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5 articles sélectionnés
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage
26 avril 2013
dans Succession Par Aurélie
Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.
En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...
Thèmes liés : revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux apres contrat de mariage / succession apres donation entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux apres deces
La publication de la réponse ministérielle Bacquet au ...
La publication de la réponse ministérielle Bacquet au BOFIP met fin aux divergences de position.
6 mars 2013
dans Assurance-vie Par Aurélie
Le sort, en cas de décès, des contrats d'assurance-vie non dénoués et alimentés avec des deniers communs (les revenus des époux, les donations stipulées en faveur de la communauté...) a longtemps fait débat.
L'arrêt Praslicka : départ...
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
La succession du neveu selon sa situation familiale – AMC
Succession recueillie directement par un neveu
Il bénéficie d'un abattement actualisé tous les ans qui est de 7 849 EUR pour l'année 2010 (cet abattement instauré par la loi TEPA est personnel) et du tarif applicable aux transmissions entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement qui est de 55%.
II. Succession recueillie par un neveu (ou nièce) en représentation de son...
Thèmes liés : droits de succession neveu venant par representation / droit de succession neveu niece / abattement droit succession frere et soeur / abattement succession frere et soeur / abattement succession neveu par representation
Assurance-vie : le caractère rachetable du contrat – AMC
Assurance-vie : le caractère rachetable du contrat
8 décembre 2010
Thème: ISF
Date: 08/04/2010
L'article 885 F du CGI dispose que sont soumis à l'ISF la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991.
L'article L132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 17 décembre 2007, précise que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par...
Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire acceptant contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire contrat assurance vie
Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans : c’est ...
Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans : c'est constitutionnel !
12 décembre 2016
News du 12 décembre 2016
Par décision en date du 9 décembre 2016 , le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution la règle fiscale du rappel des donations antérieures.
Rappel de la situation concernant les donations rapportables fiscalement
La loi de finances rectificative...
Thèmes liés : rapport des donations 15 ans / rapport des donations de moins de 10 ans / abattement fiscal donation / declaration fiscale donation / loi sur donation 2012
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