Articles sélectionnés pour le thème : donation actions avant cession
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DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation titres avant cession 2013 / donation titres avant cession
CMS | Publication | « Donation-Cession » : Clarification ...
« Donation-Cession » : Clarification... (2ème partie)
20/02/2012
La bonne gestion consiste notamment à payer le moins d'impôt possible dans la conduite de ses affaires, à condition bien entendu de respecter la loi. Cet impératif naturel s'applique légitimement à la gestion du «père de famille » cher au Code civil. Tel est l'enseignement qu'il paraît possible de retenir de la toute...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation cession d'actions / donation titres purge plus value / plus value donation titres / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable
25 février 2015
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value donation titres / donation d'actions gratuites
Stock-options 2012 - Optimisation de la plus-value d ...
L'optimisation des stock-options se concilie souvent avec des objectifs patrimoniaux de transmission de patrimoine. Bien que l'administration ait réduit les possibilités d'optimisation pour les plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007 (loi TEPA), les bénéficiaires de plans antérieurs à cette date conservent certains avantages.
Et c'est en 2011 que ces bénéficiaires de...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : donation titres purge plus value / plus value donation titres / donation cession stock options / donation titres avant cession / donation stock options avec charge
Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr
| 2020 mots
La Tribune Infographie/BHEDOUIN
Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.
Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...
Date: 2011-06-03 11:52:03
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http://www.latribune.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
2016-06-13T16:15:00.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
(1)
I. Avantage (« gain d'acquisition »)
10
Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'actions gratuites / donation d'actions a un salarie / donation cession actions gratuites / donation cession d'actions / donation d'actions de societe
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-03-29 13:02:26
Site :
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Thèmes liés : plus value mobiliere succession / plus value immobiliere 2013 suite succession / impot plus value succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / acte de donation d'actions / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage
L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession
Optimisation de stock-options - joptimiz.com
Optimiser la cession de vos Stock-options
Il existe plusieurs méthodes d'optimisation de vos Stock-options qui vont de l'utilisation de vos moins values et plus-values générées parallèlement, des avoirs de votre PEE, à l'utilisation des schémas de donation préalable, en passant par d'autres techniques d'optimisation.
Une question fiscale sur vos stock-options ?
1ère technique :...
Date: 2015-10-04 15:23:02
Site :
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Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation titres purge plus value / calcul plus value donation usufruit / plus value donation titres / plus value donation partage usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Société Holding : quels sont les avantages et enjeux
Les risques inhérents à la holding patrimoniale
Les formes juridiques de ce type de société
Elles sont nombreuses, et, selon l'objectif poursuivi, une sélection sera faite (choix d'une société civile ou commerciale).
Si une volonté de stabilité des dirigeants et de conservation des pouvoirs est souhaitée alors la forme à choisir est plutôt la SCI ou la SAS.
Si le souhait est de...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'entreprise et plus value / plus value donation titres / donation parts sociales plus value / droit de succession transmission d'entreprise
La vente d’un bien reçu par donation : des précautions à ...
réactions
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L'agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l'origine de propriété. Si l'immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s'imposent, afin d'éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause.
La donation est l'acte par lequel le...
Site :
http://www.journaldelagence.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
LA DONATION: une optimisation de la transmission
La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.
@ FOTOLIA/LD
La donation est permise quelle que soit la forme de l'activité. Elle peut donc porter sur une entreprise individuelle, des parts...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul plus value donation partage / vente apres donation partage plus value / donation partage vente plus value
L’exonération de la plus- value par le biais d’une ...
#Transmission&Donation
L'exonération de la plus- value par le biais d'une donation avant cession
Personne n'aime payer de la plus-value, il existe une technique pour gommer cet impôt qui consiste à donner avant de céder.
En effet, plutôt que de vendre un bien et d'en donner le prix ensuite, il est plus judicieux de donner le bien au préalable. Dans ce cas le donataire (celui qui reçoit)...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : donation avant vente plus value / plus value immobiliere donation usufruit / donation parts sociales plus value / plus value donation usufruit / plus value donation immobilier
Lettre information employeur cession fonds de commerce ...
Ce sont les catégories d'entreprises suivantes :
Entreprises de moins de 50 salariés
Plus précisément, sont concernées les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise.
Entreprises de moins de 250 salariés
Pour cette 2ème catégorie, l'obligation d'information en cas de cession existe pour les entreprises qui :
Ont moins de 250...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation cession d'actions / donation d'entreprise familiale / donation d entreprise / donation d'actions a un salarie
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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2017-02-13T10:26:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur
Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés ...
Aspects fiscaux des donations de titres de sociétés - Régimes dérogatoires
4 028 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
4 028
Article écrit par Clotilde Cattier
(346 articles)
Plusieurs régimes dérogatoires au droit commun ont été mis en place pour favoriser et réduire les coûts fiscaux associés aux transmissions de sociétés. Ces dispositifs sont les...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / donation titres de societe / donation actions societe / droit d'enregistrement donation part sociale
Les pactes dutreil donation - JOPTIMIZ.com, site d ...
Optimiser la donation de votre entreprise : les pactes Dutreil
Dans le cadre de donation des titres de votre société, il est possible de bénéficier d'une exonération partielle des droits de donation ou de succession en contrepartie d'engagements de conservation de titres.
Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération, l'un est collectif,...
Date: 2016-09-01 16:50:34
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
Stock option — Wikipédia
Les flux de cash sont cohérents avec ce résultat :
X débourse 1 050,00 EURà l'attribution
puis 2685,00 EUR au premier exercice
puis encore 2685,00 EUR au second exercice
soit un total déboursé de 6420,00 EUR
Et il perçoit 7680,00 EUR lors de la cession
Soit 1260,00 EUR de plus que les sommes déboursées.
En droit français[ modifier | modifier le code ]
Les stock options ont été...
Date: 2017-03-26 21:30:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation cession stock options / donation stock options avec charge / stock option donation / donation d'actions gratuites
Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une ...
PURGE DE LA PLUS-VALUE PAR LA DONATION
Un dirigeant sur le point de vendre son entreprise et désirant gratifier ses enfants peut vendre et procéder à la donation du produit de la vente ou peut, et cela s'avère fiscalement plus avantageux, de donner préalablement à ses enfants qui vendront les actions reçues.
Ainsi, il est d'abord procédé à la donation des actions de la société...
Site :
http://www.vhavocats.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s'ils sont remis par les clients...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'entreprise et plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Vente societe, vendre une entreprise, cession PME ...
Pour en savoir plus sur la vente, la transmission, la cession de mon entreprise:
01. La transmission des PME.
Auteur : Louise Cadieux. Éditions Presses Université du Québec. Date : mars 2009.
Concerne le dirigeant de pme qui souhaite vendre son entreprise ou transmettre la société familiale à ses proches. Renseigne sur les différentes formes de cession transmission, le processus de...
Site :
http://www.alliances-affaires.fr
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession d'entreprise familiale / succession chef d'entreprise / droit de succession transmission d'entreprise
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