ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

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I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale

Exonération à hauteur de 30000€ des dons de somme d'argent ...

Ce dispositif d'exonération ne s'applique plus aux dons consentis depuis le 1er janvier 2006.

Toutefois, depuis cette date, deux nouvelles mesures, très proches, sont entrées en vigueur :

- la première, en vigueur depuis le 22 août 2007, accorde une exonération, à hauteur de 31 395 EUR, aux dons familiaux de somme d'argent consentis aux descendants, ou, à défaut aux neveux et...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / donation exceptionnelle de somme d'argent / donation manuelle somme d'argent / donation d argent a un enfant / donation d'argent devant notaire

Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ...

» Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?

Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?

Le 17/03/2010 à 11h10

Je suis marié sous le régime de la communauté et ma femme à un enfant d'un premier mariage. De mon côté, il me reste ma mère et trois soeurs. Qui sont les héritiers directs ?

Réponse de l'expert

Ce que l'on dénomme "dévolution successorale"...

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Date: 2017-04-03 12:25:11
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : testament partage code civil / donation partage code civil / definition donation code civil / rapport donation code civil / donation code civil

Pacs : les démarches pour se pacser - journaldunet.com

Dissolution du Pacs

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e)...

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Date: 2017-04-03 10:31:19
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : succession entre demi frere et soeur / donation au dernier vivant entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / donation du vivant entre frere et soeur

Barèmes et taux d'imposition : pour les successions 2016 ...

 Partenaire  Pacs du défunt

Exonération

sous condition de rédaction de testament

Un ascendant ou un enfant du défunt

 100 000 EUR

Par représentations à parts égales

Fratrie du défunt

ou cas d'exonération entre frères et soeurs

Par représentations à parts égales

 Le neveu ou la nièce du défunt

 7 967 EUR

 Une personne handicapée

 159 325 EUR

(cumul possible avec d'autres, le cas échéant)

Toute autre personne (dont petit-enfant du défunt, arrière petit-enfant du défunt)

 1 594 EUR à défaut d'autre abattement

Réduction sur les droits de succession pour charges de famille si vous avez au moins 3...

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Site : http://conseil-successions.com

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur 2016 / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / abattement droit succession frere et soeur