Donation entre époux * Donation * Testamento

Donation entre époux

Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?

La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.

La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...

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Thèmes liés : succession donation entre epoux exemple / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux modele / droit d'enregistrement donation entre epoux

L'assurance-vie après 70 ans : une bonne idée - Hello Life

L'assurance-vie après 70 ans : une bonne idée ?

Lundi 25 Janvier 2016

Les sommes que je perçois au terme de mon contrat "en cas de vie" ne sont bien évidemment pas soumises aux droits de succession.

Après ma mort, le capital accumulé sur mon assurance-vie est transmis à un ou plusieurs bénéficiaires de mon choix. Ces personnes doivent s'acquitter de droits de succession pour les...

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Date: 2017-04-03 15:36:45
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : assurance vie succession apres 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / calcul assurance vie apres 70 ans / assurance vie imposition apres 70 ans

Succession & assurance-vie : tous nos conseils

Succession & assurance-vie : la législation et nos conseils

Succession & assurance-vie : la législation et nos conseils

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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

succession et assurance vie

Lorsque l'on souhaite transmettre son patrimoine, il existe deux solutions pour préparer sa succession : la succession testamentaire et l'assurance-vie.

Posez vos questions...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux droit succession assurance vie

Taxation de l'assurance-vie en cas de succession

A votre conjoint ou pacsé survivant

L'assurance vie aboutira à une taxation qui autrement peut être entiérement évitée

A vos enfants

Hors la volonté de privilégier un héritier, l'assurance vie n'est utile que si vous transmettez entre 150000 et 152500 €. Dans ce cas elle évite une taxation de 5% sur un maximum de 2500 €...

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Site : http://www.impotrevenu.com

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Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès - lcl.com

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Fiscalité assurance vie en cas de décès*

En cas de décès, les capitaux de l'assurance vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession...

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Site : https://www.lcl.com

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Assurance vie et décès du bénéficiaire - Banque de la Réunion

 

L'assurance vie au décès du bénéficiaire : la réponse Bacquet

Bertrand S., 55 ans, a souscrit un contrat d'assurance vie dont la bénéficiaire est son épouse, Béatrice, 50 ans. Suite à la publication de la réponse Bacquet, il se demande ce qu'il adviendra du capital placé si d'aventure Béatrice décédait avant lui.

Le cas en détails

> Béatrice et Bertrand S. sont mariés sous le...

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Site : https://www.banquedelareunion.fr

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Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

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En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit succession entre epoux assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droit de succession au deces d'un conjoint

Simulation droits de succession - demembrement-8.com

Les droits de succession

Léguer des biens à ses enfants, ou à des héritiers est une démarche délicate sur le plan fiscal. Simuler le calcul de leurs droits de succession, via le démembrement , pour mettre vos légataires à l'abri.

Comprendre le démembrement

Le démembrement est un mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un bien (immobilier par exemple) de séparer le droit de...

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L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession"

Automobile

L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?

Vous faites face au règlement d'une succession et le défunt avait souscrit des contrats d'assurance-vie ? Vous ne savez pas si ces contrats doivent faire partie de la succession ? Les sommes données au bénéficiaire ou versées au titre de primes doivent-elles être réintégrées dans la succession ? Autant de questions qui...

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Assurance vie et donation au dernier vivant - monfinancier.com

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Question : Assurance vie et donation au dernier vivant

Succession

03/07/2008

Mon mari est decede en décember 2006 .Il avait une assurance vie dont je suis le bénéficiaire .Nous étions mariés sous le régime de la commumauté réduite aux acquets avec donation au dernier vivant .J'ai du régler aux trésor public 2àpour cent d'impot ;or j'ai lu un article comme quoi elle ne devrait pas entrer ds la succession .Qu pouvez vous me répondre ?Merci

Bonjour

 

Le contrat d'assurance vie entre...

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Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / assurance vie donation au dernier vivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / beneficiaire d'assurance vie et succession

La publication de la réponse ministérielle Bacquet au ...

La publication de la réponse ministérielle Bacquet au BOFIP met fin aux divergences de position.

6 mars 2013

dans Assurance-vie Par Aurélie

Le sort, en cas de décès, des contrats d'assurance-vie non dénoués et alimentés avec des deniers communs (les revenus des époux, les donations stipulées en faveur de la communauté...) a longtemps fait débat.

L'arrêt Praslicka : départ...

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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / droits de succession contrat assurance vie

Assurance vie : moins de droits de succession pour les ...

Assurance vie : moins de droits de succession pour les enfants

Par Assurancevie.com · 5 février 2016

Le gouvernement a annoncé le 12 janvier 2016 un changement de doctrine fiscale favorable aux enfants des couples mariés sous un régime de communauté. Le point avec Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale au sein d'Aviva.

Qu'implique la décision du gouvernement de revenir sur...

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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie

Droits de Succession Assurance Vie - BforBank

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L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?

Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.

En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie...

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Assurance vie et "réponse Bacquet" - SEA - Gestion de ...

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Assurance vie et « réponse Bacquet »

Publié par Nicolas Bourgin le Mar 25, 2013 dans Actualités , Assurance vie | Commentaires fermés sur Assurance vie et « réponse Bacquet »

Accueil » Actualités » Assurance vie et « réponse Bacquet »

Mise à jour du 12 janvier 2016 :

Selon un communiqué de presse en date du 12 janvier 2016, le Ministère des Finances et des...

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Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au ...

Accueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire

Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire

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publié le 31/01/2017

Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.

Or, la réalité fiscale est complexe - tant...

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Date: 2017-04-03 10:40:26
Site : http://www.paris.notaires.fr

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Assurance vie et succession - MAAF

Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !

Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !

Publié le 26 septembre 2016 Partager sur :

Mariage, Pacs, concubinage... En matière de succession, chaque régime a ses particularités. Avec l'assurance vie, vous pouvez transmettre un capital à votre conjoint, vos enfants ou vos proches dans des conditions fiscalement...

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Site : https://www.maaf.fr

Thèmes liés : changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie

Les contrats d’assurance-vie signés avant 1991 avantagés

Les contrats d'assurance-vie signés avant 1991 avantagés

Les contrats d'assurance-vie signés avant 1991 avantagés

Le mercredi 3 juin 2015 à 10:28

Dans sa décision n°13-28776 en date du 19 mars 2015 , la première chambre civile de la Cour de Cassation permet une « transmission » du régime fiscal favorable des contrats d'assurance-vie d'avant 1991. La Cour permet à ces contrats de...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

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Le régime de la communauté universelle dans un contrat d ...

Le régime de la communauté universelle dans un contrat d'assurance-vie

Publié le 03/01/2013

Le régime matrimonial de la communauté universelle est choisi par de nombreux couples afin de sécuriser le conjoint survivant. Pourtant, dans un contrat d'assurance-vie ce régime n'offre aucun avantage en matière de succession.

Fonctionnement

Avec ce régime, le conjoint survivant recueille...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : contrat assurance vie conjoint survivant succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / contrat communaute universelle assurance vie / succession assurance vie conjoint survivant

Plafond, Droits de succession, Déclaration | Impôts

Depuis le 1er janvier 2004, les successions inférieures à un certain plafond variant selon le degré de parenté sont exonérées de droits de succession et dispensées de déposer une déclaration de succession.  [...] Depuis le 1er janvier dernier, les enfants, petits-enfants et conjoint survivant sont exonérés de droits de succession et dispensés de déposer une déclaration de...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / declaration fiscale droit de succession / calcul droit de succession donation partage

Transmission | Assurance Vie

Transmission admin

Assurance vie et succession

L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital soit à une époque convenue si telle personne est encore vivante à ce...

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Site : http://assurance-vies.net

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Transmission du Patrimoine - Donations entre époux

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Donation entre époux

Par contrat de mariage

Contrairement aux donations...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux

Identifier les impôts dus en matière de droit de ...

Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d'un héritage

Dernière mise à jour de cette page le 25-08-2014

La législation fiscale distingue deux catégories d'impôts sur les biens reçus en héritage :

les droits de succession s'appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d'un habitant du...

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Date: 2017-02-21 16:38:46
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

26 avril 2013

dans Succession Par Aurélie

Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.

En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...

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Site : http://amcsa.fr

Thèmes liés : revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux apres contrat de mariage / succession apres donation entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux apres deces

Co-souscrire une assurance vie sous le régime communauté ...

L'Assurance vie sous le régime de la communauté légale

Mieux protéger votre conjoint en cas de décès

Suite à l'abrogation de la réponse ministérielle Bacquet qui n'a pas encore été publiée au Bofip et la nouvelle réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016, l'information présentée ci-dessous est erronée et sera mise à jour très prochainement.

Le but étant de mieux...

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Date: 2016-04-05 22:00:00
Site : http://www.monconseillerpatrimoine.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en cas de rachat

Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...

A qui revient le contrat d'assurance-vie?

Aucun bénéficiaire n'a été désigné

Dans ce cas, le capital fait partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession.

Un bénéficiaire a été désigné

Lors du décès de l'assuré le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l'accepte.

Si le...

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Date: 2017-04-03 10:04:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Efficacité des donations entre époux - assuranceneo.fr

Une sorte de confusion partielle s'opère entre la donation et la loi, le surplus étant acquis au titre de la loi.

Le but initialement recherché par le donateur n'est pas atteint puisque la donation n'a plus pour effet d'accorder à son conjoint survivant plus que ce que la loi lui offre désormais. La donation a donc perdu de son utilité. Il peut être opportun, dans ce cas, de consulter son...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / donation pleine propriete entre epoux / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

Patrimoine et succession - réussir votre investissement ...

L'emprunt pour financer les investissements immobiliers

Patrimoine et succession

Les droits de succession peuvent très vite être lourds pour l'héritier. Aujourd'hui, il existe des solutions alternatives en matière de succession. Notre conseil est donc d'essayer d'organiser sa succession de son vivant, afin d'éviter à la fois des droits de succession trop élevés mais aussi des conflits...

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Site : http://www.merity.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droit de succession transmission d'entreprise / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / assurance vie droits de succession conjoint survivant

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Les déclarations au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n'est pas...

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Site : http://www.creactivit.com

Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Démembrement clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

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Accompagnement

Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

On l'a assez dit sur ce site, il est possible de démembrer des biens immobiliers, c'est à dire de scinder le bien en deux parties légales, la...

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Site : http://www.demembrement-8.com

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Y a-t-il un âge limite pour souscrire un contrat d ...

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Y a-t-il un âge limite pour souscrire un contrat d'assurance vie ?

Y a-t-il un âge limite pour souscrire un contrat d'assurance vie ?

24/04/2012

La rédaction

Epargne

En principe, il n'y a pas d'âge pour souscrire un contrat d'assurance-vie. Quelques précautions s'imposent néanmoins si vous êtes très âgé.   En matière d'assurance-vie, rien ......

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie

Succession : Que deviennent argent et placements du ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014

La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...

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Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat assurance vie conjoint survivant succession

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

contrats d'assurance vie. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème suivant : la difficulté tient dans l'interprétation de la neutralité fiscale établie pour l'assurance vie suite à l'arrêt Praskicka (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n° 90-16343, confirmé depuis par Cass....

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Date: 2015-01-08 17:45:15
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / droits de succession contrat assurance vie

Succession grand parents quand père décédé | Successions ...

1 Posté par Rambotte

Succession grand parents quand père décédé

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

3

Bonjour,

Mon grand-père est décédé en 1998 et mon père en 2005. Ma grand mère vient de décéder elle-aussi. Mes grands parents avaient 2 enfants (mon père et mon oncle) et mes parents 2 enfants aussi (ma soeur et moi). Mes...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / donation entre grand pere et petit fils / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / succession grand pere petit fils / donation d'un bien immobilier entre epoux

Pourquoi et comment contourner la réserve héréditaire et ...

Entre la théorie du code civil et la pratique des successions, il y a un monde.

Entre le code civil qui décrit, organise, impose une transmission de votre patrimoine selon :

- un ordre,

- des héritiers réservataires que l'on ne peut déshériter,

- une quotité disponible qui laisse une maigre liberté testamentaire au défunt,

- un régime matrimonial censé définir le droit de propriété...

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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie

La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016

C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...

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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation

comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...

Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux...

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Site : http://www.mariage-civil.org

Thèmes liés : assurance vie droits de succession conjoint survivant / donation entre epoux et droits de succession / assurance vie droits succession conjoint / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / succession avec donation entre epoux testament

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?

Dorian de Meeûs Publié le

dimanche 03 février 2013 à 11h36

- Mis à jour le

Entreprise

Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / heritage droits de succession d'un oncle / placement transmettre patrimoine sans droit succession / taux droit de succession flandre

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SUCCESSION - D�?VOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

Lire la suite

Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

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L’assurance vie et le couple | Le Revenu

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L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Comment bien rédiger la clause bénéficiaire - Analyses ...

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Comment bien rédiger la clause bénéficiaire

Par Marine Hazard, avocat collaborateur senior du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assurance. Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assu -

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Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots

Bulletin CCH fiscalité

Les besoins en assurance ne sont pas statiques. Ils évoluent avec la situation familiale et financière des individus et de leurs sociétés. La souscription d'un nouveau contrat d'assurance peut devenir trop onéreuse ou impossible à cause des facteurs tels que l'état de santé, l'âge, la prise de certains médicaments comme les antidépresseurs, le mode de vie, les activités...

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Date: 2007-12-11 13:59:36
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Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

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Date: 2017-04-03 10:29:24
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Thèmes liés : succession sans testament conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Assurance vie : 6 exemples de clauses pour bien désigner ...

La clause bénéficiaire est un formidable espace de liberté, un outil de transmission adaptable à toutes les situations.

Getty Images/iStockphoto/EpicStockMedia

L'assurance vie est un outil souple en matière de transmission. A condition d'avoir désigné avec soin les bénéficiaires du contrat. Tour d'horizon des bonnes pratiques.

Qui voulez-vous gratifier à votre décès ? Quiconque a...

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Quels sont les différents impôts en Belgique

Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.

 

Pour être considéré comme résident...

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