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Les évolutions fiscales du droit de succession ...
Les évolutions fiscales du droit de succession
Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.
Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.
Tous les biens composant...
Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / bareme droit succession entre frere et soeur / donation entre epoux et droits de succession / droit succession entre frere et soeur / montant donation sans droit de succession
Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...
Questions sur l'héritage
Qui hérite ?
Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Importance du régime matrimonial - Succession & Héritages ...
Importance du régime matrimonial
De l'importance du régime matrimonial
Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.
Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts - comme la grande majorité des gens -, il...
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / droits de succession entre epoux communaute universelle / succession lors du deces d'un conjoint / succession part reservataire conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant
FAQ : partage et indivision - Succession & Héritages ...
FAQ : partage et indivision
Qu'est-ce que l'indivision ?
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droit de même nature sur un bien (ou plusieurs) dont la division matérielle est impossible. Le décès d'une personne et le partage de son patrimoine peut créer une situation d'indivision.
Un indivisaire d'un appartement souhaite faire des réparations...
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession deces du conjoint survivant / succession testamentaire conjoint survivant
Peut-on revenir sur une donation ? L'action en ...
En principe, une donation est irrévocable ce qui signifie qu'il n'est pas possible de reprendre les biens donnés à un tiers. Il est donc nécessaire de prendre le temps de la réflexion et de prendre conseil auprès de son Notaire avant d'envisager de réaliser une donation.
Ceci étant, il existe trois exceptions à cette règle, prévues par les articles 953 et suivants du Code Civil, à...
Thèmes liés : revocation donation pour inexecution charges / donation d'un bien immobilier par les parents / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / acte de donation d'actions
Faut-il nécessairement se marier pour protéger sa compagne ...
Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel.
Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire, du défunt et bénéficie à ce titre d'un statut très protecteur.
Cependant les dernières réformes législatives ont mis en place de...
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d un bien immobilier
Droit des successions - Succession & Héritages Famille ...
Le droit des successions a été réformé en profondeur et de façon notoire par la loi du 23 juin 2006.
Cependant, la matière fait régulièrement l'objet de modifications contenues dans des textes qui ne la concernent pas directement.
Il en va ainsi de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et...
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Litiges - Succession & Héritages Famille - Avocats
Situations litigieuses
Le détournement d'héritage
Il arrive souvent que l'un des enfants du défunt était plus proche de celui-ci qu'il s'agisse de proximité géographique ou affective.
Dans une telle hypothèse, il n'est pas rare, que cet enfant ait détourné une partie de l'héritage à son profit. Cette situation en fait l'objet de dispositions particulières dans le Code civil.
De même,...
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / deces d un conjoint succession
En présence d’un testament - Succession & Héritages ...
Dévolution successorale en présence d'un testament
Droit des héritiers légaux en cas de présence d'un testament
Le droit des successions permet de prévoir à l'avance la transmission de son patrimoine à ses héritiers ou à des tiers.
Pour ce faire, il convient de rédiger un testament, grâce auquel le testateur pourra partager ses biens entre ses héritiers, ou en léguer une partie à...
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Questions sur le testament - Succession & Héritages ...
Quelles sont les différentes formes de testament ?
Il existe trois types de testaments :
Le testament olographe qui est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. La présence de témoins n'est pas exigée (article 970 du Code civil).
Le testament authentique, c'est-à-dire rédigé soit par un notaire en présence de deux témoins, soit par deux notaires. Ce dernier type de...
Thèmes liés : testament partage code civil / succession grand pere petit fils / testament partage notaire / heritage succession avec testament / deces succession sans testament
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