Mariage : Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle

Le

, mis à jour le

21/04/2016

| Par Géraldine Daguts | Notions de bases et conseils pour bien gérer le patrimoine en couple |

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La communauté universelle se définit par la fusion des patrimoines des deux époux. Elle suppose que tous les biens présents et futurs possédés par les époux sont mis en...

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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

donation entre époux

Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...

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Site : https://www.contact-avocat.com

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question avocat succession - Cabinet d'avocats succession ...

Connaissez-vous le département spécialisé en Droit des successions d'Omega Cabinet d'avocats ?

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Quel que soit le question en matière de Droit des successions, les avocats de ce Bureau défendent et aident leurs clients avec authenticité et précision

Les cabinet d'avocats...

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Le régime de la communauté universelle dans un contrat d ...

Le régime de la communauté universelle dans un contrat d'assurance-vie

Publié le 03/01/2013

Le régime matrimonial de la communauté universelle est choisi par de nombreux couples afin de sécuriser le conjoint survivant. Pourtant, dans un contrat d'assurance-vie ce régime n'offre aucun avantage en matière de succession.

Fonctionnement

Avec ce régime, le conjoint survivant recueille...

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Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat communaute universelle assurance vie / succession assurance vie conjoint survivant

Les bénéficiaires d’un capital décès : qui peuvent-ils être

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Le décès d'un proche peut avoir des conséquences financières importantes pour les personnes qui étaient à la charge de la personne défunte. Le capital décès, qu'il soit versé par la Sécurité sociale et-ou par un organisme de prévoyance privé, peut-être d'un grand secours pour les aider à faire face à cette situation. Est-il...

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Date: 2017-04-03 14:23:09
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Droits légaux du conjoint survivant - L'Office Notarial ...

Accueil /// Fiches pratiques /// Droits légaux du conjoint survivant

Droits légaux du conjoint survivant

Lorsqu'un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s'il ne lui a pas consenti des donations ou s'il n'a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.

La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au...

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Date: 2017-04-03 12:26:50
Site : http://www.altmann.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / cas pratique succession conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant

Le capital décès - la finance pour tous

 

Le capital décès

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.

La personne décédée...

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Date: 2017-04-03 14:10:36
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint

Les droits du conjoint survivant - Tous vos Droits ...

Les droits du conjoint survivant

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO le 4 décembre 2001, et dans une certaine mesure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006, a profondément modifié le...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint

Succession : Conseils, fiches pratiques, astuces : Conseil ...

Tout savoir sur les dettes et la succession

Pour tout comprendre des dettes lors d'une succession. Les dettes supportées par le défunt viennent en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. C'est pourquoi il est bon de savoir sous quelles conditions l'administration fiscale accepte de prendre en compte les dettes du défunt....

Choisir entre les différents...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : calcul frais droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / declaration fiscale droit de succession / frais notaries droit succession

Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...

Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire

 

Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.

La succession d'un compte bancaire simple

Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent...

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Site : http://compteenbanque.net

Thèmes liés : succession compte bancaire a l'etranger / frais bancaire succession compte joint / frais de succession compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / frais succession banque compte joint

Fiscalité Assurance Décès - Imposition Capital Décès

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prix d'un appel local

La fiscalité sur le capital décès et les rentes

La fiscalité sur le capital versé au moment du décès

Cas des primes versées sur le contrat d'assurance décès avant 70 ans

Dans les contrats d'assurance décès, le capital décès reçu par les bénéficiaires désignés ne provient pas du patrimoine de l'assuré mais essentiellement des primes...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie au deces / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans

Héritage. Droit au logement du conjoint survivant - 25/10 ...

Publié le 25/10/2005 à 09:30

Héritage. Droit au logement du conjoint survivant

Loisirs - Lorsqu'un des conjoints décède, comment se passe la succession de la maison ou de l'appartement.

Depuis le 1er juillet 2002, le droit, pour le conjoint survivant, de rester dans le logement familial est protégé.

1. Droit temporaire de un an

Pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession suite deces conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint

Communauté universelle - Succession - Blog Testamento

le régime de la séparation de biens

Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer.  Retour sur le régime de la communauté universelle.

Régime de la communauté universelle : définition

Communauté universelle : régime de la communauté universelle

Les...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant

Co-souscrire une assurance vie sous le régime communauté ...

L'Assurance vie sous le régime de la communauté légale

Mieux protéger votre conjoint en cas de décès

Suite à l'abrogation de la réponse ministérielle Bacquet qui n'a pas encore été publiée au Bofip et la nouvelle réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016, l'information présentée ci-dessous est erronée et sera mise à jour très prochainement.

Le but étant de mieux...

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Date: 2016-04-05 22:00:00
Site : http://www.monconseillerpatrimoine.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat

Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / liquidation succession testamentaire / succession sans testament conjoint survivant

patrimoine.com | dossiers | Les droits du conjoint ...

Les droits du conjoint survivant sur le logement familial

 

Au décès de son époux ou épouse, le conjoint survivant dispose de droits particuliers sur la résidence principale du couple qui lui permettent de rester dans les lieux et donc de conserver son cadre de vie. Il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an. Il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort...

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Date: 2017-03-10 16:18:28
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Clause d'attribution intégrale de la Communauté universelle

La clause d'attribution intégrale dans le régime de la communauté universelle

Publié le

par Henry

Clause d'attribution intégrale dans la communauté universelle

Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / contrat communaute universelle succession / succession en cas de deces d'un epoux

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-02-21 16:42:26
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession

La réversion d'usufruit : une donation entre époux ...

La réversion d'usufruit : une donation entre époux exonérée de droits de succession

14/01/2008

La stipulation d'une clause de réversion d'usufruit est une technique classique de protection du conjoint. La situation est en générale la suivante : un époux donne la nue-propriété d'un bien à ses enfants en se réservant un usufruit sa vie durant et prévoit que cet usufruit sera...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès - lcl.com

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Fiscalité assurance vie en cas de décès*

En cas de décès, les capitaux de l'assurance vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede

Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...

N° 35 du 23 FEVRIER 2004

impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales

de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL

(C.G.I., art. 885 E et G)

PRESENTATION

La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...

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Site : http://jacquesduhem.com

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation conjoint survivant usufruit

Avocat droit des successions Paris 7ème - Avocat ...

Avocat en droit des successions à Paris 7

Profondément réformé au cours des 40 dernières années, le droit successoral régit les rapports entre cohéritiers mais également entre cohéritiers et conjoint survivant, lequel bénéficie désormais d'une vocation successorale plus accentuée.

 

Nombreuses sont les successions bloquées lorsqu'il y a conflit d'intérêts entre les...

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Site : http://www.avocat-emanuelli.com

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / avocat droit succession paris / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession transmission d'entreprise

DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...

Conjoint survivant

« Celui des deux époux qui survit à l'autre.

En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit

Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...

Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents

 

1- L'ABSENCE DE CHOIX :

En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession sans testament conjoint survivant

La communauté universelle — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

La communauté universelle

Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / donation d'un bien immobilier entre epoux / communaute universelle donation entre epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Les déclarations au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n'est pas...

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Site : http://www.creactivit.com

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Communauté universelle en France — Wikipédia

Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]

Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...

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Date: 2017-03-27 00:43:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession

Communauté universelle en France — Wikipédia

Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]

Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...

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Date: 2017-03-27 00:43:53
Site : https://fr.wikipedia.org

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Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation

Patrimoine et succession - réussir votre investissement ...

L'emprunt pour financer les investissements immobiliers

Patrimoine et succession

Les droits de succession peuvent très vite être lourds pour l'héritier. Aujourd'hui, il existe des solutions alternatives en matière de succession. Notre conseil est donc d'essayer d'organiser sa succession de son vivant, afin d'éviter à la fois des droits de succession trop élevés mais aussi des conflits...

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Site : http://www.merity.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droit de succession transmission d'entreprise / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Votre fonds enregistré de revenu de retraite après votre ...

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Votre fonds enregistré de revenu de retraite après votre décès

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Ce que deviendra l'argent accumulé dans votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) après votre décès - et quel sera l'impôt sur celui-ci - dépend des facteurs suivants :

le fait que vous ayez ou non nommé un bénéficiaire pour votre FERR;

la personne que vous...

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Date: 2017-04-03 15:56:27
Site : http://www.getsmarteraboutmoney.ca

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et succession / droit de succession au deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession

Accepter une succession * Tout sur l'acceptation de succession

Acceptation de succession pure et simple

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l'héritier a dix ans (contre trente ans précédemment) pour accepter une succession.

Ce délai de prescription ne court qu'à partir du décès du conjoint survivant, si l'héritier lui a laissé l'usage des biens de la succession. Faute d'option dans ce délai, il est considéré qu'il à refuser la...

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Date: 2017-04-03 15:38:33
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : paiement frais funeraires acceptation succession / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint

En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires

En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires ?

En cas de décès, que deviennent les comptes bancaires ?

Crédit / Epargne Par Arthur le 17/02/2014 à 16:03 - mis à jour le 13/10/2016 à 11:49 | 101 585 Vues

A la suite d'un décès, il est souvent question d'héritage. On peut ainsi hériter d'une maison ou d'une voiture. Cependant, qu'en est-il des comptes bancaires ?...

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Date: 2017-04-03 15:48:01
Site : http://www.radins.com

Thèmes liés : frais bancaire succession compte joint / droits de succession comptes bancaires / frais de succession compte bancaire / droit des heritiers sur compte bancaire / succession en cas de deces d'un conjoint

Succession : Que deviennent argent et placements du ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014

La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...

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Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat assurance vie conjoint survivant succession

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droits de succession biens situes a l'etranger

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession entre epoux belgique / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession entre epoux communaute universelle

Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ...

En l'absence de testament, les conjoints héritent-ils l'un de l'autre au décès ? Le testament doit-il être lu ?

Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?

Le règlement d'une succession est trop souvent l'occasion de voir resurgir de vieilles rancoeurs. Même les familles les plus unies n'y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d'un proche est en lui-même une...

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Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / succession d'entreprise / succession d entreprise

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Date: 2017-04-03 12:19:44
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / droits donation partage avec reserve d'usufruit

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES

Table des matières

IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

NOTE DE SYNTHESE

La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / succession et transmission d'entreprise / succession taux d imposition

Donation entre époux * Donation * Testamento

Donation entre époux

Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?

La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.

La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : succession donation entre epoux exemple / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux modele / droit d'enregistrement donation entre epoux

Comment connaître les frais de succession lors d'un décès

Comment connaître les frais de succession lors d'un décès ?

Csyndie

30 avr. 2011

Lors du décès d'une personne, les héritiers récupèreront ses biens, mais pour certains, ils devront également payer des frais de succession, ce sont des taxes à payer à l'Etat pour le fait de recevoir des biens dans son patrimoine. Cela ne concerne pas le conjoint qui en est exonéré, mais pour certains...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / droit de succession au deces d'un conjoint

En l’absence de testament, qui sont les héritiers ...

En l'absence de testament, qui sont les héritiers?

En l'absence de testament, qui sont les héritiers?

Article d'un partenaire

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 octobre 2013

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Plusieurs Québécois n'ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession suite deces conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant / succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint

Logement : le droit du conjoint survivant désormais limité

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Logement : le droit du conjoint survivant désormais limité !

Après des années de vie commune, à veiller l'un sur l'autre, vous vous retrouvez seul(e) face au décès de votre conjoint(e). Vous êtes désemparés, vous ne savez pas ce qu'il va advenir de vos biens communs ni de votre domicile. Sachez que le droit vous protège de diverses façons. Mais attention cette protection...

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Site : http://www.senioractu.com

Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / droit succession enfant premier lit et habitation survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint

Plafond, Droits de succession, Déclaration | Impôts

Depuis le 1er janvier 2004, les successions inférieures à un certain plafond variant selon le degré de parenté sont exonérées de droits de succession et dispensées de déposer une déclaration de succession.  [...] Depuis le 1er janvier dernier, les enfants, petits-enfants et conjoint survivant sont exonérés de droits de succession et dispensés de déposer une déclaration de...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / declaration fiscale droit de succession / calcul droit de succession donation partage

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-03-30 09:34:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil

Décès > Directeur de l'état civil - etatcivil.gouv.qc.ca

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Déclaration d'un décès

En vertu du Code civil du Québec, tout décès qui a eu lieu au Québec doit être déclaré au Directeur de l'état civil. C'est le formulaire Déclaration de décès qui sert à déclarer un décès.

Pour inscrire le décès au registre de l'état civil du Québec, le Directeur de l'état civil a besoin des...

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Site : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca

Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

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En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...

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Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit succession entre epoux assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession au deces d'un conjoint

Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris

Accueil > Que faire quand survient un décès ?

Que faire quand survient un décès ?

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publié le 13/10/2016

Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...

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Date: 2017-04-03 15:05:23
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / succession legataire universel et heritier reservataire