Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession au deces d'un conjoint
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ASSURANCE VIE ET DEMEMBREMENT - artem-avocats.com
DISPARITION DE LA NICHE FISCALE LIEE AU DEMEMBREMENT DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE :
REVISEZ VOS CONTRATS D'ASSURANCE VIE
NOUVEL ARTICLE 990 I du CGI
Jusqu'à l'été dernier, lorsqu'un contrat d'assurance vie était démembré et que le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacs était usufruitier, aucune taxe n'était due au décès.
En effet, la doctrine...
Date: 2017-03-21 13:28:02
Site :
http://www.artem-avocats.com
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Racheter la part du partenaire et rembourser l'emprunt
Il est fréquent, lors d'une séparation, que l'un des partenaires reprenne la maison et l'emprunt à son compte. Cette forme d'indemnisation sort des règles des comptes de récompense, mais n'en est pas moins importante pour autant. Comment s'y prendre ?
Pour déterminer combien le partenaire qui reprend la maison doit payer à l'autre, il...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier avec un pret
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-03-25 15:00:49
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d'usufruit a une societe
Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org
Exemple :
Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.
Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation entre epoux vente du bien
Protéger son concubin - Blog Gan Patrimoine
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Protéger son concubin
Protéger son concubin
Nathalie Le Nozaih
Transmission
Le concubinage, ou union libre, est défini comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, ... Continuer la lecture de Protéger son concubin
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Le concubinage, ou union libre, est défini...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
La requalification d'une assurance-vie en donation indirecte
Si l'assurance-vie est un produit d'épargne et de transmission qui se caractérise par une grande souplesse sur le plan fiscal, sachez que tout abus reconnu comme tel est lourdement sanctionné.
Avec les multiples avantages qu'elle offre en termes d'épargne et de succession, l'assurance-vie reste à ce jour le placement préféré des Français. Au point que certains, très au fait de la...
Site :
http://www.jechange.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie succession
N° 54 - 15.05.99 - La nouvelle procédure fiscale
N° 54 - 15.05.99 - La nouvelle procédure fiscale
PA 54 F nouvelle procédure fiscale
Edition n° 54 du 15 mei 1999
La nouvelle procédure fiscale
Auteur:
Jean-Pierre BOURS
Avocat au barreau de Liège, Loeff Claeys Verbeke
Le double projet de loi portant réforme de la procédure fiscale, qui vient d'être voté, contient des dispositions fondamentales. En matière d'impôts sur les revenus,...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession taux d imposition / succession avocat commis d'office
De l’intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans ...
Accueil / Fiscalité / De l'intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans
De l'intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 24 avril 2014 25 commentaires 8,665 Vues
Lors du décès de l'assuré, les sommes investies sur un contrat d'assurance-vie avant l'âge de 70 ans et versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie bénéficient d'un...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul assurance vie apres 70 ans
Le contrat d’assurance-vie : un outil d’exception efficace ...
20/03/2013
Le contrat d'assurance-vie : un outil d'exception efficace en matière de saisie
Le droit des obligations impose au chef d'entreprise une réflexion sur la protection de ses biens dès lors qu'il confère aux créanciers un gage général sur le patrimoine d'un débiteur. C'est en effet le principe du droit de gage général visé aux articles 2284 et 2285 du code civil. Action...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie / heritier contrat assurance vie
Les banques - Décès et succession en Belgique francophone
Gratuit
Cliquez sur le livre pour télécharger un modèle de demande de certificat d'hérédité.
- Droit d'enregistrement : 50 EUR
- Droit d'écriture : 7,5 EUR
+ honoraires du notaire et les frais d'acte.
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Le site Monargent.be estime le coût d'un acte d'hérédité à ± 200 EUR hors TVA.
Test-Achats estime que cette formalité peut vite coûter entre 250 EUR...
Date: 2016-06-24 13:47:33
Site :
http://www.succession-wb.info
Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession heritier a l'etranger / droit des heritiers sur compte bancaire / droits de succession comptes bancaires
Travailler dur ... mais qui va hériter de mes efforts et ...
Travailler dur ... mais qui va hériter de mes efforts et combien?
Auteur : Raphaël Dougoud, futur'is
Passer le plus clair de son temps à travailler et à dormir ... souvent pour mieux travailler le lendemain, mais qui va profiter in fine de cette masse répétée d'efforts? En clair, qui va hériter de votre fortune, quand et combien? Attention, se poser la question peut remuer en vous...
Site :
http://www.futuris.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / cas pratique succession conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit succession 3 enfant premier mariage
Article 28 LMSD - VD.CH
Déplacement des héritiers (billet de transport)
Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)
Les frais de l'Office du Juge de Paix
Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.
L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)
Article...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession
Importance de la clause bénéficiaire - Patrimoine.com
Contenu de la clause bénéficiaire
L'efficacité de la clause bénéficiaire dépend de la clarté et de la précision de sa rédaction. Sur ce point, le souscripteur est libre de substituer aux clauses types toute clause lui semblant mieux adaptée à sa situation particulière.
La désignation est dite :
directe, si le bénéficiaire est nommément désigné (Mme Claire Dupond, par...
Date: 2017-03-10 16:18:25
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation clause beneficiaire contrat assurance vie
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
15/09/14 - à 12h01 - par Richard
Bonjour,
Pourriez-vous citer les références du texte "imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès"
Merci à l'avance,
15/09/14 - à 15h01 - par RD
Bonjour,
Pouvez-vous citer le texte imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du...
Date: 2017-04-03 12:22:12
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais notaire succession donation entre epoux / succession apres deces d'un frere
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Découvrez ce qu'est la donation universelle avec Testamento.fr
Donner la totalité de son patrimoine
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation universelle dernier vivant entre epoux / succession donation universelle entre epoux / difference entre donation universelle et au dernier vivant / communaute universelle donation entre epoux / donation universelle entre epoux prix
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2016-06-02T17:24:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
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Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation titre gratuit declaration / vente d'un bien acquis en donation partage
Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point
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L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Comment trouver un notaire pour votre testament? Prix ...
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Testament notarié: quel notaire choisir au Québec?
Il n'est pas rare qu'on rechigne à rédiger un testament, c'est un sujet assez tabou qu'on préfère remettre à plus tard. Cependant, il faut comprendre que le fait de faire rédiger un testament est loin d'augurer la mort, c'est un outil juridique qui permet de se protéger.
En effet, le testament, au Québec et partout ailleurs, permet...
Site :
http://soumissionstestament.ca
Thèmes liés : testament partage notaire / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession sans testament quebec / testament partage code civil
Comment reprendre mon logement lorsqu'il est déjà loué
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Comment reprendre mon logement lorsqu'il est déjà loué ?
Le 26 mars 2010
Maître de Conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3
Directeur de l'Institut de Droit Immobilier et d'Administration de Biens
Avocat au Barreau de LYON
Depuis la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et...
Site :
http://www.avocat-grataloup.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / droit de succession au deces d'un conjoint / clause beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession
La donation partage - joptimiz.com
La donation partage en détail ...
Sauf dispositions contraires indiquées dans l'acte qui la constate, la donation réalisée par un parent au profit d'un enfant est réputée faite en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en avance sur la succession des parents.
Au décès du parent donateur, la donation réalisée est rapportée à l'actif de la succession pour sa...
Date: 2016-08-23 20:13:44
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2015-09-17 07:53:42
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / succession parents frere soeur / succession partage entre frere et soeur / droit de succession entre grand pere et petit fils / droit de succession parent enfant
V. Les modalités d'imposition de la plus-value ... - BOFIP-I
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / impot plus value assurance vie / donation d'actions de societe / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession
Transmission | Assurance Vie
Transmission admin
Assurance vie et succession
L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital soit à une époque convenue si telle personne est encore vivante à ce...
Site :
http://assurance-vies.net
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans
RECEL SUCCESSORAL ET DONATIONS RAPPORTABLES OU REDUCTIBLES.
Si une donation rapportable ou réductible peut faire l'objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.
C'est ce qu'a rappelé le 25 mai 2016 la première chambre civile de la cour de cassation
I- Rappel sur la fraude au rapport ou à la réduction des...
Date: 2017-04-02 00:33:52
Site :
http://www.wengo.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / rapport des donations de sommes d'argent / donation entre vifs par preciput et hors part successorale / droits de succession biens situes a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 1125 .
Le mineur et [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 avec qui elles ont contracté.
----------
2013-03-17/14,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / heritage succession droits conjoint survivant / succession parts d'entreprise / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 1125 .
Le mineur et [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 avec qui elles ont contracté.
----------
2013-03-17/14,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / heritage succession droits conjoint survivant / succession parts d'entreprise / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
Clause bénéficiaire et Assurance-vie en déshérence
Assurance-vie
Clause bénéficiaire et Assurance-vie en déshérence
Même quand l'assurance-vie n'est utilisée que comme un moyen de faire fructifier un capital, cela ne dispense pas pour autant de faire très attention à la rédaction de la clause qui définit les bénéficiaires de ce capital en cas de décès.
La clause bénéficiaire
C'est la clause du contrat d'assurance-vie qui désigne...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et testament
Choisir les bénéficiaires de son assurance décès
Accueil » Capital décès » Choix des bénéficiaires d'une assurance décès
Choix des bénéficiaires d'une assurance décès
Réduire la police Agrandir la police
Qui peut être désigné comme bénéficiaire de l'assurance décès ? La clause bénéficiaire peut-elle être modifié ?
Le contrat d'assurance décès permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront...
Site :
http://www.meilleures-assurances-deces.com
Thèmes liés : droit succession assurance deces / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession assurance deces / droit de succession au deces d'un conjoint
Projet de loi portant application des mesures relatives à ...
TITRE IV - RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
L'intitulé de ce chapitre, initialement dénommé « L'envoi en possession », résulte de l'adoption d'un amendement rédactionnel de votre rapporteur (COM-42), destiné à rendre compte de l'ajout des articles 16 bis et 16 ter.
Article 16 (art. 1007 et 1008 du code...
Date: 2015-11-03 15:55:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / succession testamentaire code civil / inventaire succession code civil / renonciation succession legataire universel / succession testament legataire universel
Transmettre son patrimoine sans descendant ni ascendant ...
Pour organiser au mieux la transmission de son patrimoine, il faut connaître les règles de succession. A défaut de descendants ou d'ascendants directs, il est possible d'avantager un proche, son conjoint, mais aussi de participer à une oeuvre d'intérêt général en faisant une donation.
Héritage sans enfant, ni parent
Vous n'avez plus vos parents et n'avez jamais eu d'enfant ? Il est...
Date: 2017-04-03 16:50:19
Site :
http://www.radiancehumanis.com
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / placement transmettre patrimoine sans droit succession
Comment organiser sa succession dans une famille recomposée
Les couples souhaitent protéger leur conjoint et traiter les enfants de leurs différentes unions aussi équitablement que possible. Ils doivent impérativement préparer la transmission de leur patrimoine.
Selon l'Insee, un peu plus d'une famille sur dix est une famille recomposée (couple vivant avec des enfants nés d'une précédente union). Les préoccupations patrimoniales de ces couples...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / donation argent entre parent enfant / donation entre parent et enfant / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant
Maîtriser la rédaction de la clause bénéficiaire du ...
Maîtriser la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
Elément central du contrat d'assurance-vie, la clause bénéficiaire est souvent négligée par le souscripteur plutôt concentré sur les performances financières. En outre, si le contrat est souscrit dans une optique de retraite, le souscripteur est logiquement le premier bénéficiaire à son terme. Il peut...
Date: 2014-09-15 05:51:11
Site :
https://espaceclient.allianz.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Lettre Patrimoine & Entreprise n° 62 – Les premiers jours ...
Lettre Patrimoine & Entreprise n° 62 - Les premiers jours d'une succession
Le 01.07.2015
Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier
Patrimoine du couple, Famille Lettre d'information Patrimoine & Entreprise
Qu'elle emporte un parent ou s'abatte prématurément sur un jeune, la mort reste une épreuve pour les proches. Ces derniers devront pourtant rapidement assumer...
Site :
http://groupemonassier.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / lettre de succession d'entreprise / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit a payer succession
Pourquoi opter pour une assurance vie? - CBC Banque et ...
Pourquoi opter pour une assurance vie?
Pourquoi opter pour une assurance vie?
Il existe plusieurs types d'assurance vie ; nous examinerons ici l'assurance épargne (branche 21) et l'assurance placement (branche 23) . En plus d'être des assurances, ces produits sont des solutions d'épargne et de placement. Ils se distinguent essentiellement par le fait que l'assurance de la branche ...
Site :
https://www.cbc.be
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
La semaine juridique notariale et immobilière
: en présence de deux parents, leur
accord conjoint sera nécessaire. En présence d'une administration
légale sous contrôle judiciaire, l'accord du juge des tutelles sera
nécessaire.
2° La combinaison entre l'assurance-vie et la société
civile
La dimension fiduciaire de l'assurance-vie peut être renforcée
avec l'usage d'une société civile de gestion d'actifs financiers.
En combinant...
Date: 2014-06-13 10:10:16
Site :
http://web.lexisnexis.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Hommages - Accepter ou répudier la succession
Accepter ou répudier la succession
©fotolia
C'est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les héritiers. Le mot «héritage», en effet, ne rime pas toujours avec fortune, on peut aussi n'hériter que des dettes!
Si vous étiez proche de la personne décédée (conjoint, partenaire enregistré, enfant), en règle générale, vous devriez avoir une idée assez précise de sa...
Date: 2017-04-03 16:16:46
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / droit suisse heritiers legaux / heritiers succession frais
Juridique et Fiscalité - Régime de la communauté universelle
Juridique et Fiscalité
Régime de la communauté universelle
Troisième régime communautaire, c'est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l'ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu'ils soient présents ou à venir.
Le troisième régime communautaire est le régime de la...
Date: 2017-04-03 14:12:59
Site :
http://www.next-finance.net
Thèmes liés : communaute universelle declaration succession / contrat communaute universelle succession / succession en cas de deces d'un epoux / communaute universelle succession / succession en cas de deces d'un conjoint
Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage
I-1- Extension du domaine de la donation-partage
I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)
En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.
Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...
Site :
http://www.barreau-chambery.fr
Thèmes liés : donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / donation partage conjonctive separation de biens / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Statut du fermage - Bail rural | Euskal Herriko Laborantza ...
- le bail cessible
Les grands principes
Les biens concernés. Toute location de terres agricoles est automatiquement soumise au statut du fermage dès lors que les terres louées ont une superficie, dans le département des Pyrénées Atlantiques, au moins égale à 50 ares en zone de montagne et 1hectare dans les autres zones. Ces superficies minimums varient d'un département à l'autre en...
Date: 2017-04-03 17:35:48
Site :
http://www.ehlgbai.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation au dernier vivant
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses (1)
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CHAPITRE II.- Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 161. A l'article 12, § 3, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "L'exonération peut toutefois être accordée pour une habitation que les conjoints ou l'un d'entre eux...
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Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / usufruit contrat assurance vie / imposition rachat contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"
Automobile
L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?
Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...
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Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie succession / contrat assurance vie conjoint survivant succession
Usufruit assurance vie - Démemnbrement 8
L'usufruit d'assurance vie
Principes généraux
Le contrat d'assurance vie est tout à la fois un outil de placement qui permet la capitalisation des intérêts et un moyen de transmission du patrimoine.
Afin d'optimiser la protection des droits de succession, la clause démembrée du contrat d'assurance vie pourra être préférée à sa forme classique. Cette clause permet qu'une personne...
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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
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La succession, une préoccupation partagée
La transmission de patrimoine n'est pas uniquement une des préoccupations des seniors. C'est également une forte préoccupation des bancassureurs. Selon Frédéric COLLARDEAU, le montant des donations équivaut à celui des successions18.
La transmission de patrimoine consiste à protéger et simplifier les démarches de ses héritiers. Elle permet...
Date: 2017-03-20 17:02:20
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Crédit d'impôt pour solidarité : Services Québec – Citoyens
Revenu Québec
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes le liquidateur de la succession d'une personne qui recevait le crédit d'impôt pour solidarité, vous devez aviser Revenu Québec du décès. Si cette personne vivait seule, les sommes cesseront d'être versées le mois suivant son décès.
Si la personne qui recevait le crédit décède, son conjoint doit produire une...
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http://www4.gouv.qc.ca
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Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.
Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.
Qu'est-ce qu'un présent...
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie : Dossier ...
Les solutions �?pargne GMF Articles Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie
Dossiers
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie
Comment transmettre ses capitaux aux bénéficiaires dans les meilleures conditions ?
La clause bénéficiaire est un élément essentiel du contrat d' assurance vie . C'est elle qui permet de transmettre un capital aux personnes désignées, ceci dans...
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Commodat ou Prêt gratuit - conseil-patrimonial.com
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2017-04-03 12:46:02
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Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-04-03 13:18:17
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