Articles sélectionnés pour le thème : donation entre epoux apres deces
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Donation entre époux - notaires-tahiti.com
> LA DONATION ENTRE EPOUX est un acte reçu par un notaire, par lequel un époux donne à son conjoint, sur sa succession future. Elle ne joue qu'en cas de décès.
Elle portera sur tous les biens existants au décès, sans qu'il soit nécessaire d'établir une liste.
Elle est révocable à tout moment.
Il est possible de faire un testament et léguer une partie de ses biens, même après avoir fait une donation (mais attention, un testament peut réduite à néant une donation entre époux s'il est mal rédigé. Demandez toujours l'avis d'un professionnel).
> LES POSSIBILITES
Grâce à...
Site :
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Thèmes liés : frais notaire succession donation entre epoux / frais notaire pour donation entre epoux / succession avec donation entre epoux testament / frais succession donation entre epoux / succession apres donation entre epoux
Testament entre époux | Donation entre époux
Testamento.fr propose un « testament entre époux »
Publié le
par Les news de Testamento
Testamento.fr propose un « testament entre époux »
D'après le code civil, le mariage permet aux deux parties d'hériter l'une de l'autre, contrairement au PACS ou au concubinage. Testamento.fr, qui a pour objectif de démocratiser l'accès au testament en France, propose aux époux d'accroitre les...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : difference donation entre epoux et testament / succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux par testament olographe / donation entre epoux et testament / donation entre epoux et droits de succession
les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
AVEC UNE DONATION ENTRE EPOUX
La donation entre époux (aussi appelée donation au "dernier vivant" dans le langage courant), se décompose en réalité, de 2 donations, l'une par le mari à l'épouse, et l'autre, par l'épouse au mari (une donation réciproque dans un seul et même acte, bien que permise, présente énornément d'inconvénients).
Si une donation...
Date: 2012-12-04 12:31:49
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http://www.sosnotaires.com
Thèmes liés : frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / frais donation entre epoux apres deces / revocation automatique donation entre epoux divorce
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage
26 avril 2013
dans Succession Par Aurélie
Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.
En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...
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http://amcsa.fr
Thèmes liés : revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux apres contrat de mariage / succession apres donation entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux apres deces
Roland STIERS - Donations & successions > Donations entre ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
Site :
http://www.notairestiers.be
Thèmes liés : donation entre epoux hors contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux
Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. – Donations entre époux pendant le ...
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage
Fasc. 20 : LIBÉRALITÉS. - Donations entre époux pendant le mariage
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 10 Mars 2009
EXTRAIT *
Points-clés1. - Le droit des donations entre époux ressort profondément bouleversé par les réformes récentes : loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et loi...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / donation entre epoux loi de 2006 / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / donation entre epoux loi 2007 / revocation donation entre epoux avant 2005
Les donations entre époux - Contrat de mariage
Lorsqu'on parle de donation entre époux, on évoque généralement "l'institution contractuelle", c'est à dire le contrat par lequel les époux règlent directement la dévolution de leur succession entre eux.
Mais, rien n'interdit les époux de se faire une donation pendant le mariage: ils peuvent se faire une donation en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons...
Date: 2016-06-06 13:35:36
Site :
http://www.contrat-mariage.be
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces / contrat donation entre epoux
Donations entre époux - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Accueil /// Fiches pratiques /// Donations entre époux
Donations entre époux
Pourquoi signer une donation entre époux ?
Pour juger de l'utilité d'une donation entre époux, il faut examiner la situation dans laquelle se trouve l'un des époux après le décès de son conjoint, si ce dernier n'a pris aucune disposition en sa faveur.
Sans donation entre époux
Les époux ont uniquement un ou...
Date: 2017-04-03 12:26:51
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux apres deces / donation dernier vivant entre epoux
Impôt sur les donations entre époux - expert-invest.fr
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Il est possible de réaliser une donation entre époux : soit une donation de biens présents, soit de biens que l'on aura dans le futur (donation de biens à venir).
Les règles légales prévoient la possibilité ou non d'annuler ces donations en fonction des évènements de la vie (divorce, décès...). Pour le reste, il s'agit de donations, obéissant donc aux règles...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / donation d'un bien en usufruit / contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession
Sort des donations entre époux | Desunion.org
Sort des donations entre époux
Soumis par François le mar, 08/10/2013 - 11:27
Le droit de la famille ne cesse d'évoluer et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, a modifié le sort des donations des époux en cas de divorce. La loi ne s'appliquant que depuis le 1er janvier 2005, certaines d'entre elles peuvent encore être soumis à l'ancien régime.
Quel était le sort des...
Date: 2017-04-03 14:54:15
Site :
https://www.desunion.org
Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation automatique donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute
Barème des droits de succession et de donation
Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants)
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Montant taxable après abattement
Taux par tranche de part taxable
Moins de 8 072 EUR
5%
Entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10%
Entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15%
Entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20%
Entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30%
Entre 902 838 EUR et 1 805 677...
Site :
https://tours.service-information-publique.fr
Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / succession apres donation entre epoux
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Découvrez ce qu'est la donation universelle avec Testamento.fr
Donner la totalité de son patrimoine
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation universelle dernier vivant entre epoux / succession donation universelle entre epoux / difference entre donation universelle et au dernier vivant / communaute universelle donation entre epoux / donation universelle entre epoux prix
Tout savoir sur la donation - Conseils Retraite
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Tout savoir sur la donation
Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre votre héritage. Il y a la donation entre époux, la donation-partage, la donation petits-enfants, la donation entres conjoints liés à un PACS ou encore les donations ordinaires.
La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant que la loi ne protège...
Date: 2017-04-01 22:59:19
Site :
http://www.conseils-retraite.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / partage succession donation entre epoux / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Algérie: mariage et divorce, extraits du code de la ...
chantal 29/03/2017 12:09
temoignage de mon ex mari
Voila encore de quoi est capable ce marabout celle-ci est mon amie elle s'appelle chantal. voici son histoire,incroyable mais vrai il était une fois j'ai des problèmes avec mon mari a cause de mes belles famille qui ne voulaient pas je me mariais avec leur fils depuis l'an 2008 il décide de rompre avec moi en me laissant 2 enfants le mois...
Site :
http://cfpe.over-blog.org
Thèmes liés : donation entre vifs epoux / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux et divorce / droit donation entre epoux / donation entre epoux apres deces
Olivier WATERKEYN - Donations & successions > Donations ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
Site :
http://www.olivierwaterkeyn-notaire.be
Thèmes liés : donation entre epoux hors contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Décès, Donation - Libre entreprise - Economie - Lalibre.be
Des donations "de residuo" - La Libre.be
Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné...
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http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation immeuble
Les évolutions fiscales du droit de succession ...
Les évolutions fiscales du droit de succession
Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.
Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.
Tous les biens composant...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / bareme droit succession entre frere et soeur / donation entre epoux et droits de succession / droit succession entre frere et soeur / montant donation sans droit de succession
Michael LEJEUNE, notaire - Donations & successions ...
Les donations hors contrat de mariage
Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).
Une règle importante : la révocation
Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...
Site :
http://www.notairelejeune.be
Thèmes liés : donation entre epoux hors contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / contrat donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple
Succession grand parents quand père décédé | Successions ...
1 Posté par Rambotte
Succession grand parents quand père décédé
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
3
Bonjour,
Mon grand-père est décédé en 1998 et mon père en 2005. Ma grand mère vient de décéder elle-aussi. Mes grands parents avaient 2 enfants (mon père et mon oncle) et mes parents 2 enfants aussi (ma soeur et moi). Mes...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / donation entre grand pere et petit fils / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / succession grand pere petit fils / donation d'un bien immobilier entre epoux
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
1- S'il s'agit de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage :
le divorce n'a aucune incidence. Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables (article 1096 du code...
Date: 2017-04-03 14:54:24
Site :
http://www.saintgervais.com
Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux et divorce / revocation donation entre epoux avant 2005
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / donation d'un bien immobilier entre epoux / communaute universelle donation entre epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint
Stratégies pour la gestion de patrimoine
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Le Droit des Seniors – Droit Patrimonial et Donations
Toute personne capable peut de son vivant gratifier une personne physique ou morale en lui octroyant des libéralités (des biens ou des droits...).
La donation est un contrat par lequel le donateur donne, de son vivant, des droits ou des biens à un donataire qui les accepte.
La donation est en principe irrévocable et prend effet du vivant du donateur.
1. Donation somme d'argent, dons manuels,...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique
Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.
Dernière mise à jour : mars 2017
Définition donation
Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX - LE JURISTE
> POURQUOI UN TESTAMENT OU UNE DONATION ENTRE EPOUX
1 juin, 2007
Classé dans : SUCCESSION -- lejuriste @ 12:50
Pourquoi?
Le role de ces deux actes est de protéger ou de transmettre à une personne physique ou morale que l'on apprécie quelque chose.
Alors pourquoi faire un testament lorsque l'on est mariés se demandent certains. Plusieurs raisons peuvent s'imposer:
- la volonté de nommer un...
Site :
http://lejuriste.unblog.fr
Thèmes liés : succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et testament / testament donation entre pacses / succession droit viager d'habitation / succession apres donation entre epoux
La réversion d'usufruit : une donation entre époux ...
La réversion d'usufruit : une donation entre époux exonérée de droits de succession
14/01/2008
La stipulation d'une clause de réversion d'usufruit est une technique classique de protection du conjoint. La situation est en générale la suivante : un époux donne la nue-propriété d'un bien à ses enfants en se réservant un usufruit sa vie durant et prévoit que cet usufruit sera...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire
Jurisprudence : poursuivre… ou pas - Aurep
Quelques exemples de suites après la fin !
Cet article a été publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 94, mars 2016.
Qu'advient-il après ? après la vie en couple, et après la vie tout court ? La jurisprudence a eu l'occasion de proposer des solutions dans des situations variées qui nous révèlent la suite... voire la fin. Profitons de cette série qu'il est recommandé de...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
Partage et donation des biens après un décès ...
Partage et donation des biens après un décès
Après son décès, nul ne peut connaitre ce que le sort réserve à ses biens. Pour s'assurer qu'ils aient été vraiment transférés entre de bonnes mains ou qu'ils aient été bien repartis, l'option de donation et de partage bien avant le décès et extra testamentaire est possible.
Comment doivent se passer une donation et un partage ?
La...
Date: 2017-04-03 12:48:57
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : acte notarie donation partage / annulation acte donation partage / prix acte donation partage / comment faire une donation partage / acte donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).
Si leurs biens comprennent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation d un bien hypotheque / tarif d'une donation partage / bareme donation partage
Communauté universelle - Succession - Blog Testamento
le régime de la séparation de biens
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant
Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage
I-1- Extension du domaine de la donation-partage
I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)
En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.
Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...
Site :
http://www.barreau-chambery.fr
Thèmes liés : donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / donation partage conjonctive separation de biens / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit
Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles
Les dépliants Notaires Paris-Ile-de-France
Personnes et familles
Les droits de l'enfant | Mars 2017
Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...
publié le 10/03/2017
Voir le document
Le mandat de protection future | Septembre 2016
Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité, celle d'un majeur vulnérable, ou encore...
Date: 2017-04-03 13:08:19
Site :
http://www.chambre-versailles.notaires.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
Clause d'attribution intégrale de la Communauté universelle
La clause d'attribution intégrale dans le régime de la communauté universelle
Publié le
par Henry
Clause d'attribution intégrale dans la communauté universelle
Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / contrat communaute universelle succession / succession en cas de deces d'un epoux
Donations : les abattements et barèmes pour bien faire une ...
Donations : les abattements et barèmes pour bien faire une donation.
Faire une donation a pour objectif de favoriser un proche et même souvent un être cher. La donation reste soumise à un régime fiscal spécifique et il n'est pas possible de transmettre un patrimoine de manière irréfléchie. Cet article vous propose les différents barèmes et règles à respecter pour réussir au mieux...
Site :
http://www.leguidedesimpots.com
Thèmes liés : abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre freres et soeurs abattement / donation entre concubin abattement / abattement donation enfant / donation entre epoux abattement
Donation en droit français — Wikipédia
Les droits de succession sont déterminés en fonction de la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession après décès ils sont établis sur la valeur des biens au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation. ce qui met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures.
Donation entre époux et...
Date: 2017-03-29 15:34:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil chercher donation ingratitude / donation irrevocable code civil / donation code civil / revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation entre epoux par testament
Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...
Le mariage avec ou sans contrat ?
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publié le 05/02/2013
Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts
C'est le...
Date: 2017-04-03 10:04:58
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / vente d'un bien acquis en donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
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Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / declaration de succession deces a l'etranger
Succession : Que deviennent argent et placements du ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014
La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...
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Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr
Donner à ses enfants : cas pratique
Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée
Paragraphe du bloc 1
Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...
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Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à ses enfants
La donation-partage n'est pas une obligation et une donation simple est envisageable, mais elle permet de maintenir l'égalité entre les enfants en cas de décès de leur parent. Grace à la donation-partage, on ne tiendra pas compte de la valeur de cette donation ni des opérations réalisées par les enfants pour calculer la part de chacun dans la succession du défunt. Les enfants sont donc...
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Thèmes liés : pacte dutreil donation / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation entre epoux et droits de succession
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
15/09/14 - à 12h01 - par Richard
Bonjour,
Pourriez-vous citer les références du texte "imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès"
Merci à l'avance,
15/09/14 - à 15h01 - par RD
Bonjour,
Pouvez-vous citer le texte imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du...
Date: 2017-04-03 12:22:12
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais notaire succession donation entre epoux / succession apres deces d'un frere
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
Licence de droit, cours de droit de la famille
Cours de licence de droit :
droit de la famille
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :
Titre 3 : La désunion du couple
Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce
Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...
Date: 2016-03-16 19:17:04
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