Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...

au-delà de 24 430 EUR

45 %

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*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).

Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)

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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise

La nouvelle « protection » des héritiers réservataires en ...

Forts de leur bon droit, les héritiers poursuivent néanmoins la procédure, et se voient, à l'issue de celle-ci, nantis d'un jugement favorable - mais inexécutable, le deuxième conjoint ayant veillé, au mieux, à organiser son insolvabilité, et au pire, à disparaître purement et simplement.

Quelle ne sera pas leur surprise, lorsqu'ils se verront alors réclamer par l'Etat belge -...

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Thèmes liés : declaration succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie conjoint / succession contrat assurance vie / assurance vie succession part reservataire

Les démarches à faire quand un proche décède - Canal Vie

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Le décès d'un proche est toujours une épreuve. D'un point de vue émotionnel et psychologique, la perte d'un être cher est évidemment un choc. On a l'impression que ce ne peut pas être vrai, que c'est un cauchemar... Pourtant, malgré la tristesse et la douleur, il y a un grand nombre d'actions très concrètes à poser entre l'annonce du décès et le règlement final de la...

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Thèmes liés : assurance vie succession delai versement / liquidation succession testamentaire / frais succession suite deces conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire