Cession et reprise d’une entreprise | Barreau de Lyon

Cession et reprise d'entreprise

Découvrez les grandes étapes d'une cession ou reprise d'entreprise.

Que l'on soit le fondateur ou le repreneur, la cession d'une entreprise est un moment très important dans sa vie d'entrepreneur, et dans la vie de l'entreprise.

Le fondateur y trouve la consécration de ses efforts et de sa réussite. Le repreneur apportera pour sa part de nouveaux horizons et...

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Date: 2017-04-03 14:08:05
Site : http://www.barreaulyon.com

Thèmes liés : donation cession d'actions / donation d entreprise / transmission entreprise donation cession / vente part donation partage / donation d'actions de societe

Succession et donation d'actions et de titres financiers ...

Succession et donation d'actions et de titres financiers

Succession et donation d'actions et de titres financiers

Accueil > Catégories > Financement > Finance : toutes les infos > Succession et donation d'actions et de titres financiers

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| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 1 commentaire

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Date: 2017-03-29 07:50:15
Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : donation cession d'actions / donation d'actions gratuites / donation d'actions / acte de donation d'actions / donation d actions

Lettre information employeur cession fonds de commerce ...

Ce sont les catégories d'entreprises suivantes :

 

Entreprises de moins de 50 salariés

Plus précisément, sont concernées les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise.

 

 

 Entreprises de moins de 250 salariés

Pour cette 2ème catégorie, l'obligation d'information en cas de cession existe pour les entreprises qui :

Ont moins de 250...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation cession d'actions / donation d'entreprise familiale / donation d entreprise / donation d'actions a un salarie

Air Liquide - Simulateurs fiscaux

Attention, ce simulateur s'applique uniquement pour les résidents français dans le cadre de la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2017.

Les résultats de ce simulateur sont délivrés à titre informatif et n'engagent pas la responsabilité d'Air Liquide.

Pour toute question, vous pouvez contacter le Service actionnaires.

Le dividende et la prime de fidélité

Les actions éligibles à la...

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Site : http://www.simulateurs-fiscaux.airliquide.com

Thèmes liés : donation d'actions gratuites / donation cession d'actions / donation d actions nominatives / donation d'actions en france / donation d'actions

Processus à suivre - VD.CH

Toute donation effectuée par un contribuable est traitée fiscalement selon le processus qui suit :

Donations mobilières (par annonce)

Lors d'une donation mobilière, l'annonce peut intervenir spontanément dans les 30 jours qui suivent l'entrée en possession des biens par le donataire, auprès de l'Administration cantonale des impôts (article 38 LMSD ).

La donation peut être également...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie forme / donation en avancement d'hoirie frais / droit d'enregistrement donation immeuble / rapport des donations en avancement d'hoirie / donation en avance d'hoirie

CMS | Publication | « Donation-Cession » : Clarification ...

« Donation-Cession » : Clarification... (2ème partie)

20/02/2012

La bonne gestion consiste notamment à payer le moins d'impôt possible dans la conduite de ses affaires, à condition bien entendu de respecter la loi. Cet impératif naturel s'applique légitimement à la gestion du «père de famille » cher au Code civil. Tel est l'enseignement qu'il paraît possible de retenir de la toute...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : donation cession d'actions / donation titres purge plus value / plus value donation titres / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable

25 février 2015

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value donation titres / donation d'actions gratuites

Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...

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Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d enregistrement donation

Optimisation de stock-options - joptimiz.com

Optimiser la cession de vos Stock-options

 

Il existe plusieurs méthodes d'optimisation de vos Stock-options qui vont de l'utilisation de vos moins values et plus-values générées parallèlement, des avoirs de votre PEE, à l'utilisation des schémas de donation préalable, en passant par d'autres techniques d'optimisation.

 

Une question fiscale sur vos stock-options ?

 

1ère technique :...

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Date: 2015-10-04 15:23:02
Site : http://joptimiz.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation titres purge plus value / calcul plus value donation usufruit / plus value donation titres / plus value donation partage usufruit

Stock-options 2012 - Optimisation de la plus-value d ...

L'optimisation des stock-options se concilie souvent avec des objectifs patrimoniaux de transmission de patrimoine. Bien que l'administration ait réduit les possibilités d'optimisation pour les plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007 (loi TEPA), les bénéficiaires de plans antérieurs à cette date conservent certains avantages.

Et c'est en 2011 que ces bénéficiaires de...

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Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : donation titres purge plus value / plus value donation titres / donation cession stock options / donation titres avant cession / donation stock options avec charge

Vente societe, vendre une entreprise, cession PME ...

Pour en savoir plus sur la vente, la transmission, la cession de mon entreprise:

01. La transmission des PME.

Auteur : Louise Cadieux. Éditions Presses Université du Québec. Date : mars 2009.

Concerne le dirigeant de pme qui souhaite vendre son entreprise ou  transmettre la société familiale à ses proches.  Renseigne sur les différentes formes de cession transmission, le processus de...

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Site : http://www.alliances-affaires.fr

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession d'entreprise familiale / succession chef d'entreprise / droit de succession transmission d'entreprise

Stock-options : questions pratiques - Société Générale

Les stock-options de sociétés étrangères sont-elles imposables ?

Qu'est ce que le rabais excédentaire ?

Un rabais sur le prix d'exercice (le montant préférentiel auquel le salarié à droit d'exercer ses options) par rapport au prix du marché de l'action peut être consenti lors de l'attribution des stock-options. Cependant, si cet avantage est supérieur à 5 % de la valeur de l'action...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : donation cession stock options / donation d'actions gratuites / stock option donation / donation cession d'actions / donation d'actions de societe

Donations d'actions de sociétés commerciales - Sénat

Donations d'actions de sociétés commerciales

13e législature

Question écrite n° 06739 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2530

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la...

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Date: 2016-10-21 11:19:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : donation d'actions de societe / acte de donation d'actions / donation cession d'actions / donation d'actions gratuites / donation d'actions

Impôt sur les plus-values — Wikipédia

L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]

L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...

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Date: 2017-03-29 13:02:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / plus value immobiliere 2013 suite succession / impot plus value succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

2016-06-13T16:15:00.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires

(1)

I. Avantage (« gain d'acquisition »)

10

Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'actions gratuites / donation d'actions a un salarie / donation cession actions gratuites / donation cession d'actions / donation d'actions de societe

Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une ...

PURGE DE LA PLUS-VALUE PAR LA DONATION

 

Un dirigeant sur le point de vendre son entreprise et désirant gratifier ses enfants peut vendre et procéder à la donation du produit de la vente ou peut, et cela s'avère fiscalement plus avantageux, de donner préalablement à ses enfants qui vendront les actions reçues.

 

Ainsi, il est d'abord procédé à la donation des actions de la société...

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Site : http://www.vhavocats.fr

Thèmes liés : vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr

 |  2020  mots

La Tribune Infographie/BHEDOUIN

Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.

Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...

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Date: 2011-06-03 11:52:03
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise

Article Corporate | 11/01/16 | Laura Favier Julien Wagmann Julien Aucomte

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part,...

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Date: 2017-04-03 16:37:31
Site : https://www.august-debouzy.com

Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'actions a un salarie / donation d'actions de societe / donation cession d'actions / donation d entreprise

La vente d’un bien reçu par donation : des précautions à ...

réactions

Cet article a intéressé 70 108 personnes

L'agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l'origine de propriété. Si l'immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s'imposent, afin d'éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause.

La donation est l'acte par lequel le...

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Site : http://www.journaldelagence.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation

Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...

Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit bofip / donation temporaire d'usufruit a une societe / donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation temporaire d'usufruit / donation avec reserve d usufruit temporaire

DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.

I. Une stratégie efficace

La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation titres avant cession 2013 / donation titres avant cession

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / acte de donation d'actions / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

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Date: 2017-04-03 13:13:17
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'actions de sas / donation cession d'actions / donation d actions nominatives / donation d'actions

Stock option — Wikipédia

Les flux de cash sont cohérents avec ce résultat :

X débourse 1 050,00 EURà l'attribution

puis 2685,00 EUR au premier exercice

puis encore 2685,00 EUR au second exercice

soit un total déboursé de 6420,00 EUR

Et il perçoit 7680,00 EUR lors de la cession

Soit 1260,00 EUR de plus que les sommes déboursées.

En droit français[ modifier | modifier le code ]

Les stock options ont été...

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Date: 2017-03-26 21:30:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation cession stock options / donation stock options avec charge / stock option donation / donation d'actions gratuites

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

10

De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien indivis / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier par les parents

Détails de l’arrêt sur la donation de stock-options | Vive ...

3ème / 8ème SSR

Mme Anne Egerszegi, rapporteur

Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public

COPPER-ROYER, avocat(s)

lecture du vendredi 17 avril 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

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Site : http://blog.joptimiz.com

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit / donation cession d'actions / donation d'actions de societe

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...

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2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

1

Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit

I. Détermination de la valeur d'acquisition

1

Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'entreprise et plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...

La cession de bail commercial est le contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit au bail ainsi que toutes les obligations découlant du bail.

Par la cession du bail, le cessionnaire devient donc locataire en lieu et place du cédant.

La cession du bail commercial est une opération relativement complexe. Pourtant, c'est aussi une opération...

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Date: 2017-04-03 14:08:02
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : donation cession d'actions / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents

Epargne et compte sur livret - Crédit Mutuel

Qu'est-ce qu'un livret réglementé ?

Qu'est-ce qu'un livret réglementé ?

Certains livrets sont réglementés par l'�?tat, qui en définit le fonctionnement (plancher, plafond d'épargne, versement mini, taux de rémunération...). Les intérêts versés sont nets d'impôts et de prélèvements sociaux.

Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?

Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Thèmes liés : donation parts sociales plus value / plus value donation titres / impot sur la plus value immobiliere succession / donation calcul plus value / droit d'enregistrement donation part sociale

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values

I. Principe

1

Le 11 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / calcul plus value apres donation / plus value donation immobilier / plus value donation titres / donation parts sociales plus value

Epargner, souscrire un compte bancaire sur livret - Crédit ...

Qu'est-ce qu'un livret réglementé ?

Qu'est-ce qu'un livret réglementé ?

Certains livrets sont réglementés par l'�?tat, qui en définit le fonctionnement (plancher, plafond d'épargne, versement mini, taux de rémunération...). Les intérêts versés sont nets d'impôts et de prélèvements sociaux.

Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?

Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Thèmes liés : donation parts sociales plus value / plus value donation titres / impot sur la plus value immobiliere succession / donation calcul plus value / droit d'enregistrement donation part sociale

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise individuelle / donation droits de mutation a titre gratuit / succession d'une entreprise individuelle / donation d'un bien en indivision / droit de succession transmission d'entreprise

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / impot sur la plus value immobiliere succession / vente d'un bien en cas de donation / frais de donation d'un terrain agricole

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / vente d'un bien immobilier apres donation partage

II. Limites d'application de la ... - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-29T14:09:18.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

I. Principe

1

Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...

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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit deces du donataire

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:47:47.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

1

L' article 787 B du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'actions de societe / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation temporaire d'usufruit a une societe

Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL

Régime des parts sociales dans la SARL

 

Régime des parts sociales dans la SARL

 

Le capital social doit être divisé en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à cinq dinars (Article 92 CSC).

La répartition des parts doit être portée au niveau de l'acte constitutif (Article 96 CSC).

4. Les parts...

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Date: 2003-08-28 10:37:06
Site : http://www.prosocietes.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales sarl formalites / donation parts sociales formalites / acte donation parts sociales

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...

Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.

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Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...

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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

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A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

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La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-03 12:32:53
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale

Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.

Obligation d'information de la SAFER

Que la SAFER puisse ou non préempter, il...

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Date: 2017-04-03 12:24:41
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Les pactes dutreil donation - JOPTIMIZ.com, site d ...

Optimiser la donation de votre entreprise : les pactes Dutreil

 

Dans le cadre de donation des titres de votre société, il est possible de bénéficier d'une exonération partielle des droits de donation ou de succession en contrepartie d'engagements de conservation de titres.

Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération, l'un est collectif,...

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Date: 2016-09-01 16:50:34
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Thèmes liés : calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete

Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés

Présentation SCI et donation Télécharger le PDF

CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS

Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.

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Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...

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Kodjo Eugène Denanyoh     24/05/13    0

Oui à la cession de parts sociales pour 1 euros symbolique ! Mais attention... à utiliser avec prudence !

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