufruit / droit succession nu propriete / calcul frais de notaire donation nu propriete
Régimes matrimoniaux : Les différents régimes - Legadroit
Retrouvez ci-dessous le détail des différents régimes matrimoniaux existants dans la législation française.
Le droit français connaît deux catégories de régimes matrimoniaux: les régimes communautaires et les régimes séparatistes.
I. Les régimes communautaires
1) Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Il s'agit du régime légal depuis la Loi du 13 juillet...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : donation d'un bien en indivision / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation d un bien / contrat mariage donation universelle
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Contrat de mariage - Consulat général de France à Amsterdam
En l'absence de contrat établi préalablement au mariage,
le régime matrimonial légal aux Pays-Bas est celui de la communauté universelle.
Le code civil néerlandais comprend trois types de contrat :
Communauté de fruits et de revenus (Gemeenschap van vruchten en inkomsten)
Le patrimoine propre des époux qui leur appartenait avant le mariage est exclu de cette communauté. Est...
Date: 2017-04-03 13:04:42
Site :
http://www.consulfrance-amsterdam.org
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / heritage donation et mariage / contrat mariage donation entre epoux / donation partage contrat mariage / contrat mariage donation universelle
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES
Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.
Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux
Communauté universelle : ce qu'il faut savoir
La communauté universelle est un régime matrimonial qui implique une mise en commun intégrale des biens des deux époux. Au moment du divorce, tous les biens sont partagés en deux part égales.
Qu'est-ce que la communauté universelle ?
La communauté universelle est un régime matrimonial qu'implique que tous les biens des deux époux sont des biens communs, qu'il s'agisse de biens acquis...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / contrat communaute universelle succession / communaute universelle succession donation / communaute universelle donation entre epoux / communaute universelle succession
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).
L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Communauté universelle en France — Wikipédia
Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]
Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...
Date: 2017-03-27 00:43:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
Communauté universelle en France — Wikipédia
Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]
Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...
Date: 2017-03-27 00:43:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
04-12-2012
Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus...
Date: 2017-04-03 14:33:34
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession chef d'entreprise / donation creation d'entreprise / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle
Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr
MadeleineProject : et les morts dans...
Droits du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...
Date: 2017-04-03 10:02:47
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au conjoint survivant testament
Donation au dernier vivant pour un couple pacsé
Le 01/05/2012 à 12h33
[ ! ]
... Mea maxima culpa !!! (ce que c'est que de lire trop vite les questions...) Oubliez, oubliez donc (vous n'avez pas lu) ma remarque fiscale. Mais le reste de mon propos demeure valable. En l'absence de contrat de mariage, la DEE constitue le moyen de favoriser, autant que la loi le permet (au maximum donc) les droits du conjoint survivant, mais... au détriment des droits des enfants. Seul le régime de la communauté universelle (obligatoire contrat de mariage notarié), avec clause de réversion de la totalité de la communauté au profit du survivant, permet de deshériter totalement les enfants communs (les...
Date: 2017-04-03 14:54:29
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation au dernier vivant apres contrat de mariage / contrat mariage donation au dernier vivant / communaute universelle donation au dernier vivant / contrat mariage donation universelle
Union libre, Pacs ou Mariage : une vie de couple, 3 formes ...
Concubinage
Propriété des biens
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale : tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs (régime légal). Les époux peuvent choisir un autre régime par contrat de mariage notarié : par exemple, le contrat de séparation de biens (chacun est alors propriétaire des...
Site :
http://www.afc-france.org
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation conjoint survivant usufruit / donation au conjoint survivant et divorce / donation conjoint survivant pacs
Contrat de mariage : choisir la communauté universelle ...
Comment sont répartis les biens des époux dans le régime de la communauté universelle ?
Les biens communs
En matière de communauté universelle, les biens des époux sont totalement intégrés dans la communauté. Cela inclut les biens acquis avant la célébration du mariage, et pendant la durée de la communauté. Il n'est pas pertinent de faire des distinctions d'origine des biens ou...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage
II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
Taxation | Ville de Brownsburg-Chatham
Il est à noter que les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés. Nous acceptons cependant la carte débit.
Nouveau propriétaire
Vous avez fait l'acquisition d'une propriété durant l'année?
Comme nouveau propriétaire recevrez-vous un nouveau compte de taxes?
Un compte de taxes est habituellement produit en début d'année. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom,...
Site :
http://www.brownsburgchatham.ca
Thèmes liés : donation droits de mutation / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession transmission d'entreprise / donation frais d acte / acte de donation d'actions
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit
Droits de succession si donation au dernier vivant
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris
Mer Aoû 30, 2006 11:36 am
Bonjour,
Vous pouvez consulter sur notre site dans notre rubrique fiscalité, les droits de succession applicables entre époux. Ces droits s'appliquent sur la valeur léguée (usufruit, ou pleine propriété). Il faut savoir qu'un abattement de 76000 EUR doit être déduit du montant reçu lors de la succession, et que les droits de successions seront appliqués au solde. Il s'agit de taux progressifs.
En...
Site :
http://forum.heritage-succession.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de notaire droit de succession entre epoux / donation entre epoux et droits de succession
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