Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans ...

Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans payer de droits de succession

Louis Yang : Co-fondateur @ Café de la Boursele 1 Mars 2015

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Il existe différentes formes de donation pour transmettre votre patrimoine : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Suivez le guide !

Nous l'avons vu avec la transmission de patrimoine à ses enfants, il est important de...

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Date: 2017-04-03 13:53:01
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais acte notarie donation partage / acte notarie donation partage / frais d'acte pour donation partage / difference donation partage donation simple

Frais d’actes notariés concernant les Successions et Donations

Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations

Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations

Les opérations de transmission de biens par succession et donation nécessitent la rédaction et la signature d'actes notariés. Il existe donc des frais à payer autres que le droit de succession ou celui de donation. Ceux-ci sont prévus par décret et déterminés...

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Date: 2017-04-03 14:00:01
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / frais acte notarie donation partage / frais acte notarie donation

Donation-partage : définition, avantages, fiscalité

1. Définition de la donation-partage

La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : tarif d'une donation partage / donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage

Frais de notaire pour une donation partage - Viadeo.com

La donation partage est un acte par lequel tous vos enfants reçoivent des biens que vous leur attribuez. Votre question est imprécise sur ce point car plusieurs schémas sont ouverts :

- soit vous donnez le terrain à l'une de vos filles, et donnez d'autres biens de même valeur à vos autres enfants

- soit vous attribuez le terrain à l'une de vos filles à charge pour elle de payer de payer une soulte à ses frère(s) et soeur(s), chacun de vos enfants recevant un montant égal à l'issue de la donation.

Les frais de cet acte (émolument du notaire, TVA, coût de la publicité foncière au bureau des hypothèques, etc.) sont tarifés :...

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Date: 2010-03-19 13:10:34
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / frais d'acte notarie pour donation partage / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais d'acte pour donation partage / frais donation partage avec reserve d'usufruit

LA DONATION-PARTAGE EST ELLE DEVENUE RISQUEE

DONATION-PARTAGE REQUALIFI�?E EN DONATION SIMPLE...

 « Nous avons toujours su que les actes par les­quels les parents transmettent à leurs enfants des quote-parts indivises de leurs biens, donc sans véritable partage entre eux, n'avaient de donations-partages que le nom », confie Bar­bara Thomas-David (notaire à Paris). La décision de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 (allant...

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Site : http://www.ginon-et-associes.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit

La donation-partage - EXPERT COMPTABLE DES ...

par cabinet-rostaing

Le calcul des frais et droits afférents, aux donations-partages est parfois difficile à comprendre, et ce d'autant plus qu'il n'existe plusieurs types.

La donation-partage simple

Alain a deux appartement, d'une valeur de 100 000 EUR chacun. Il a décidé de les donner à ses deux enfants, en attribuant un appartement à chacun d'eux. Coût total : 5 850 EUR.

La...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / donation partage cumulative de somme d argent / frais d'acte pour donation partage / frais donation partage bien immobilier

Frais de notaire, successions et donations - Expert-comptable

Frais de notaire, successions et donations

Frais de notaire, successions et donations

Mis à jour le 03/01/2014

La question des frais de notaire est éminemment obscure pour la plupart des personnes. Pourtant le montant de ceux-ci est limité et fixé de manière réglementaire.

Voici les tarifs applicables :

Frais de notaire, successions et donations : donations entre vifs

Si la donation est...

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Date: 2017-04-03 14:19:08
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : frais notaire donation partage / donation partage frais succession / donation hors frais succession / montant des frais de succession notaire / donation frais de succession

Usufruit Économique - Notafrais

Notafrais en quelques mots

En constante évolution depuis 2006, Notafrais a été créé et développé par un Comptable-taxateur.

Notre logiciel de calcul des frais liés aux actes notariés a déjà permis à de très nombreuses Etudes Notariales d'utiliser un outil :

Convivial :

Une approche ludique et interactive du calcul des frais liés aux actes...

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Site : http://www.notafrais.com

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais acte notarie donation partage / calcul frais acte donation partage / calcul frais notaries donation partage / frais acte notarie donation

ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I

ENR - Partages purs et simples

I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

A. Principes

1

En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage

www.notafrais.com L'outil de référence pour les calculs ...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits

I. Valeur imposable

1

Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).

Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.

A. Meubles

10

De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...

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Notafrais - L'outil de référence du calcul des frais d ...

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Notafrais - L'outil de référence du calcul des frais d ...

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En constante évolution depuis 2006, Notafrais a été créé et développé par un Comptable-taxateur.

Notre logiciel de calcul des frais liés aux actes notariés a déjà permis à de très nombreuses Etudes Notariales d'utiliser un outil :

Convivial :

Une approche ludique et interactive du calcul des frais liés aux actes...

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ENR – Partages d'une nature particulière

ENR - Partages d'une nature particulière

I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage

ENR – Partages d'une nature particulière

ENR - Partages d'une nature particulière

I. Partages testamentaires

A. Définition des partages testamentaires

1

Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).

Le testament-partage ne produit que les effets d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière

1

Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe de publicite fonciere sur les donations / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation droits de mutation a titre gratuit / droits d'enregistrement pour une donation partage

Donation aux enfants : donation-partage et don d'argent

Il est possible de faire une donation aux enfants jusqu'à une valeur de 151.950 euros sans payer d'impôt. Quelles sont les conditions ?

La donation aux enfants peut être une somme d' argent ou prendre la forme d'une donation-partage.

Don aux enfants d'une somme d'argent

Le donateur va transmettre une somme d'argent en espèces , par virement ou par chèque à  ses enfants. L'enfant a...

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Site : http://www.futura-sciences.com

Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / donation d argent a un enfant / frais d'acte notarie pour donation partage / droits d'enregistrement pour une donation partage / frais d'acte pour donation partage

www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents

Frais de notaire donation avec réserve d'usufruit ...

Frais de notaire donation avec réserve d'usufruit

Frais de notaire donation avec réserve d'usufruit

Accueil > Catégories > Profession liberale > Frais de notaire donation avec réserve d'usufruit

Publié le

| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 1 commentaire

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Date: 2017-03-29 15:39:19
Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit frais de notaire / frais de donation avec reserve d'usufruit / frais donation partage avec reserve d'usufruit

Les différents types de donation - joptimiz.com

Les différents types de donation

 

 

 

Les donations proprement dites qui doivent tenir compte à la fois de la situation du donateur et de celle du donataire, peuvent elles aussi, prendre différentes formes. Les plus usitées sont les donations au dernier vivant, les donations-partage, les « transgénérationnelles », celles avec réserve d'usufruit et avec réserve du droit d'usage et...

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Date: 2016-08-15 19:09:03
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage

Etude Marc Faucon, étude notariale à Haine-Saint-Pierre ...

Le Notaire Marc FAUCON et ses collaborateurs sont à votre disposition à chaque étape de votre vie: cohabitation, mariage, baux, acquisition, crédit, vente, procuration, donation, partage, testament, succession, actes de sociétés, lotissement, acte de base, déclaration d'insaisissabilité du logement familial de l'indépendant, divorce, saisie immobilière, liquidation...

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Site : http://www.notairefaucon.be

Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / calcul frais acte donation partage / frais acte donation partage / vente d'un bien provenant d'une donation partage

Les frais d'Acte - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Les frais d'Acte

Définition

On appelle frais d'acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. 

Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :

la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral,...

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Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais d'acte pour donation partage / frais de notaire pour donation d'un terrain / donation frais d acte

Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique

Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

Définition donation

Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...

Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants

©REA

Tous droits réservés

Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

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Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit

Liquidation, partage d'une succession: les ... - droit civil

- Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.

I-  Les restitutions successorales

Il faut ici poser une distinction fondamentale éclairant l'ensemble de la matière entre deux sortes de règles ayant pour objet l'articulation des successions et des libéralités :

1° - La première série de règles est relative à la dévolution, règles supplétives de volonté.

NB : Si...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : rapport donation code civil / rapport des donations de sommes d'argent / succession heritier a l'etranger / donation partage code civil / donation indirecte code civil

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire

LA DONATION: une optimisation de la transmission

La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.

@ FOTOLIA/LD

La donation est permise quelle que soit la forme de l'activité. Elle peut donc porter sur une entreprise individuelle, des parts...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul plus value donation partage / vente apres donation partage plus value / donation partage vente plus value

SCPI et donation-partage en nue-propriété

Membre

Réputation :   167 

Quelle qu'en soit la forme, la donation d'une somme d'argent sera toujours plus économique que la donation des parts de SCPI.

Le principal écueil de cette opération est qu'il faut absolument éviter que la présomption de l'article 751 du Code général des impôts ne soit applicable, et c'est seulement à cette condition que l'usufruit vous reviendra sans frais...

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Date: 2017-04-03 12:25:45
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-04-03 12:30:35
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

La donation d'un bien immobilier de son vivant

La donation d'un bien immobilier de son vivant

Un bien immobilier comme un terrain, une maison ou un appartement peut être donné afin de préparer sa succession et distribuer son patrimoine de son vivant. Mais comment ? Il existe en effet une multitude de formes et de types de donations, comportant chacun leurs modalités propres. Le donataire doit être sûr de sa décision. Si cet acte,...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier de son vivant

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint

Dernière ligne droite pour les donations - latribune.fr

 |  1944  mots

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Les donations bénéficient encore d'un régime fiscal très favorable, qui sera probablement modifié l'an prochain. C'est le moment de transmettre une partie de votre patrimoine.

Au premier janvier 2007, la réforme sur les successions et les libéralités a profondément changé la donne. Elle a été accompagnée d'une évolution favorable de la fiscalité...

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Date: 2011-12-16 15:53:09
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier par les parents / calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier a son conjoint

Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro

Publié

le 05/10/2012 à 18:50

les époux demeurent exonér Crédits photo : Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop

Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation grand parents plus de 80 ans 2012 / donation d'un bien immobilier par les parents / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation argent entre parent enfant

Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.

Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !

Votre don n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste...

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Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / vente d'un bien donne en donation partage / don manuel argent et succession / donation don manuel / donation d argent a un enfant

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Quelle valeur doit-on retenir pour un bien ayant fait l'objet d'une donation en avancement de part successorale lorsque le partage n'intervient que plusieurs années après le décès du donateur?

Doit-on retenir la valeur au décès(au cas particulier terrain agricole) ou la valeur au moment du partage(terrain devenu terrain à bâtir) comme le prévoit l'article 860 du code civil?

Avec tous mes...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage

Frais de notaire, guide et conseils - calculfraisdenotaire.com

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Frais de notaire, guide et conseils

Que l'on souhaite acquérir un bien, neuf ou ancien, que l'on désire effectuer une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers, ou que l'on doive percevoir des biens ou de l'argent d'une succession, il est une chose à laquelle il nous est impossible d'échapper ; les frais de notaire. En effet, quelle que soit la démarche que nous entreprenons,...

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Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...

Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste

Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...

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BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de revient

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Le prix de revient -ou valeur d'origine d'un élément de l'actif immobilisé qu'il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée (ou subie) à l'occasion d'une cession, est constitué par le prix...

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Thèmes liés : frais de notaire pour donation d'un terrain / donation frais d'enregistrement / frais de donation d'un terrain / frais d'acte pour donation partage / donation partage d'un terrain frais de notaire

notaire-snyers.be - Laurent SNYERS, étude notariale à ...

Le Notaire Laurent SNYERS vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...

Vous trouverez sur ce site:

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