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Donation au dernier vivant - Epargne en France
La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...
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les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
AVEC UNE DONATION ENTRE EPOUX
La donation entre époux (aussi appelée donation au "dernier vivant" dans le langage courant), se décompose en réalité, de 2 donations, l'une par le mari à l'épouse, et l'autre, par l'épouse au mari (une donation réciproque dans un seul et même acte, bien que permise, présente énornément d'inconvénients).
Si une donation...
Date: 2012-12-04 12:31:49
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Tout savoir sur la donation - Conseils Retraite
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Tout savoir sur la donation
Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre votre héritage. Il y a la donation entre époux, la donation-partage, la donation petits-enfants, la donation entres conjoints liés à un PACS ou encore les donations ordinaires.
La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant que la loi ne protège...
Date: 2017-04-01 22:59:19
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Délai de l'action en réduction pour une donation faite par ...
Délai de l'action en réduction pour une donation faite par 2 donateurs
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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Bonjour
Mes grands-parents avaient fait une donation-partage à leurs enfants dans laquelle la quotité disponible était entamée pour en favoriser certains.
Quelques années plus tard, mes grands-parents m'ont donné la...
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Thèmes liés : calcul quotite disponible donation partage / quotite disponible apres donation partage / quotite disponible donation partage / succession quotite disponible donation / partage succession donation entre epoux
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
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