Articles sélectionnés pour le thème : frais droit succession
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Comment se déroule une succession au Canada ...
Renseignements généraux
Qu'est-ce qu'une succession?
La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.
Il y a deux types de successions :
La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.
La...
Date: 2017-04-03 10:29:24
Site :
http://www.cliquezjustice.ca
Thèmes liés : succession sans testament conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Frais de notaire pour une donation - calculfraisdenotaire.com
0
Frais de notaire pour une donation
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s'il n'est pas forcément obligatoire d'avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.
Là encore, comme pour les...
Site :
http://www.calculfraisdenotaire.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / frais notaire succession donation entre epoux / donation partage calcul frais notaire / bareme frais notaire donation partage / frais notaire donation partage
Notaire.be - Donations & successions > Donation d'immeuble
Questions - réponses (FAQ)
Donner un immeuble
Vous désirez donner un immeuble de votre vivant (une maison, un appartement, un terrain) ? C'est tout à fait possible ! Le désir de récompenser une personne proche, de donner un petit coup de pouce à l'un de vos (petits-)enfants, ou encore de planifier votre succession peuvent être autant de raisons qui vous motivent.
Acte notarié
Pour une...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
Les spécificités fiscales de l'assurance vie - Assurance ...
Plan du site
Les spécificités fiscales de l'assurance vie
Le régime fiscal de l'assurance vie présente certaines particularités que nous présentons dans les lignes suivantes:
L'assurance vie n'a pas usurpé son nom de «placement préféré» des français. L'assurance vie dispose d'un statut fiscal particulier. Certes, ce régime fiscal a connu au fil des dernières années des...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
http://www.infos-assurance-vie.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / succession assurance vie contrat avant 1991 / droit de succession assurance vie avant 70 ans
testament olographe pour legs et exécuteur testamentaire
Modèle de testament olographe*
pour un legs universel entre époux
Ceci est mon testament, qui révoque tout autre testament antérieur.
Ce testament est écrit de ma main à (adresse complète du lieu où celui-ci est écrit).
Je soussigné[e] (prénom, nom, date et lieu de naissance), demeurant (adresse complète), prends les dispositions suivantes, en cas de...
Date: 2016-01-22 16:25:14
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : frais droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux / droit a la succession en cas de deces / frais droit succession / leg particulier droit succession
Comment connaître les frais de succession lors d'un décès
Comment connaître les frais de succession lors d'un décès ?
Csyndie
30 avr. 2011
Lors du décès d'une personne, les héritiers récupèreront ses biens, mais pour certains, ils devront également payer des frais de succession, ce sont des taxes à payer à l'Etat pour le fait de recevoir des biens dans son patrimoine. Cela ne concerne pas le conjoint qui en est exonéré, mais pour certains...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / droit de succession au deces d'un conjoint
Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com
Estimations immobilières pour succession
La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...
Site :
http://prix-immobilier.com
Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision
patrimoine.com | dossiers | Les droits du conjoint ...
Les droits du conjoint survivant sur le logement familial
Au décès de son époux ou épouse, le conjoint survivant dispose de droits particuliers sur la résidence principale du couple qui lui permettent de rester dans les lieux et donc de conserver son cadre de vie. Il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an. Il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort...
Date: 2017-03-10 16:18:28
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris
Barème 2017 de calcul de l'impôt prélevé sur la succession au moment du partage.
Le décès d'un proche est toujours un moment difficile à surmonter, et passer les formalités administratives, l'ouverture de la succession devant le Notaire peut réserver de mauvaises surprises. Avant le calcul des droits de succession à payer en 2017, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession bareme 2012 / donation droits de mutation a titre gratuit / abattement droit de succession en ligne directe / calcul droits de succession ligne directe / droit de succession au deces d'un conjoint
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
www.paris.notaires.fr
Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants
donation
J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.
Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..
don exonéré de droit et rapport à succession
J'envisage de donner une somme...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain
Convention obseques et succession : La réglementation
Souscrire convention d'obseque > Les meilleures conventions frais obséques > Régime fiscal > Convention obsèques succession
Convention obsèques et succession : mieux comprendre la réglementation
Si vous souhaitez organiser vous-même vos funérailles pour épargner à votre famille cette épreuve, il vous faut souscrire à une convention obsèques. Perdre un être cher est déjà une...
Site :
http://www.convention-obseques.info
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / frais d'obseques succession / obligation frais obseques succession / succession et frais obseques / beneficiaire d'assurance vie et succession
L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession
Etude de cas Fiscalité succession après 70 ans - assurance ...
Fiscalité succession après 70 ans
Rappel de la fiscalité successorale des versements après 70 ans :
Le capital décès constitué par les versements effectués après 70 ans sont exonérés dans la limite d'une franchise globale de 30 500 Euros (tous bénéficiaires et tous contrats d'assurance vie confondus).
Les produits capitalisés à la date du décès (intérêts, participation aux résultats, etc.) ne supportent aucune taxation.
Etude de cas :
Montant des versement effectué après votre 70ème anniversaire : 70 000...
Site :
http://www.assurances-vie-sans-frais.com
Thèmes liés : fiscalite succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans
Sortie d'indivision amiable, judiciaire avocat succession ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions > Sortie d´indivision
Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiable, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal de grande instance peut ordonner le partage judiciaire. L'assistance d'un avocat est conseillée pour le partage amiable et obligatoire dès lors que le partage deviendra...
Site :
http://www.lmca-succession.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / frais d'acte notarie pour donation partage / succession indivision partage judiciaire / frais d'acte pour donation partage / calcul droit de succession donation partage
Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul des droits de succession bareme 2012 / donations successives calcul des droits / calcul frais droit succession / droits de succession service public fr
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple
Droits de succession : calcul et paiement - Service-Public ...
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
Site :
http://www.ville-martigues.fr.preview.stratis.fr. ...
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / donations successives calcul des droits / droit a payer succession
Tarifs Région wallonne | Finance - finances.belgium.be
Tarifs Région wallonne
Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?
Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?
J'étais mariée...
Date: 2017-04-03 12:32:33
Site :
http://finances.belgium.be
Thèmes liés : droit de succession ligne directe wallonie / exemple de calcul des droits de succession en wallonie / calcul droits de succession ligne directe / droits de succession en ligne directe / droit de succession parent enfant
Le fonctionnement et les règles d'une succession ...
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
17-02-2007
Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...
Date: 2017-04-03 17:53:21
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession mobiliere droit international prive / cas pratique succession droit international prive / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bofip plus value immobiliere succession / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value succession indivision / impot plus value succession / plus value succession bofip
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bofip plus value immobiliere succession / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value succession indivision / impot plus value succession / plus value succession bofip
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
A qui revient le contrat d'assurance-vie?
Aucun bénéficiaire n'a été désigné
Dans ce cas, le capital fait partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession.
Un bénéficiaire a été désigné
Lors du décès de l'assuré le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l'accepte.
Si le...
Date: 2017-04-03 10:04:31
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Droits de succession - Frais de succession - handicap-info.fr
Succession
Suite à un décès, le défunt laisse à ses héritiers un patrimoine composé notamment de biens matériels (logement, mobilier, objets, entreprise, etc.) et financiers (comptes épargne, assurances vie, parts de sociétés,...).
La succession s'effectue de deux manières possibles :
- soit en fonction de règles déterminées par la loi
- soit en fonction de la loi...
Site :
http://www.handicap-info.fr
Thèmes liés : donation assurance vie avant deces / succession assurance vie epargne / frais de succession notaire assurance vie / succession frais assurance vie / assurance vie droits succession conjoint
Legs et assurance vie - ACTION ENFANCE : Villages d ...
Deux questions à la Fondation
Je n'ai pas d'enfant, mon mari est décédé. Puis-je vous laisser la totalité de mes biens ?
Bien sûr. Vous pouvez disposer en toute liberté de la totalité de vos biens n'ayant aucun héritier réservataire. Si vous n'établissez pas de testament, vos biens iront jusqu'au 6e degré suivant l'ordre fixé par la loi, et à défaut, c'est l'Etat qui...
Site :
http://www.actionenfance.org
Thèmes liés : leg particulier droit succession / legs donation assurance vie / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / impots droits de succession assurance vie / frais droit de succession sur maison
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
Site :
http://paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil
SUCCESSION : INVENTAIRE OBLIGATOIRE? - Notaire - Forum Que ...
Message par Usager_lambda » 19 Déc 2015, 13:03
BIPS a écrit :
Nous sommes 5 à hériter de parts de SCI d'une maison familiale d'été partagée par 4 autres familles. Ma mère ne disposait pas de biens persos puisque partagés. Doit on obligatoirement faire un inventaire, sachant que les frais annoncés par le notaire se situeraient autour de 1000e !
Bonjour,
vous avez peut-être intérêt à...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / droit a payer succession / droits de succession notaire obligatoire / declaration succession notaire obligatoire / droit a la succession en cas de deces
UNAF - PLF 2017 : l’UNAF s’oppose à la suppression de la ...
PLF 2017 : l'UNAF s'oppose à la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus
18/10/2016
Jusqu'à présent, les héritiers supportant des charges de famille à partir du 3ème enfant pouvaient diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant. Pour l'UNAF, la suppression de cet abattement serait choquante car les « héritiers »...
Date: 2017-04-03 12:22:39
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession parent enfant / donation entre epoux et droits de succession / droits succession petits enfants
Communauté universelle - Succession - Blog Testamento
le régime de la séparation de biens
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant
Convention obsèques succession - assurance-deces-obseques.com
Convention obsèques succession
Les frais d'obsèques sont généralement imputés sur l'actif de la succession du défunt, cependant la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a modifié l'article 806 du code civil rédigé comme suit : « Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires...
Site :
http://www.assurance-deces-obseques.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / paiement frais d'obseques succession / beneficiaire d'assurance vie et succession
Le règlement des successions | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un parent
avocat spécialisé succession versailles - 随意问技术百科
/1 Les étapes de la succession
/A Ouverture
plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l'attestation de propriété, l'acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits:
Si la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit faire une...
Site :
http://www.suiyiwen.com
Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / partage amiable succession / qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / avocat specialise succession versailles
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
BCE TVA 0542.876.237
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et testaments
Héritiers en conflit avec des cohéritiers ? Héritiers en conflit avec des légataires ? Héritiers en conflit avec des donataires ? Conjoint de secondes noces en conflit avec les enfants d'une précédente union ? Comment se comporter face à l'usufruit de ma belle-mère ? Quels sont mes droits de conjoint survivant face à mes beaux-enfants ? Testament controversé que je souhaite faire annuler? Comment analyser l'intention exacte du testateur lorsqu'il a exprimé ses dernières volontés ? Testateur inapte ? Donations...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / donation usufruit droits de succession
Droits de succession si donation au dernier vivant
Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am
Localisation: Paris
Mer Aoû 30, 2006 11:36 am
Bonjour,
Vous pouvez consulter sur notre site dans notre rubrique fiscalité, les droits de succession applicables entre époux. Ces droits s'appliquent sur la valeur léguée (usufruit, ou pleine propriété). Il faut savoir qu'un abattement de 76000 EUR doit être déduit du montant reçu lors de la succession, et que les droits de successions seront appliqués au solde. Il s'agit de taux progressifs.
En...
Site :
http://forum.heritage-succession.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de notaire droit de succession entre epoux / donation entre epoux et droits de succession
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Date: 2016-01-24 23:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / heritier reservataire assurance vie / droits succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
Site :
http://www.dons-legs.com
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / donations successives calcul des droits / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / calcul des droits de donation entre frere et soeur
Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne
Qui doit payer les frais de dernière maladie ? | Droits ...
Qui doit payer les frais de dernière maladie ?
Qui doit payer les frais de dernière maladie ?
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
Les frais de dernière maladie sont ceux relatifs aux soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie, que celle-ci ait causé le décès ou pas. Il s'agit en général de soins hospitaliers prodigués quelques temps avant le décès.
En...
Site :
http://www.droitsquotidiens.be
Thèmes liés : heritiers succession frais / frais droit succession / droit a payer succession / ayant droit succession / droit succession entre parent et enfant
Déclaration de succession : délais, pénalités, exonérations
- mercredi 6 novembre 2013 19:16
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Partagez
Les bénéficiaires d'une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications.
.
Six mois pour déposer sa...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration succession impot delai / delai declaration succession / droit a payer succession / declaration fiscale en cas de succession
Démembrement clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
On l'a assez dit sur ce site, il est possible de démembrer des biens immobiliers, c'est à dire de scinder le bien en deux parties légales, la...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
déclaration de succession - proz.com
I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :
- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le...
Site :
http://www.proz.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / imprime declaration succession 2705 / imprime de declaration de succession ndeg2705 / imprime declaration de succession 2706
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
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Pouvoir judiciaire - Guide successions
1. Qui sont les héritiers ?
Les héritiers sont désignés:
par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...
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La déclaration de succession - internet-juridique.net
Internet Juridique > Succession > La déclaration de succession
La déclaration de succession
I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette...
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Succession assurance vie > Regime Fiscal avant 20 Novembre ...
Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
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La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds recueillis par les bénéficiaires sont en effet soumis à des règles particulières qui sont...
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Thèmes liés : succession assurance vie contrat avant 1991 / fiscalite succession contrat assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession assurance vie avant 1991
Santé, succession : qu'est-ce qu'un ayant droit - Hello Life
Les personnes qui peuvent obtenir la qualité d'ayant droit sont, précisément :
Les enfants qui sont rattachés à leurs parents assurés,
L'époux/épouse d'une personne assurée, s'il/elle ne relève pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale et ne travaille pas,
Quelqu'un qui vit en couple avec une personne assurée (concubinage ou Pacs), s'il ou elle est à la charge de celle-ci de...
Date: 2017-04-03 17:29:55
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Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux
Quels sont les différents impôts en Belgique
Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.
Pour être considéré comme résident...
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