Donation entre époux « Donation au dernier vivant

   

Donation entre époux « Donation au dernier vivant »

La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit...

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Site : http://www.handicap-info.fr

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / donation dernier vivant entre epoux / donation vivant entre epoux / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001

Donation entre époux ou testament ? | Donation entre époux

Donation entre époux et testament : 3 différences majeures (1/3)

Publié le

par Henry

Donation entre époux

Le réflexe courant pour se protéger mutuellement dans un couple marié est de mettre en place une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou encore « donation au plus vivant des deux ».

Cette donation entre époux est-elle un acte incontournable...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation vivant entre epoux / acte donation entre epoux / difference donation entre epoux et testament

Testament entre époux - le testament pour les époux

 

Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?

La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou « donation au plus vivant », est un acte authentique reçu par un notaire.

En pratique, Frédéric et Camille n'ont pas d'enfants. Frédéric vient de réaliser grâce au kit Info Succession de Testamento que s'il décède, ses parents hériteront d'une partie de sa...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : donation entre epoux par testament olographe / succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et testament / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession

Donation entre époux - aufeminin.com

8 octobre 2007 à 9h10

Le mieux

est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait...

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Date: 2016-01-22 14:11:02
Site : http://famille.aufeminin.com

Thèmes liés : succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et testament / donation entre epoux et succession usufruit / donation entre epoux et droits de succession / partage succession donation entre epoux

Donation entre époux - notaires-tahiti.com

> LA DONATION ENTRE EPOUX est un acte reçu par un notaire, par lequel un époux donne à son conjoint, sur sa succession future. Elle ne joue qu'en cas de décès.

Elle portera sur tous les biens existants au décès, sans qu'il soit nécessaire d'établir une liste.

Elle est révocable à tout moment.

Il est possible de faire un testament et léguer une partie de ses biens, même après avoir fait une donation (mais attention, un testament peut réduite à néant une donation entre époux s'il est mal rédigé. Demandez toujours l'avis d'un professionnel).

> LES POSSIBILITES

Grâce à...

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Thèmes liés : frais notaire succession donation entre epoux / frais notaire pour donation entre epoux / succession avec donation entre epoux testament / frais succession donation entre epoux / succession apres donation entre epoux

Donation entre époux | Direction générale des Affaires ...

INSCRIPTION AU FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIÈRES VOLONTÉS

Si vous le souhaitez, le notaire mentionnera l'existence des donations entre époux au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Cette inscription permettra au Notaire chargé de la succession, où qu'il se trouve (DOM, TOM ou métropole) en d'avoir connaissance.

Les frais de donations entre...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Thèmes liés : frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation dernier vivant entre epoux / frais notaire succession donation entre epoux / frais notaire pour donation entre epoux

Roland STIERS - Donations & successions > Donations entre ...

Les donations hors contrat de mariage

Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).

Une règle importante : la révocation

Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...

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Site : http://www.notairestiers.be

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Barème des droits de succession et de donation

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Moins de 8 072 EUR

5%

Entre 8 072 EUR et 12 109 EUR

10%

Entre 12 109 EUR et 15 932 EUR

15%

Entre 15 932 EUR et 552 324 EUR

20%

Entre 552 324 EUR et 902 838 EUR

30%

Entre 902 838 EUR et 1 805 677...

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Site : https://tours.service-information-publique.fr

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Comment faire une donation entre époux ? | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Famille  > Préparer sa succession : testament  >Comment faire une donation entre époux ?

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Vous pouvez à tout moment...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation vivant entre epoux / contrat mariage donation entre epoux

Donation entre époux * Donation * Testamento

Donation entre époux

Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?

La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.

La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : succession donation entre epoux exemple / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux modele / droit d'enregistrement donation entre epoux

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)

Publié le

13 mars 2008

par Actubouge

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.

L'ensemble des dispositions...

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Site : http://actubouge.over-blog.com

Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur / frais droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

donation entre époux

Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / succession heritage avec donation entre epoux / heritage donation entre epoux / revocation donation entre epoux

Testament entre époux | Donation entre époux

Testamento.fr propose un « testament entre époux »

Publié le

par Les news de Testamento

Testamento.fr propose un « testament entre époux »

D'après le code civil, le mariage permet aux deux parties d'hériter l'une de l'autre, contrairement au PACS ou au concubinage. Testamento.fr, qui a pour objectif de démocratiser l'accès au testament en France, propose aux époux d'accroitre les...

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Site : http://blog.testamento.fr

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Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

26 avril 2013

dans Succession Par Aurélie

Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.

En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...

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Site : http://amcsa.fr

Thèmes liés : revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux apres contrat de mariage / succession apres donation entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux apres deces

Conjoint-survivant : pourquoi utiliser le cantonnement ...

| Stratégies patrimoniales

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le conjoint bénéficiant d'une donation entre époux a la possibilité de cantonner son émolument.

La donation entre époux est celle par laquelle l'un des époux augmente de manière importante les droits que son conjoint a vocation à recueillir dans sa succession.

En effet et à titre d'exemple, la donation...

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Site : http://www.ethic-finance.com

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Les donations entre époux - Contrat de mariage

Lorsqu'on parle de donation entre époux, on évoque généralement "l'institution contractuelle", c'est à dire le contrat par lequel les époux règlent directement la dévolution de leur succession entre eux.

Mais, rien n'interdit les époux de se faire une donation pendant le mariage: ils peuvent se faire une donation en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons...

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Date: 2016-06-06 13:35:36
Site : http://www.contrat-mariage.be

Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces / contrat donation entre epoux

Donations et successions - patrimoine-courtage.com

La nouvelle donne en matière de transmission et de succession: que faire ?

 

Récapitulatif des abattements en cas de donation et de succession :

Entre époux: Donation:  80 729EUR / Succession : Neant

Entre partenaires de PACS : Donation:  80 729EUR / Succession : Néant

Entre parents et enfants : Donation: 100 000EUR / Succession : 100...

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Date: 2017-04-03 16:24:13
Site : http://www.patrimoine-courtage.com

Thèmes liés : donation petits enfants / succession heritage avec donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / succession donation entre epoux exemple / partage succession donation entre epoux

Donations entre époux - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Accueil /// Fiches pratiques /// Donations entre époux

Donations entre époux

Pourquoi signer une donation entre époux ?

Pour juger de l'utilité d'une donation entre époux, il faut examiner la situation dans laquelle se trouve l'un des époux après le décès de son conjoint, si ce dernier n'a pris aucune disposition en sa faveur.

Sans donation entre époux

Les époux ont uniquement un ou...

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Date: 2017-04-03 12:26:51
Site : http://www.altmann.fr

Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux apres deces / donation dernier vivant entre epoux

DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE

Donations entre époux

Donations entre époux, pensez-y !

Les droits du conjoint survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à ce sujet notre rubrique "Conseils" ).

Bien que les droits du conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation antérieure, il n'en demeure pas...

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Date: 2016-07-11 08:10:44
Site : http://delorme.notaires.fr

Thèmes liés : contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat donation entre epoux / donation entre epoux et succession usufruit

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

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Objectivité

Accompagnement

La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / contrat mariage donation entre epoux / revocation donation entre epoux par testament olographe / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation d'usufruit au conjoint survivant

Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.

Ce type de donation n'est possible qu'entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.

 

Le principe de la donation au dernier vivant

 

L'un ou les...

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Site : budgetfacile.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux / cout acte notarie donation dernier vivant / cout acte donation dernier vivant

Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant

Accueil

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.

 

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.

Ce type de...

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Site : budgetfacile.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / cout acte notarie donation dernier vivant / cout acte donation dernier vivant

Transmission du Patrimoine - Donations entre époux

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Donation entre époux

Par contrat de mariage

Contrairement aux donations...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux

Le barème des droits de donation et de succession ...

Le barème des droits de donation et de succession (rectificatif du 16/08/2012)

Le barème des droits de donation et de succession (rectificatif du 16/08/2012)

Mis à jour le 19/12/2013

Le barème des droits de donation et de succession n'a pas été modifié. Cependant, les abattements les concernant, eux ont subis quelques modifications... Zoom sur les droits de donation et de succession...

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Date: 2017-04-03 12:25:39
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : bareme des droits de succession et de donation 2012 / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / montant donation sans droit de succession / droit succession donation son vivant

droits de succession après donation au dernier vivant ...

Lu dans la revue "Capital", juin 2005, p. 127 :

"Donation au dernier vivant, simple, sans risque et peu coûteuse

... Difficile de trouver plus simple et moins cher : le notaire ratifie l'acte en cinq minutes, pour moins de 250 euros, même quand les époux se consentent cette donation mutuellement, comme c'est généralement le cas...".

Trois précieux enseignements à tirer de ces affirmations paraissant inspirer par la corporation notariale :

1. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, portant accroissement des droits du conjoint survivant, dont l'objectif affirmé est de rendre inutile les donations...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001

Accès abonnés - bibliovigie.com

Compléments

Voir aussi (revue juridique) :

"Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant : un couple toujours impossible" - JCP Notariale et immobilière, 2003, n° 38, 19 septembre, Affaires, n° 1510, p. 1337

Références

- Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit...

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Date: 2017-04-03 13:28:54
Site : http://www.bibliovigie.com

Thèmes liés : donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / donation entre epoux loi 2001 / succession donation entre epoux

Olivier WATERKEYN - Donations & successions > Donations ...

Les donations hors contrat de mariage

Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).

Une règle importante : la révocation

Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...

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Site : http://www.olivierwaterkeyn-notaire.be

Thèmes liés : donation entre epoux hors contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux

Donation universelle - tout sur la Donation universelle

Découvrez ce qu'est la donation universelle avec Testamento.fr

Donner la totalité de son patrimoine

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : donation universelle dernier vivant entre epoux / succession donation universelle entre epoux / difference entre donation universelle et au dernier vivant / communaute universelle donation entre epoux / donation universelle entre epoux prix

Efficacité des donations entre époux - assuranceneo.fr

Une sorte de confusion partielle s'opère entre la donation et la loi, le surplus étant acquis au titre de la loi.

Le but initialement recherché par le donateur n'est pas atteint puisque la donation n'a plus pour effet d'accorder à son conjoint survivant plus que ce que la loi lui offre désormais. La donation a donc perdu de son utilité. Il peut être opportun, dans ce cas, de consulter son...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / donation pleine propriete entre epoux / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

Impôt sur les donations entre époux - expert-invest.fr

Article suivant

Il est possible de réaliser une donation entre époux : soit une donation de biens présents, soit de biens que l'on aura dans le futur (donation de biens à venir).

Les règles légales prévoient la possibilité ou non d'annuler ces donations en fonction des évènements de la vie (divorce, décès...). Pour le reste, il s'agit de donations, obéissant donc aux règles...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / donation d'un bien en usufruit / contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession

Donation au dernier vivant - Epargne en France

La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Calcul des droits de succession - LCL Banque et Assurance

Succession : calcul des droits

Calcul des droits de succession

Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / frais droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

Une donation de biens meubles : l’enregistrement ...

Publié le 27 janvier 2012 par Redac

Les trois Régions du pays ont introduit des dispositions particulières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière.

La Région Bruxelles-Capitale lui emboîta le pas en 2005 et la Région wallonne a...

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Site : http://moneystore.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation

Tout savoir sur la donation - Conseils Retraite

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Tout savoir sur la donation

Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre votre héritage. Il y a la donation entre époux, la donation-partage, la donation petits-enfants, la donation entres conjoints liés à un PACS ou encore les donations ordinaires.

La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant que la loi ne protège...

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Date: 2017-04-01 22:59:19
Site : http://www.conseils-retraite.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / partage succession donation entre epoux / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit

Michael LEJEUNE, notaire - Donations & successions ...

Les donations hors contrat de mariage

Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).

Une règle importante : la révocation

Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...

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Site : http://www.notairelejeune.be

Thèmes liés : donation entre epoux hors contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux

Une donation entre époux ne peut révoquer un testament ...

Par testament olographe, un Monsieur a légué à sa mère la quotité disponible de ses biens. Il s'est ensuite marié sous le régime de la séparation de biens et a fait donation à son épouse de l'une des quotités permises par la loi alors en vigueur, l'acte précisant par ailleurs que toutes dispositions antérieures se trouvaient explicitement ou implicitement révoquées en tant qu'elles...

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Date: 2017-04-03 13:26:46
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : revocation donation entre epoux par testament olographe / revocation donation entre epoux par testament / revoquer une donation entre epoux par testament / donation entre epoux par testament olographe / donation dernier vivant entre epoux succession

Suppression des droits de donation et de succession entre ...

Suppression des droits de donation et de succession entre conjoints et parents en ligne directe

par Maître Pierre Mottu, Notaire à Genève.

Les articles 27A de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement (LDE) et 6A de la loi genevoise sur les droits de succession (LDS) sont entrés en vigueur le 1er juin 2004. Ils prévoient respectivement la suppression des droits de donation et de...

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Date: 2017-04-03 12:59:12
Site : http://uipf.ch

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / donation entre epoux et droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit de succession entre epoux / droit de succession parent enfant

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES

Table des matières

IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

NOTE DE SYNTHESE

La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / succession et transmission d'entreprise / succession taux d imposition

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / bareme droit succession entre frere et soeur / donation entre epoux et droits de succession / droit succession entre frere et soeur / montant donation sans droit de succession

Succession grand parents quand père décédé | Successions ...

1 Posté par Rambotte

Succession grand parents quand père décédé

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

3

Bonjour,

Mon grand-père est décédé en 1998 et mon père en 2005. Ma grand mère vient de décéder elle-aussi. Mes grands parents avaient 2 enfants (mon père et mon oncle) et mes parents 2 enfants aussi (ma soeur et moi). Mes...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / donation entre grand pere et petit fils / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / succession grand pere petit fils / donation d'un bien immobilier entre epoux

Exil fiscal en Belgique - Les avantages de la fiscalité ...

� Faible taxation des donations entre vifs

Le gouvernement belge a voulu encourager la transmission de patrimoine et notamment sur les biens meubles. A ce titre, les droits de donation ont été réduits, ces droits sont fixes peu importe le montant donné :

   - 3% en ligne directe, entre époux ou concubins ;

   - 5% en région wallonne pour les donations entre frères et soeurs, oncles...

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Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / bareme droit succession entre frere et soeur / donation entre frere et soeur belgique / droit de succession entre frere et soeur belgique / droit succession entre frere et soeur

Fiscalité des donations et successions - banquepopulaire.fr

Fiscalité des donations et successions

Fiscalité des donations et des successions : état des lieux

Paragraphe du bloc 1

Les diverses mesures prises par les derniers gouvernements pour réduire la dette de l'État (lois de Finances pour 2012 et lois de Finances rectificatives pour 2011 et 2012) ont eu un impact direct sur la fiscalité des donations et des successions. Ces nouvelles...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation droits de mutation a titre gratuit / donation entre epoux et droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit

POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX - LE JURISTE

> POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX

1 juin, 2007

Classé dans : SUCCESSION -- lejuriste @ 12:50

Pourquoi?

Le role de ces deux actes est de protéger ou de transmettre à une personne physique ou morale que l'on apprécie quelque chose.

Alors pourquoi faire un testament lorsque l'on est mariés se demandent certains. Plusieurs raisons peuvent s'imposer:

- la volonté de nommer un...

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Site : http://lejuriste.unblog.fr

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Réforme Droits de succession et droits de donation 2012 ...

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Réforme Droits de succession et droits de donation 2012

9 février 2012 | 1 Commentaire

Gel des barèmes

Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l'année 2012 compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu sur lequel ils...

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Site : http://www.patrimoinegestion.com

Thèmes liés : bareme des droits de succession et de donation 2012 / donation entre epoux et droits de succession / donation exoneration droits de succession / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple

Modifications droits de succession | Portail de la Wallonie

Modifications droits de succession

Mercredi, 16 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun.

Le Parlement wallon a approuvé les modifications au Code des droits de...

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Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / donation entre frere et soeurs / donation entre vifs epoux / droit de succession entre epoux en wallonie / droit donation entre epoux

Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique

Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

Définition donation

Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Cumul des droits du conjoint survivant | Office Notarial ...

Le conjoint survivant institué ayant droit en usufruit soit par un testament soit par une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut-il cumuler ses droits en usufruit et les droits que la nouvelle loi lui accorde en pleine propriété? C'est une question qui nous est souvent posée en particulier lorsque le défunt a eu un ou plusieurs enfants d'une précédente union. Le conjoint...

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Date: 2017-04-03 13:26:18
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Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation universelle dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession